Taxe d’apprentissage : nouveau service en ligne qui simplifie les démarches

Récemment, deux décrets viennent de paraître précisant les modalités de gestion et d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage via cette plateforme. Décryptage de ce service en ligne pouvant intéresser les OSBL éligibles…

Le solde de la taxe d’apprentissage : quels sont les OSBL habilités à le percevoir ?

La taxe d’apprentissage est une contribution qui vise à favoriser l’égal accès à l’apprentissage et à contribuer au financement d’actions de développement de l’apprentissage (cf. par les articles L6241-1 à L6241-5 du Code du travail). Elle s’élève à 0,68 % des revenus d’activités (retenus pour le calcul de l’assiette des cotisations sociales).

Versée chaque année par les entreprises, la taxe d’apprentissage se divise en deux parties :
-La part principale (0,59 %), qui est destinée au financement de l’apprentissage et versée à France compétences ;
-Le solde de la taxe (0,09 %) qui a pour objet de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle.

Le solde de la taxe d’apprentissage peut être versé à :

• Certains établissements d’enseignement, d’orientation ou d’insertion professionnelle ;
• Mais aussi à d’autres types d’organismes, tels que des organismes à but non lucratif, à raison de leur action au plan national en faveur de la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. Ces organismes doivent répondre à un certain nombre de critères pour être habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage. Cette habilitation est valable pour trois ans (cf. Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion).

 

Chaque année, les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage sont répertoriés, en fonction de leurs caractéristiques, sur des listes régionales ou nationales ou sur arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle (cf. Articles L6241-5, R6241-21 et R6241-22 du Code du travail).

A ce jour, 11 000 établissements sont habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage.

 

SOLTéA, une plateforme pour simplifier les démarches

Depuis 2023, un service numérique de répartition du solde de la taxe d’apprentissage, SOLTéA, a été mis en place. Cette plateforme en ligne est gérée par la Caisse des dépôts et consignations.

Deux décrets du 15 juillet 2023 précisent les modalités de gestion et d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage via la plateforme SOLTéA (cf . Décret n° 2023-606 du 15 juillet 2023 et Décret n° 2023-607 du 15 juillet 2023). La Caisse des dépôts et consignations y met notamment à disposition :

• Une liste unique et complète des établissements bénéficiaires (il convenait auparavant de se référencer aux différentes listes et arrêtés publiés) ;
• Un portail dédié aux employeurs leur permettant de désigner les établissements et formations qu’ils souhaitent soutenir en leur attribuant le solde de leur taxe ;
• Un portail dédié aux établissements bénéficiaires leur permettant de renseigner les coordonnées nécessaires à la perception des crédits affectés par les employeurs.

 

La Caisse des dépôts et consignations est par ailleurs chargée de la gestion du fonds selon les modalités suivantes :
1. Elle perçoit les fonds versés par les employeurs au titre du solde de la taxe d’apprentissage auprès de l’Urssaf Caisse nationale ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
2. Elle affecte ensuite ces fonds, pour le compte des employeurs, aux établissements destinataires.
3. Les bénéficiaires sont informés de l’origine des fonds qui leur sont affectés et les employeurs du versement effectif des fonds aux établissements choisis. Les établissements bénéficiaires n’ont plus à produire de reçus libératoires aux employeurs.

 

Auparavant, les employeurs assujettis versaient directement le solde de la taxe aux établissements bénéficiaires (A noter que les subventions sous la forme d’équipements ou de matériels pour les centres de formation d’apprentis peuvent toujours s’effectuer directement sans passer par la plateforme). La collecte et le reversement des fonds se font désormais de manière totalement transparente via le service dématérialisé.

S’agissant du calendrier, les dates des différentes phases (désignation des bénéficiaires, date de versement des fonds…) sont fixées par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale, de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur. La Caisse des dépôts et consignations informe chaque année les employeurs de la date d’ouverture du service dématérialisé.

Un premier bilan de ce nouveau service dématérialisé sera effectué à l’issue de la campagne 2023.

 

Anouk MARCHALAND Collaboratrice juridique

 

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