Suivi du PLF 2021 pour les associations et fondations

Découvrez au plus vite dans notre suivi du PLF 2021 (Projet de Loi de Finances 2021), l’ensemble des amendements portés ou non par France générosités, qui impactent le secteur de la générosité. Nous rajouterons petit à petit les amendements intéressants que nous souhaitons porter à votre attention pour vos organisations, durant les mois du processus législatif et jusqu’au vote final fin décembre 2020.

Amendement porté par France générosités dans le PLF 2021 :

Association ayant pour objet exclusif l’assistance et la bienfaisance – Exonération des droits de mutation à titre gratuite – Sécurisation de la doctrine administrative – Accord en Préfecture – PLF 2021 (après l’article 8)

Les députés ont adopté un amendement qui « légalise » l’exonération des droits de mutation à titre gratuit des legs et donations réalisés au profit des associations simplement déclarées ayant un objet exclusif l’assistance et la bienfaisance par la modification de l’article 795, 4° du Code général des impôts. Alors que jusqu’à ce jour, l’exonération résulte d’une tolérance administrative. Il est à noter qu’au-delà d’une sécurisation, cette introduction dans le Code général des impôts vient mettre fin à une incertitude née au lendemain de la publication de la loi relative à l’économie sociale et solidaire[1], liée à la nouvelle rédaction de l’article 6 de la loi du 1^er juillet 1901 qui a eu pour conséquence de mettre des freins qui entravent la faculté pour une association ayant pour objet exclusif l’assistance et la bienfaisance de bénéficier d’un legs. En effet, l’introduction de cette forme de structure comme bénéficiaire de l’exonération dans le Code général des impôts vient rappeler, ainsi que le souligne le gouvernement dans son exposé sommaire à l’amendement que « la reconnaissance de ce statut, qui a disparu en droit civil, ne conditionne plus, dans les faits, le bénéfice de l’exonération de droits de mutation prévue au 4° de l’article 795 du code général des impôts (CGI) pour ces associations. »

Cette adoption en première séance par les députés est un signal fort de soutien au secteur associatif. Il faut désormais attendre la fin du PLF 2021 pour que cet amendement soit définitivement adopté. Nous vous tiendrons bien entendu au courant.

Quelles sont nos propositions politiques pour le PLF 2021 ?

Plusieurs mesures sur les libéralités (la simplification de la RAAR, l’ouverture de la donation partage, …)
Pour les donateurs assujettis à l’Impôt sur le revenu (IR)
Pour les donateurs non-assujettis à l’IR
Le don de RTT
Des mesures de sécurisation juridique

Vous pouvez retrouvez plus de détails de nos propositions dans notre article :”Projet de loi de Finances 2021 : les propositions France générosités“.

Pour information, voici le calendrier prévisionnel indicatif :

Présentation du PLF en Conseil des Ministres : Fin septembre
Commission des Finances à l’Assemblée Nationale : du 5 au 9 octobre
Séance publique à l’Assemblée Nationale : Partie 1 : du 13 au 20 octobre & Partie 2 : 26 octobre au 17 novembre
Sénat : Partie 1 : 19 au 24 novembre & Partie 2 : 27 novembre au 10 décembre
Commission mixte paritaire
Dernier vote en assemblée nationale avant Noël

[1] Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 74