Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative : proposition de loi adoptée au Sénat

Fin janvier, l’Assemblée nationale adoptait la proposition de loi “Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative” comprenant plusieurs amendements portés par France générosités et ses partenaires. (Article à lire ici).

La Proposition de loi a alors été renvoyée à la Commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat.

À cette occasion, France générosités a été auditionné par le Rapporteur sur le texte au Sénat, Yan CHANTREL, pour partager la vision et les recommandations des associations et fondations faisant appel à la générosité sur le texte.

 

Des nouvelles mesures favorables au secteur de la générosité

A la suite de notre audition, Yan CHANTREL a porté en Commission deux de nos propositions visant à :

1. Permettre aux salariés de faire don de leurs congés payés ou RTT non pris au profit d’associations ou de fondations.
2. Ouvrir le régime du groupe TVA (assujetti unique) aux associations afin de limiter les charges qui pèsent sur elles.

Ces deux mesures ont été adoptées en Commission puis en séance publique, malgré l’opposition du gouvernement sur l’ouverture du don de congés payés / RTT à l’ensemble des salariés.

 

Le texte adopté par le Sénat

La proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative a été adoptée par l’ensemble des sénateurs.
Le texte du Sénat comporte notamment les mesures suivantes :

• Faciliter l’accès aux droits de formation des bénévoles via le compte d’engagement citoyen (CEC) – article 1er;
• Développer l’engagement bénévole par l’assouplissement des conditions de recours au congé d’engagement – article 2 ;
• Permettre aux salariés de faire don de leurs congés payés ou RTT non pris au profit d’associations ou de fondations – article 2 bis ;
• Encourager le mécénat de compétence en l’ouvrant à l’ensemble des entreprises (sans limitation du nombre de salariés) et en allongeant à trois ans (au lieu de deux ans) la durée maximale de mise à disposition du personnel concerné – article 3 ;
• Sécuriser la trésorerie des associations en simplifiant les conditions de prêts entre associations, en autorisant les conventions de trésorerie au sein d’un groupe associatif, en allégeant les conditions de recours aux tombolas solidaires et en ouvrant le régime du groupe TVA aux associations – articles 6, 6 bis, 6ter et 7 ;

La proposition de loi adoptée par le Sénat contribue ainsi à valoriser l’engagement des bénévoles, à simplifier la vie de nos associations et fondations mais également à sécuriser leurs ressources.

Nous regrettons cependant l’ajout en séance d’une nouvelle obligation, dans le cadre des prêts entre organismes à but non lucratif (article 6) : les organismes prêteurs sont tenus de rendre publics la liste, les conditions et le montant de chaque prêt qu’ils auront octroyé et ce jusqu’à son expiration, alors qu’il est déjà prévu une mention dans le rapport d’activité ou de gestion et dans l’annexe aux comptes annuels. Au motif d’une plus grande transparence, cette obligation ne semble pas aller dans le sens d’une « simplification » …

 

Regard sur la suite de l’examen du texte

Après l’adoption de la proposition de loi par le Sénat, une Commission mixte paritaire a été convoquée pour examiner la proposition de loi. Composée de sept députés et sept sénateurs, elle sera chargée d’aboutir à un texte commun.

France générosités se mobilisera pour s’assurer du maintien des nouvelles mesures votées par le Sénat.

 

Pauline Hery chargée d’affaires publiques

 

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