Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative – bilan d’un plaidoyer collectif fructueux !
Publié le 02.04.2024
Mercredi 27 mars, la proposition de loi n°1601 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative a été adoptée en commission mixte paritaire. Ce texte est l’aboutissement de plusieurs mois de travail et d’un plaidoyer collectif avec les organisations de la Coalition Générosité.
France générosités, avec ses partenaires de la Coalition Générosité (le Centre français des fonds et fondations, l’Admical, et le Mouvement associatif) a participé dès le départ à la construction de ce texte initié par le député Quentin Bataillon à la suite des Assises de Simplification de la Vie associative.
Après plusieurs mois de négociations et de navette parlementaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat, les députés et sénateurs ont abouti à un texte commun mercredi 27 mars 2024, à l’issue d’une commission mixte paritaire conclusive.
Ce texte comprend de nombreuses mesures attendues depuis plusieurs années par le secteur, qui contribueront à simplifier la vie de nos organisations et à développer l’engagement des Français, par le bénévolat, le mécénat et le don.
Tout au long de l’examen de cette proposition de loi, France générosités s’est montré force de proposition auprès des parlementaires. Nous avons notamment pu compter sur l’écoute et le soutien des deux rapporteurs, Quentin Bataillon à l’Assemblée nationale et Yan Chantrel au Sénat, qui nous ont auditionnés dans le cadre de leurs travaux.
La #PPL visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la #VieAssociative adoptée en #CMP : de nombreuses avancées, notamment la possibilité pour les salariés de faire don de leurs congés payés ou RTT !
?Une victoire collective @CFFondations @lemouvementasso @ADMICAL pic.twitter.com/X1bIp8pRWb
— France générosités (@generosites) March 29, 2024
Le texte adopté en commission mixte paritaire
La proposition de loi telle qu’adoptée en commission mixte paritaire comporte notamment les avancées suivantes :
- Développer l’engagement bénévole en facilitant l’accès aux droits de formation et en assouplissant les conditions de recours au congé d’engagement – articles 1 et 2 ;
- Permettre aux salariés de faire don de leurs congés payés ou RTT non pris au profit d’associations ou de fondations et bénéficier à ce titre d’un avantage fiscal – article 2 bis ;
- Encourager le mécénat de compétence en l’ouvrant à l’ensemble des entreprises (suppression du seuil de 5 000 salariés) et en allongeant à trois ans la durée limite de mise à disposition du personnel concerné – article 3 ;
- Faciliter le financement des associations en simplifiant les conditions de prêts entre associations, en autorisant les conventions de trésorerie au sein d’un groupe associatif et en allégeant les conditions d’organisation des lotos et tombolas solidaires – articles 6, 6 bis, et 7 ;
- Pérenniser le dispositif « guid’asso » – article 7 bis.
La proposition de loi contribue ainsi à valoriser l’engagement des bénévoles et des entreprises, à simplifier la vie de nos associations et fondations mais également à sécuriser leurs ressources.
France générosités, regrette cependant la suppression de l’article 6 ter qui visait à ouvrir le régime du groupe TVA aux associations mais se réjouit de la volonté des parlementaires de mobiliser le gouvernement pour intégrer cette disposition au prochain Projet de loi de finances (cf. rapport de la commission).
Regard sur la suite de l’adoption du texte
La proposition de loi doit désormais être officiellement adoptée par les deux chambres en séance publique début avril avant d’être promulguée.
France générosités sera particulièrement attentif aux décrets d’application de loi notamment pour ce qui concerne le don des jours de congés et jours de repos.
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Pauline Hery chargée d’affaires publiques |
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