Révision de la DSP2 : des impacts sur le don par SMS
Publié le 21.02.2024
France générosités a mobilisé les députés européens pour les inciter à maintenir, comme dans la DSP2, les dispositions visant à exclure du champ d’application de la proposition de règlement les dons par SMS. Décryptage !
La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté la proposition de règlement 2023/0210 (COD) relatif aux services de paiement dans le marché intérieur. Ce règlement vise à modifier la deuxième directive européenne sur les services de paiement (DSP 2) afin d’en améliorer le fonctionnement. Il fixe les règles applicables aux prestataires de services de paiement. France générosités, en tant que membre de l’European Fundraising Association (EFA), a mobilisé les députés européens pour les inciter à maintenir, comme dans la DSP2, les dispositions visant à exclure du champ d’application de la proposition de règlement les dons par SMS.
Révision de la DSP2 : de nouvelles dispositions favorables au don par SMS dans le règlement sur les services de paiement
Par conséquent, la proposition de règlement adoptée par la Commission, prévoit une exemption pour :
- Les opérations de paiement consistant en la collecte et la remise d’espèces à titre non professionnel, dans le cadre d’une activité à but non lucratif ou caritative (article 2, par. 2, point c)
- Les opérations de paiement exécutées par un fournisseur de réseaux de communications électroniques depuis ou au moyen d’un dispositif électronique et imputées sur la facture de l’abonné pour recueillir des dons en faveur d’organismes caritatifs (article 2, par. 2, point k), c’est ce qu’on appelle “l’exemption telco”. Selon les termes adoptés par la Commission des affaires économiques et monétaires, le règlement ne s’appliquera que lorsque la valeur du paiement dépasse 60 euros ou que la valeur cumulée des opérations de paiement dépasse 360 euros par mois. Il s’agit d’une amélioration par rapport à la DSP II, dont les seuils étaient limités à 50 euros par paiement et à 300 euros par mois.
Ces exemptions en faveur du don par SMS facilitent la vie des organisations sans but lucratif et contribuent à favoriser la générosité du public. Les dons par SMS représentent une ressource croissante pour les organisations, notamment face à la multiplication des crises humanitaires et environnementales qui nécessitent des dons d’urgence.
La Commission des affaires économiques et monétaires ayant adopté la proposition de règlement, celle-ci doit désormais être adoptée par le Parlement européen et le Conseil.
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Pauline Hery Chargée d’affaires publiques |
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