Revalorisation du plafond de la réduction d’impôt pour les dons au profit d’organismes d’aide aux personnes en difficulté.
Publié le 06.01.2015
Conformément aux dispositions de l’article 200 du CGI, le plafond de la réduction d’impôt de 75%, consentie pour les dons au profit d’organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui leur dispensent des soins médicaux, est réactualisé. En application des dispositions […]
Conformément aux dispositions de l’article 200 du CGI, le plafond de la réduction d’impôt de 75%, consentie pour les dons au profit d’organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui leur dispensent des soins médicaux, est réactualisé.
En application des dispositions de la loi de finance n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, (JORF n°0301 du 30 décembre 2014 page 22828), ledit plafond passe de 526 à 529 Euros.
Ce montant est à confirmer par une instruction fiscale à paraître. Ce nouveau plafond concerne les dons effectués en 2015.
