Retour sur le projet de loi ESS
Publié le 03.12.2013
Le 7 novembre dernier, le projet de loi sur l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) a été adopté, en 1ère lecture, par le Sénat. Il est actuellement sur les bancs de l'Assemblée nationale.
Au titre des mesures ayant un impact sur le monde associatif, il convient de retenir :
- La définition du champ d’application de l’ESS permettant notamment aux associations et fondations de bénéficier d’une présomption d’appartenance à l’ESS (article 1) ;
- Les définitions des notions de subvention publique (article 10) et d’innovation sociale (article 10 ter) ;
- L’encadrement juridique des opérations de restructuration incluant la prise en compte de l’apport partiel d’actif et du fait qu’un tel apport n’entraîne pas la dissolution de l’association qui apporte une partie de son actif (articles 41 et 42) ;
- L’extension de la capacité de recevoir des legs et donations et de la capacité de détenir des immeubles aux associations simplement déclarées (sous conditions d’ancienneté ou d’objet social) (article 43) ;
- L’extension de la capacité de détenir des immeubles de rapport aux associations reconnues d’utilité publique (article 44) ;
- Le toilettage de la règlementation liée aux titres associatifs (article 40) et la création de titres fondatifs (article 47) ;
- La création d’une dotation minimale pour les fonds de dotation pour un montant n’excédant pas 30 000 euros (article 48).
Les députés devraient se pencher sur ce texte, pour une 1ère lecture, d’ici la fin du premier trimestre 2014.
L’application de la loi ESS est envisagée, sous toutes réserves, à compter de l’automne 2014.
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