La donation : définition, forme et avantages
Publié le 27.06.2016
Qu'est-ce qu'une donation?
Définition
La donation est un contrat par lequel une personne (le donateur) transfère la propriété d’un bien à une autre (le donataire), qui l’accepte, sans contrepartie et avec une intention libérale. La donation permet le transfert définitif à une association ou une fondation de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l’usufruit d’un bien.
La donation (incluant un acte écrit) est obligatoire lorsque le bien est un immeuble, que celui-ci soit bâtis (maisons, appartements) ou non (bois, forêts, terrains).
Attention : L’immeuble de rapport (destiné à la location), ne peut faire l’objet d’une donation qu’au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique.
Lorsque le bien n’est pas un immeuble, il est possible de recourir au don manuel (détails), plus simple car il ne nécessite pas un écrit.
Forme
La donation est forcément un acte notarié.
Avantages
Exonération totale des droits de donation pour l’organisme bénéficiaire.
Remarque: les frais liés à l’acte de donation, en principe à la charge du bénéficiaire, peuvent être pris en charge par le donateur ; cela n’est toutefois pas considéré comme un don supplémentaire.
Ces frais comprennent notamment les honoraires du notaire, et le cas échant, en cas de donation d’immeuble, les frais de publicité foncière, comprenant la taxe de publicité foncière et le salaire du conservateur des hypothèques.
