Décrets d’application Persche

En effet, un décret et un arrêté tous deux en date du 28 février 2011, entrés en vigueur le 3 mars 2011, sont venus préciser les conditions d’obtention d’un agrément pour les dons et versements effectués au profit d’un organisme  d’intérêt général dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace économique européen.

Les dispositifs du mécénat des articles 200, 238 bis et 885-0 V bis du Code général des impôts sont désormais ouverts aux dons et versements faits au profit de ces organismes étrangers qui présentent des caractéristiques et objectifs similaires aux organismes français répondant aux conditions fixées par ces articles.

La demande d’agrément doit se faire sur papier libre, en langue française, conformément au modèle fixé par l’arrêté du 28 février 2011. Il s’agit de permettre à l’administration fiscale de vérifier que l’organisme remplit bien les conditions des articles 200, 238 bis et 885-0 V bis du Code général des impôts. L’agrément est valable 3 ans (il est valable jusqu’au 31 décembre de la 3^ème année qui suit sa notification). La liste des organismes agréés sera rendue publique, et actualisée, sur le site internet de l’administration fiscale.

A noter que l’arrêté du 28 février 2011 introduit une possible restriction à l’obtention de l’agrément, en introduisant dans la demande  des informations sur « les activités exercées en France par l’organisme demandeur », ce qui implique la mise en œuvre d’un critère de territorialité.

En conséquence, les organismes étrangers ne pouvant justifier d’aucune activité sur le territoire français ne seront pas à même d’obtenir l’agrément du Ministère et donc d’émettre des reçus fiscaux.

A noter également, et à suivre, que la Cour de justice de l’Union Européenne poursuit la création des euro-donateurs en appliquant la solution de l’arrêt Persche aux « euro-légataires ». Elle a en effet considéré, dans un arrêt du 10 février 2011 Missionswerk comme incompatible avec la libre circulation des capitaux une législation réservant un taux réduit de droits de succession aux legs consentis à des organismes sans but lucratif établis dans cet Etat ou dans un autre Etat de l’UE où le défunt a résidé ou travaillé.