Les conditions à remplir par l’entreprise mécène

Le donateur :
• doit être une entreprise relevant de l’IS ou de l’IR, quelle que soit votre activité (BIC, BNC ou bénéfices agricoles).
Attention : Ne bénéficient pas de la réduction d’impôt :
– les entreprises exonérées de l’IS ou de l’IR (sauf si l’exonération est partielle ou temporaire), ou exonérées en vertu d’un abattement pratiqué sur leur résultat imposable ;
– les exploitants soumis au régime des micro-entreprises.
• doit disposer des droits transmis dans le cadre de l’opération de mécénat,
• doit habiliter la personne qui engage l’entreprise doit y avoir été habilitée,
• ne doit recevoir aucune contrepartie, notamment de nature publicitaire, de la part de l’association ou la fondation aidée. Toutefois, le nom de l’entreprise, exception faite des fabricants de tabac, peut être associé aux opérations réalisées, avec une disproportion marquée entre la valeur du don et sa valorisation.

Exemple 1

Une somme est versée par une entreprise à une association sportive d’intérêt général dans le cadre d’activités se limitant à une pratique en amateur.
Il s’agit d’une opération de mécénat.
Au contraire, une somme est versée par une entreprise à une association sportive d’intérêt général dans le cadre d’une manifestation qui par son importance (épreuves sportives professionnelles) en fait un support publicitaire.
Le régime du mécénat n’est pas applicable.

Exemple 2

Une association de lutte contre une maladie rare édite dans sa revue interne la synthèse des travaux de recherche sur le sujet. La revue est financée par des sommes reçues de particuliers ou d’entreprises. En contrepartie, le nom des entreprises versantes est mentionné au dos de la revue.
Il s’agit d’une opération de mécénat.
Au contraire, si la revue comprend des pages entières de publicité en faveur des entreprises donatrices appelant à la consommation des produits qu’elles vendent, il s’agit d’une prestation publicitaire et le régime en faveur du mécénat n’est pas applicable.