Assurance-vie : quelles pièces justificatives pour un OSBL ?

Le 8 juin 2022, France générosités et France Assureurs ont signé un partenariat visant à favoriser la désignation des organismes à but non lucratif comme bénéficiaires des contrats d’assurance-vie. Dans ce cadre, un guide pratique a été établi afin de faciliter la gestion du dénouement des contrats d’assurance-vie dont le bénéficiaire est un (ou plusieurs) organisme à but non lucratif. Ainsi, ce guide pratique présente les caractéristiques de différents organismes à but non lucratif de droit français (cadre juridique) et liste les pièces indispensables à l’assureur aux fins de délivrer le capital revenant audit organisme.

Ce guide sur les pièces justificatives pour les assurances vies est utile pour toutes les parties prenantes :

les assureurs qui ont ainsi une meilleure connaissance des organismes à but non lucratif et des pièces qu’ils peuvent leur demander dans le cadre de la gestion de leurs dossiers d’assurance-vie ;
les organismes sans but lucratif qui peuvent ainsi anticiper la collecte des documents à transmettre à l’assureur ainsi que les éventuelles démarches (réunions de leurs instances par exemple) pour un dénouement plus rapide du dossier d’assurance-vie.

Il convient de noter que ce guide n’impose pas aux organismes sans but lucratif – à l’exception des associations simplement déclarées qui ont un but autre que l’assistance et la bienfaisance – de produire un certificat de non exigibilité des droits de mutation à titre gratuit (article 806, III du Code général des impôts) ni l’attestation visée à l’article 990 I, I du Code général des impôts (indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d’un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés à raison du décès du même assuré) ces documents étant reconnus comme inadaptés à la situation des organismes sans but lucratif.

Ce guide est accessible dans votre espace membre : francegenerosites.org/espace-membres-juridique-et-fiscal/ [Réservé membres de France générosités]

Sinon, consultez tous nos guides pratiques accessibles à tous ici : Guides sur la philanthropie et le fundraising