Remboursements de frais et gestion désintéressée
Publié le 27.03.2025
La Cour d’appel de Paris rappelle, par une décision du 19 mars 2025, que le remboursement forfaitaire de frais est considéré comme un avantage en nature faisant perdre à une association le caractère désintéressé de sa gestion.
Les faits :
Une association de football procédait à un remboursement forfaitaire de frais kilométriques au bénéfice d’un de ses membres bénévoles. La seule justification pour ces remboursements consistait en un tableau produit par le bénévole et énumérant, entre autres, le montant des frais, les motifs de ses déplacements et les distances parcourues.
Au cours d’un contrôle de comptabilité, l’administration a retenu que ces sommes versées par l’association au titre de ces remboursements étaient constitutives d’un avantage en nature. En effet, en l’absence d’éléments de preuve tels que des tickets de péage, d’achat de carburant ou des preuves de l’utilisation du véhicule personnel du bénévole, le tableau a été considéré comme insuffisant pour établir la réalité des dépenses correspondant aux remboursements en cause. Les remboursements de frais étaient donc injustifiés.
De plus, les versements n’ayant pas été explicitement inscrits dans la comptabilité de l’association dans des conditions permettant d’identifier leur caractère d’avantage consenti sans contrepartie, l’administration fiscale les a imposés en tant que rémunérations et avantages occultes, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement de l’article 111, c) du code général des impôts. Il s’agit dont de revenus distribués.
Le bénévole étant membre de l’association, la gestion de celle-ci ne pouvait donc pas être considérée comme désintéressée.
A retenir :
Cette jurisprudence vient rappeler l’interdiction bien établie des remboursements forfaitaires de frais, sous peine de perdre le caractère désintéressé de la gestion de la structure concernée. La structure se trouverait alors privée de la possibilité d’émettre des reçus fiscaux.
Toutefois, le remboursement des frais des bénévoles ne saurait remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de la structure si :
- Ils sont engagés strictement dans le cadre de la réalisation de l’objet de la structure et de la mission du bénévole.
- Ils sont remboursés à l’euro près et sur présentation d’un justificatif permettant d’établir la réalité des dépenses.
La structure doit conserver ces justificatifs pendant 10 ans (article L.123-22 du Code du commerce).
Source : CAA de PARIS, 2ème chambre, 19 mars 2025, n°23PA03767
Justine NEFF, juriste
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