Référé de la Cour des Comptes : La fiscalité des dons

Référé du 8 décembre 2020 de la Cour des Comptes – La fiscalité des dons en faveurs des associations :

La Cour des comptes, après avoir rappelé que le régime du mécénat est favorable aux associations puisqu’il permet des réductions d’impôts pour les donateurs et des exonérations de droit de mutation pour les bénéficiaires fait les constats suivants :

L’organisme bénéficiaire peut déterminer lui-même s’il est éligible au régime du mécénat. En effet, il n’est pas obligé d’interroger l’administration fiscale avant d’émettre des reçus fiscaux ;
La procédure de rescrit mécénat, telle qu’elle existe aujourd’hui, :
- Est « lourde » principalement sur le plan de l’appréciation de l’activité de l’association ;
- N’est pas gage de sécurité, car la réponse n’est valable que pour une situation donnée à une instant donné ;
- Ne donne pas un effet dissuasif à l’amende encourue en raison principalement de l’absence de contrôle à postériori par l’administration fiscale.

La doctrine, établie par l’administration fiscale, qui lui permet d’apprécier l’éligibilité au régime du mécénat est contenue dans une note interne qui :
- Est « imparfaite ». En effet, elle repose sur des bases juridiques « fragiles, laissant une large part à l’appréciation, parfois subjective, de l’administration et la Cour a pu constater que son application est hétérogène sur le territoire » ;
- N’est pas publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), alors qu’elle devrait être portée à la connaissance du public. Sur ce point, Jean Castex, dans la réponse écrite adressée la 10 février 2021 au Premier Président de la Cour des comptes, reconnaît que la base BOFIP « pourrait être enrichie d’exemples en matière de mécénat, qui serviront de repères aussi bien pour les associations que pour les services instructeurs de demandes de rescrit » (A lire ici) ;
- Ne permet pas de vérifier que les organismes qui bénéficient d’avantages fiscaux respectent les principes républicains.

Les contrôles des organismes qui émettent des reçus fiscaux sont insuffisants. En raison,
- D’une part, d’une simple possibilité de contrôle des reçus fiscaux prévue par l’article L14 A du Livre des procédures fiscales qui ne permet pas de vérifier l’éligibilité au régime du mécénat de l’organisme émetteur ;
- D’autre part, de l’abandon de l’obligation pour le donateur d’indiquer en annexe de sa déclaration fiscale des noms des organismes qui ont bénéficié des dons.

La Cour des comptes formule trois recommandations :

Recommandation n° 1 (DLF) : actualiser et assurer une large diffusion des fiches thématiques sectorielles du BOFiP sur les sujets fiscaux relatifs aux associations utilisées dans le cadre de l’examen du bénéfice du mécénat ;

Recommandation n° 2 (DGFiP) : augmenter le nombre et la portée des contrôles sur les associations réalisées par l’administration fiscale ;

Recommandation n° 3 (DGFiP, DLF) : rétablir l’annexe à la déclaration de revenus détaillant la liste des associations bénéficiaires de dons ainsi que des montants accordés.

Pour en savoir plus sur la fiscalité des dons et ce référé de la Cour des Comptes : ccomptes.fr

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