Reconnaissance d’utilité publique : des évolutions à venir ?

A l’été 2023, nous avons appris la mise en place d’un groupe de travail commun entre le Conseil d’Etat et le ministère de l’Intérieur sur le sujet des associations et des fondations reconnues d’utilité publique.

Faisant état de textes lacunaires (loi du 1^er juillet 1901 et décret du 16 août 1901 pour ce qui concerne les associations et la loi du 23 juillet 1987 pour les fondations) et de la jurisprudence établie du Conseil d’Etat, l’objectif affiché du ministère de l’Intérieur est de simplifier tant la procédure de reconnaissance d’utilité publique que les statuts eux-mêmes.

Dans ce contexte, il a paru indispensable à France générosités de contribuer à ces réflexions. Avec notre partenaire le Centre français des fonds et fondations (CFF), un groupe de travail commun composé d’associations et fondations reconnues d’utilité publique a été institué.

France générosités et le CFF, avec leurs membres respectifs, ont ainsi pu faire émerger des constats communs sur les limites actuelles observées du statut d’entité reconnue d’utilité publique et les points d’amélioration possibles : place des statuts-types dans la hiérarchie des normes et droit applicable, longueur des procédures, manque de transparence et absence de contradictoire des procédures.

Ces constats ont été recensés dans la note que vous pouvez télécharger ici : Contribution “RUP” commune de France générosités et du CFF du 27 novembre 2023 et qui a été transmise au ministère de l’Intérieur et au Conseil d’Etat le 27 novembre 2023.

Partie 1 : constats communs aux associations et fondations reconnues d’utilité publique

Sur le droit applicable
Sur le traitement administratif des dossiers
Sur le contrôel de l’état
Sur le suivi du secteur par les pouvoirs publics

Partie 2 : constats spécifiques aux fondations reconnus d’utilité publique

Sur la gouvernance des FRUP et le rôle de l’état
Sur la gestion de la dotation des FRUP

Partie 3 : constats spécifiques aux associations reconnues d’utilité publique

Sur les critères de la reconnaissance d’utilité publique d’une association
Sur la gouvernance des ARUP
Sur la relation entre l’ARUP et ses membres

Nous poursuivons nos travaux en vue d’aboutir à des propositions concrètes d’évolution des textes et des pratiques dans la perspective d’un prochain temps d’échange avec le ministère de l’Intérieur.

Propos liminaires

Le secteur des associations, fondations et fonds de dotation repose pour partie sur la générosité des Français, et donc sur la confiance des donateurs dans la bonne gestion des structures et la bonne utilisation des sommes collectées. Ce sujet est essentiel à l’heure où la philanthropie se développe fortement, où la mobilisation des fonds privés est devenue indispensable pour compléter l’action des pouvoirs publics et où, paradoxalement, le nombre de FRUP stagne. Toute mauvaise pratique constatée pourrait nuire à l’ensemble de l’écosystème. En ce sens, le caractère exigeant du statut de fondation ou association reconnue d’utilité publique est un atout car il est le gage du respect d’un ensemble de règles et de bonnes pratiques.

Si depuis la Loi Aillagon de 2003, le développement important de la philanthropie ne s’est pas traduit par un développement des FRUP, Une simplification de la reconnaissance d’utilité publique ne doit donc pas aller dans le sens d’une diminution du contrôle ou de la suppression de critères d’entrée exigeants, qui pourrait amener à une multiplication de projets philanthropiques sans permettre aux pouvoirs publics d’en assurer le suivi, mais vers une clarification et une transparence des pratiques, une simplification des démarches et une amélioration des traitements administratifs.

L’objectif est d’assurer un équilibre entre contrôle effectif et fort besoin de liberté d’action exprimé par les associations et fondations (notamment dans la rédaction de leurs statuts), entre droits et
obligations des organisations concernées afin qu’elles puissent pleinement, et sans se brider, réaliser leurs missions d’intérêt général. Ainsi, apparaissent comme constituant le socle qui donne sa place particulière à la fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) les principes suivants :

Un objet social exclusivement tourné vers l’intérêt général associé au caractère désintéressé de la gestion
Une dotation minimum conséquente, garantie de solidité et de pérennité ;
L’indépendance de la gouvernance à l’égard des fondateurs et une préservation des équilibres avec les différentes parties (donateurs, mécènes, amis, personnes qualifiées…)
La présence de l’Etat à la gouvernance de la structure

De la même, apparaissent comme constituant le socle qui donne sa place particulière l’association reconnue d’utilité publique (ARUP) les principes suivants :

Un objet social exclusivement tourné vers l’intérêt général associé au caractère désintéressé de la gestion ;
Une solidité et une pérennité des moyens d’action et des ressources au regard de l’objet social et une activité effective depuis un certain temps ;
Un rayonnement au-delà d’un cercle local.

Partant de ce socle, émergent toutefois certains constats fort problématiques, que les structures membres de nos organisations ont rappelé avec vigueur. Ils sont pour partie communs aux ARUP et
aux FRUP (partie 1) et pour partie spécifique à la FRUP (partie 2) et à l’ARUP (partie 3).

Télécharger ici la Contribution “RUP” commune de France générosités et du CFF du 27 novembre 2023

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