Rapport de la Cour des comptes sur la générosité : avis de France générosités

Depuis l’ordonnance du 23 mars 2022[1] relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, la Cour des comptes est tenue, tous les deux ans, de rendre compte de son activité de contrôle ainsi que des suites données aux éventuelles déclarations de non-conformité découlant de ce contrôle. Le premier rapport rendu dans le cadre de l’ordonnance de 2022 a été publié le 19 mars 2024. Il est assorti de propositions de la Cour sur l’évolution du cadre de la philanthropie.

France générosités se réjouit qu’en 30 ans de contrôles, seules 5 déclarations de non-conformité aient été prononcées par la Cour démontrant la probité et l’exigence des organisations faisant appel à la générosité du public.

Le bilan est en effet positif la Cour faisant état globalement d’un bon niveau d’information du donateur et du respect de son intention et des efforts de professionnalisation accrus au cours du temps sous l’effet des évolutions règlementaires et de la mobilisation desdites organisations.

Le rapport a une visée pédagogique : il permet de dégager un « corpus de bonnes et mauvaises pratiques », de préciser le cadre juridique du contrôle de la Cour des comptes et de connaître les choix programmatiques de la Cour (une approche par les risques). C’est en ce sens que nous avons animé le 23 mai 2024 un webinaire sur les enseignements à tirer de ce rapport.

Cependant, alors que France générosités a été amené à réagir sur ce rapport au moment de son élaboration, rapport qui a d’ailleurs été finalement amendé en bien des points, des divergences profondes de vues demeurent dans le texte final. France générosités s’inquiète en effet de l’extension du contrôle de la Cour au fil du temps jusqu’à l’immixtion dans les choix de gestion des organismes notamment sur le sujet des réserves. France générosités ne partage pas l’interprétation restrictive que la Cour fait du calcul des ratios ni la vision négative qu’elle porte sur les montages impliquant différents véhicules juridiques. Enfin, France générosités ne partage par la position peu réaliste de la Cour sur le modèle économique des établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif.

En conclusion, si le cadre de sanction pourrait être aménagé, par exemple par la publication des rapports sur le site Internet des organisations dans la rubrique dédiée à la transparence financière, France générosités appelle surtout de ses vœux l’application des dispositions légales et règlementaires en vigueur et à ne pas ajouter encore de textes aux nombreuses contraintes déjà existantes sur les organisations faisant appel à la générosité.

L’avis de France générosités est téléchargeable ici.

Au sommaire de notre avis :

Remarques générales
Sur les lignes directrices tirées des contrôles de la Cour des comptes
— Des organisations exemplaires face à une règlementation foisonnante et toujours plus exigeante
— Une interprétation restrictive des ratios mais des procédures de contrôle interne à réellement améliorer
Sur les propositions de la Cour des comptes sur l’évolution du cadre de la philanthropie
— Sur la coexistence des véhicules juridiques
— Sur les innovations dans la collecte
— Sur les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS)
Sur une évolution du dispositif de sanction
Conclusion

[1] NOR : PRMX2201889R, JO du 24 mars 2022