Prospection caritative et commerciale : quelles règles ?

Nouvelle fiche pratique de la CNIL sur la prospection caritative et commerciale avec les règles pour la transmission de fichiers de donateurs entre associations et fondations. “ Les associations peuvent se transmettre, entre elles, des fichiers de donateurs ou de contacts. Elles doivent cependant respecter certaines règles posées par le RGPD notamment en informant les personnes et en leur permettant d’exercer leurs droits gratuitement et facilement. […]” (CNIL)

1/ Dans le cadre d’une prospection dite « caritative » les règles sont assez souples.

Les principes généraux en matière de collecte des données subsistent mais sont adaptés.

Sur l’obligation générale d’information :

Les personnes (donateurs/contacts) doivent être informées de manière complète et précise ; ainsi, il convient de transmettre :

l’identité et les coordonnées de l’organisme (responsable du traitement de données) ;
les finalités : les personnes doivent être informées de l’utilisation des données à des fins caritatives ;
la base légale du traitement de données ;
le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et les conséquences pour la personne en cas de non-fourniture des données ;
les destinataires ou catégories de destinataires des données : les personnes doivent être informées de la possible transmission des données à des partenaires du secteur caritatif à des fins de prospection caritative ;
la durée de conservation des données ;
les droits des personnes concernées ;
les coordonnées du délégué à la protection des données de l’organisme, s’il a été désigné, ou d’un point de contact sur les questions de protection des données personnelles ;
le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Sur le droit d’opposition :

Les personnes doivent pouvoir s’opposer à la collecte de données personnelles de manière simple et gratuite au moment de la collecte de donnée et à tout moment à l’occasion de la prise de contact.

La CNIL prévoit ici la possibilité de l’opt out c’est-à-dire qu’à défaut d’avoir exprimé son opposition (par exemple en cochant une case), la personne pourra recevoir des sollicitations à des fins caritatives par l’organisme collecteur ou par ses partenaires.

Enfin, la CNIL indique que l’organisme qui reçoit les fichiers de donateurs/contacts à des fins caritatives devient responsable de traitement et doit donc en informer les personnes concernées au plus tard lors d’une première communication en précisant notamment la source d’où proviennent les données personnelles. A ce titre, l’organisme doit donc également informer les personnes sollicitées de leur droit d’opposition et des modalités.

2/ Dans le cadre d’une prospection dite « commerciale » les règles sont plus exigeantes.

Les mêmes règles sont applicables en matière d’information.

S’agissant du droit d’opposition, cette fois-ci la CNIL indique que les personnes (donateurs/prospects) sollicitées doivent avoir expressément donné leur accord pour une telle utilisation de leurs données (opt in).

Accéder à la ressource de la CNIL par ce lien-ci : cnil.fr

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