Projet d’instruction fiscale sur la territorialité – Réponse commune de France générosités, de Coordination Sud, du Centre Français des Fonds et Fondations, de l’UNIOPSS et de la CPCA
Publié le 27.02.2012
La Direction générale des finances publiques a rendu public un projet d'instruction fiscale portant sur les mesures en faveur du mécénat et les questions de territorialité
Il a pour objet de commenter les règles issues des suites de l’arrêt Persche, c’est-à-dire l’article 35 de la loi de finances rectificatives pour 2009 qui prévoit les conditions d’éligibilité au mécénat des dons et versements faits à des organismes étrangers (établis dans un état membre de l’UE ou de EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale).
France Générosité, Coordination Sud, le Centre Français des fonds et des fondations, la CPCA et l’UNIOPSS ont décidé d’apporter une réponse commune à l’administration fiscale sur la question de la territorialité, ce sujet étant de nature à gravement compromettre l’action de nombre d’associations et de fondations, qui sont d’une façon ou d’une autre engagés dans des actions internationales.
