Un projet d’instruction fiscal concernant le mécénat visé à l’article 238 bis du CGI

Le HCVA a été saisi, début novembre, d’un projet d’instruction fiscale concernant le mécénat visé à l’article 238 bis du CGI. Le HCVA a souhaité consulter l’ensemble des organismes ayant contribué aux travaux de la Commission BACHELIER et à donc saisi entre autres, France générosités. Si des évolutions significatives ont été apportées depuis le premier projet d’instruction fiscal datant de 2012, certaines conditions d’éligibilité au mécénat restent inacceptables pour le secteur associatif, sauf à anéantir leurs actions, et en particulier à l’international.

Une note commune a donc été rédigée par France générosités, le Mouvement Associatif, la Fondation de France, le CFF et Coordination sud et adressée au HCVA. France générosités a également adressé une note à titre personnel, au HCVA, afin de prendre en compte les intérêts particuliers de ces membres.

France générosités a également alerté certains membres du gouvernement sur les risques de ce projet d’instruction et a demandé à être reçu par les ministères concernés.