Projet de loi de finances pour 2013

Notamment, la taxation à 75% des revenus supérieurs à un million d’euros débattue lors de la campagne de Monsieur Hollande a été introduite, ainsi qu’une nouvelle tranche d’imposition à 45% pour les revenus supérieurs à 150 000 €.

Concernant les dons aux associations et aux fondations, conformément aux engagements politiques pris à différents niveaux par les membres du gouvernement, le régime fiscal du mécénat d’entreprise, comme les avantages fiscaux attachés aux dons des particuliers ne font l’objet d’aucun aménagement pouvant obérer à terme la mise en œuvre des missions d’intérêt général des structures sans but lucratif. Nous resterons cependant très vigilants face aux risques d’amendements et de modifications du texte.

Au sujet du mécénat d’entreprise, en réponse à des questions parlementaires diverses, et particulièrement dans le domaine culturel, la ministre de la culture et de la communication a affirmé que « la remise en cause des mesures fiscales en vigueur aurait des conséquences particulièrement graves sur le financement de notre vie culturelle ». Elle a donc rappelé sa « ferme opposition à la remise en cause du dispositif mis en place en 2003 ». La ministre a également repris sa proposition d’une amélioration « des dispositions relatives au mécénat d’entreprise, afin d’augmenter la capacité des TPE et PME à agir sur leurs territoires d’implantation, et de favoriser ainsi le développement d’une véritable citoyenneté culturelle. » De même, il est envisagé de travailler sur une « charte du mécénat » afin que « le mécénat culturel se développe dans le respect d’une certaine éthique ».

Consulter les questions parlementaires de M. Yves Jego  et de M. Marc Le Fur