Le prélèvement SEPA : J-59

Le SEPA s’appliquera bientôt obligatoirement à tous les virements et prélèvements, qu’ils soient nationaux ou transfrontaliers. Les associations et fondations, quelle que soit leur taille, doivent se mettre en conformité avec la règlementation SEPA et cela même si elles ne font que des opérations de prélèvement et de virement en France. Comme toutes les entreprises, les associations et fondations ont jusqu’au 1^er février 2014 pour finaliser cette migration.

Le prélèvement SEPA, appelé SDD (SEPA Direct Debit), est un paiement en euros, à l’initiative du créancier, et qui s’effectue entre deux comptes situés dans la zone SEPA.

Certaines nouveautés nécessitent une attention particulière.

Tout d’abord, une autorisation préalable donnée par le débiteur est nécessaire à tout nouveau prélèvement. Les demandes et autorisations de prélèvement sont remplacées par un mandat unique : le mandat de prélèvement SEPA.

Le prélèvement SEPA peut être récurrent ou ponctuel. Chaque prélèvement SEPA émis dans le cadre d’un mandat doit indiquer quel est sa séquence de présentation. Il en existe 4 : le PONCTUEL (ou one off) ne permettant qu’un unique prélèvement avec le mandat ; le FIRST qui est le 1er prélèvement SEPA émis et traité pour ce mandat ; le RECURRENT correspondant à tout prélèvement SEPA (hors final) émis après le first et traité pour ce mandat ; et le FINAL (optionnel) qui est le dernier prélèvement SEPA émis pour ce mandat.

Avec le SEPA, les coordonnées bancaires sont identiques pour tous les pays de l’espace SEPA. Il s’agit de l’IBAN (International Bank Account Number : identification du compte) et du BIC (Business Identifier Code : identification de la banque).

Le Numéro National Emetteur (NNE) est, quant à lui, remplacé par l’Identifiant Créancier SEPA (ICS). Tout créancier doit donc se voir attribuer un ICS permettant de l’identifier. Cette demande est faite à la Banque de France par l’intermédiaire de la banque du créancier.

Une référence unique de mandat (RUM) doit également être attribuée à chaque mandat. En effet, le couple ICS/RUM permet d’assurer l’identification du contrat et donc d’identifier de manière certaine le prélèvement associé à ce contrat. Le créancier choisit librement les caractères alpha numérique (c’est-à-dire les caractères «latins ») composant cette RUM. Cependant, pour des raisons de confidentialité, il est conseillé de ne pas utiliser le numéro de compte du débiteur. La RUM doit être communiquée au débiteur préalablement à la présentation d’un premier prélèvement SEPA.

Une autre nouveauté importante du SEPA concerne la conservation du mandat. Il revient dorénavant au créancier de conserver le mandat, sous format papier ou électronique. En cas de contestation du débiteur, le créancier devra donc fournir la preuve qu’un mandat de prélèvement SEPA a bien été signé.

De plus, le mandat de prélèvement SEPA est caduc si aucun prélèvement n’est émis pendant 36 mois après la date d’échéance du dernier prélèvement SEPA. Passé ce délai, il ne doit donc plus être utilisé.

Enfin, quant aux mandats nationaux existants, grâce au principe de continuité des mandats (établi par l’ordonnance du 15 juillet 2009 transposant la directive sur les services de paiement), il n’est pas nécessaire de faire signer de nouveaux mandats. En effet, les autorisations de prélèvement signées pour ces prélèvements restent valables lors du passage au prélèvement SEPA. Cependant, le créancier est alors tenu d’informer son débiteur de son passage au SEPA. Il doit également lui communiquer son ICS, la RUM attribuée à l’ancienne demande de prélèvement national ainsi que les coordonnées auxquelles le débiteur pourra s’adresser.

La migration au prélèvement SEPA est une étape indispensable au bon fonctionnement de toutes les associations et fondations faisant appel à la générosité du public. Il convient donc de ne pas la négliger.

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