PLF 2025 - Décryptage du Projet de loi de Finances 2025

Mardi 12 novembre, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du PLF 2025 (volet recettes). Ce vote négatif entraîne le rejet de l’intégralité du PLF (première et seconde partie) ainsi que des amendements qui ont été adoptés jusqu’à présent par les députés. C’est donc la version initiale du gouvernement, agrémentée d’éventuels amendements, qui sera débattue au Sénat.

L’examen du PLF 2025 au Sénat débutera lundi 25 novembre en séance publique.

Point sur les discussions à l’Assemblée nationale < Décryptage du 6 novembre 2024 >

Le 21 octobre dernier, après l’examen en commission des Finances, les débats sur la première partie du Projet de loi de Finances 2025 (PLF 2025) consacrée aux recettes se sont ouverts en plénière à l’Assemblée nationale.

Pour mieux comprendre la teneur des débats en cours, nous revenons ci-dessous sur les propositions des députés les plus décisives en matière de générosité.

Pour rappel, suite au vote négatif des députés sur la partie recettes du PLF le 12 novembre, l’ensemble du texte et des amendements adoptés sont considérés comme rejetés.

> La bonne nouvelle : la préservation du cadre fiscal relatif au don et au mécénat

Malgré les tentatives de remise en cause des avantages fiscaux du don IFI ou du mécénat, les députés ont préservé le cadre fiscal relatif au don et au mécénat.

L’amendement visant à modifier l’avantage fiscal du « don IFI » de 75% à 66% déposé par une députée MoDem et adopté dans un premier temps par la Commission des finances, a finalement été retiré.

L’amendement du groupe LFI visant à limiter le régime fiscal du mécénat d’entreprise, largement rejeté en Commission des finances, a finalement été retiré en séance publique.

France générosités, aux côtés de ses partenaires du Mouvement associatif et du Centre français des fonds et fondations, plaident activement en faveur de la stabilité fiscale des incitations au don et au mécénat.

> Le principal danger : l’introduction de dispositions fiscales s’attaquant aux libertés associatives

Malgré l’opposition du gouvernement et de la Commission des finances, les députés ont voté en séance publique en faveur d’un amendement déposé par des députés des groupes Droite républicaine et Horizons visant à élargir dangereusement les cas de suspension des avantages fiscaux des dons aux associations.

Il vise à modifier l’article 1378 octies du Code général des impôts pour élargir largement la liste des infractions pénales pouvant donner lieu à la suspension des avantages fiscaux des dons pour les associations.

Ainsi, une association pourrait se voir automatiquement suspendre ses avantages fiscaux si elle était condamnée pour diffamation ou pour introduction dans le domicile d’autrui.

Cet amendement constitue une attaque disproportionnée aux libertés associatives et vise directement certains types d’organisations d’intérêt général, notamment celles qui œuvrent en faveur de la défense de l’environnement et de la protection des animaux.

Nous avions déjà constaté à plusieurs reprises, en particulier dans le cadre du PLF 2023 et du projet de loi Orientation agricole, des tentatives d’introduire au sein du Code général des impôts des dispositions fiscales visant à restreindre les libertés associatives.

France générosités, continue de se mobiliser, aux côtés de ses membres L214 et Greenpeace, pour que cet amendement ne subsiste pas dans le PLF 2025.

> Les autres dispositions concernant le secteur de la générosité

Dans le cadre de l’examen de la première partie du PLF 2025, les députés ont également adopté les mesures suivantes :

La création d’une réduction d’impôt de 75% pour les dons faits aux organismes sans but lucratif qui luttent contre les violences domestiques et protègent les victimes.
L’inscription explicite des coordinations et fédérations d’associations au sein du régime fiscal du don et du mécénat.
L’exonération de TVA pour les refuges, les FRUP et les associations de protection animale déclarées depuis au moins 5 ans sur les frais vétérinaires ainsi que sur l’achat et la livraison de produits alimentaires et les produits d’hygiène animale.
L’exonération de TVA pour l’achat de denrées alimentaires par des associations d’aide alimentaire.
L’exonération de taxe foncière pour les ARUP oeuvrant dans le champ social.
L’exonération de taxe d’habitation pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif.

Les grandes lignes du projet de loi de Finances 2025 < Décryptage du 15 octobre 2024 >

Jeudi 10 octobre, le gouvernement a présenté en conseil des ministres le Projet de loi de Finances ainsi que le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2025. Avant le début des discussions au sein de l’Assemblée nationale, France générosités vous propose un premier décryptage du Projet de loi de Finances 2025 (PLF 2025) et une analyse de l’évolution de trois budgets qui concernent plus particulièrement le secteur associatif et fondatif : la jeunesse et vie associative, le développement de l’économie sociale, solidaire et responsable et l’aide publique au développement.

Le projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) prévoit de ramener le déficit public à 5% en 2025.

Pour atteindre cet objectif, le PLF 2025 prévoit un effort de 60 milliards d’euros répartis entre :

40 milliards d’euros de baisse de la dépense publique.
20 milliards d’euros de recettes supplémentaires.

La baisse des dépenses est répartie entre l’Etat (21,5 milliards d’euros), les collectivités territoriales (5 milliards d’euros) et la Sécurité Sociale (15 milliards d’euros).

Concernant les recettes supplémentaires, l’effort sera principalement le fruit de contributions exceptionnelles des grandes entreprises et des plus hauts revenus :

Des grandes entreprises (plus d’un milliard de chiffres d’affaires annuel) – contribution exceptionnelle pour 2 ans sur les bénéfices par une augmentation du montant de l’impôt sur les sociétés.
des personnes avec les plus hauts revenus (plus de 500 000 euros de revenu fiscal de référence par couple et 250 000 euros pour un célibataire) : instauration d’une contribution différentielle pour 3 ans afin d’assurer une imposition minimale de 20% au titre de l’impôt sur le revenu.

A noter que ces contributions exceptionnelles ne pourront bénéficier d’aucun avantage fiscal, y compris des avantages fiscaux liés au don ou au mécénat.

Le gouvernement précise que des évolutions du texte budgétaire interviendront à l’initiative du Gouvernement au cours des débats parlementaires (cf. communiqué de presse du gouvernement). Le gouvernement proposera un effort additionnel de 5 milliards d’euros : ces économies seront réparties entre l’ensemble des ministères. Il prévoit, par ailleurs, d’ajouter des dépenses supplémentaires notamment en faveur de l’accès à la propriété, de la création de prisons, de la restauration du patrimoine mais également de la santé mentale.

> Le budget alloué à la vie associative globalement préservé

Au sein du PLF 2025, le budget du programme Jeunesse et vie associative est préservé. Il connaît une augmentation globale de 36,2 millions d’euros soit de 4% par rapport à la Loi de Finances pour 2024 pour s’élever à 937,3 millions d’euros.

Le programme 163 « Jeunesse est vie associative » fait partie de la mission « Sport, Jeunesse et Vie associative » qui finance les politiques publiques relatives au sport, à la jeunesse, à l’engagement citoyen, à l’éducation populaire et à la vie associative. Il est réparti entre les programmes « sport », « jeunesse et vie associative » et « jeux olympiques et paralympiques 2024 ».

Dans le cadre du programme « jeunesse et vie associative », le soutien à la vie associative vise à :

mieux reconnaître le bénévolat et développer une société de l’engagement.
mettre en œuvre une politique renouvelée de soutien, d’appui et d’accompagnement des associations.
mieux soutenir le développement des activités d’utilité sociale portées par les associations.

De plus, le gouvernement précise que l’appui aux associations est renforcé avec le chantier « Simplifier la vie des associations » qui est une politique prioritaire du gouvernement. Ce chantier se matérialise par le développement du réseau Guid’Asso, composé de structures locales d’accueil, d’orientation et de conseil des associations et du Compte Asso, e-guichet visant à centraliser et simplifier les démarches administratives des associations.

L’augmentation du budget 2025 résulte principalement de l’augmentation du budget alloué à l’Agence du service civique pour permettre d’accueillir 150 000 volontaires en service civique (+81,2 millions d’euros). Quant au dispositif Guid’Asso, il bénéficie d’une enveloppe complémentaire de 800 000 euros pour achever sa généralisation dans l’ensemble des régions.

Par ailleurs, la réduction des dépenses résulte essentiellement de :

la baisse de la dotation relative au SNU ajustée pour financer 66 000 séjours ;
la suppression du dispositif « FONJEP Jeunes » initié dans le cadre du Plan de Relance ;
l’ajustement de la dotation du Compte d’engagement citoyen (CEC) ;
l’arrêt du financement du parcours de formation en deux ans menant au certificat d’animateur périscolaire.

> La baisse drastique du budget de l’Economie sociale et solidaire

Le PLF 2025 prévoit une baisse drastique du budget consacré à l’Economie sociale et solidaire : -25% pour l’action « Economie sociale, solidaire et responsable » (ESSR) prévue dans le cadre du programme 305 « Stratégies économiques ». Le budget consacré à l’ESSR vise à :

développer l’ESS et soutenir l’investissement à l’impact social ;
financer le dispositif local d’accompagnement (DLA) qui accompagne chaque année près de 6000 structures de l’ESS, dont beaucoup d’associations ;
financer les pôles territoriaux de coopération (PTCE).

Dans un communiqué de presse officiel, ESS France, dont est membre France générosités, dénonce « un budget inconscient pour l’ESS ».

> De nouvelles coupes budgétaires subies par l’Aide Publique au Développement (APD)

Une nouvelle fois, le budget relatif à l’aide publique au développement connaît une baisse importante de l’ordre de 20% tombant à 5,2 milliards d’euros. Le budget consacré au programme « Solidarité à l’égard des pays en développement » est particulièrement touché avec une baisse de 33%.

Pour rappel, l’APD joue un rôle primordial aux côtés des associations de solidarité internationale dans la lutte contre la pauvreté et les inégalités, en finançant des programmes tels que le Fonds mondial de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose.

Cette coupe intervient alors que la loi de programmation d’août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales inscrivait l’objectif d’atteindre 0,7 % du revenu national brut (RNB) dédié à l’APD d’ici à 2025.

France générosités sera en veille active sur l’évolution des discussions budgétaires et sur les dispositions qui pourraient concerner le secteur de la générosité.

Pour les membres de France générosités, n’hésitez pas à vous inscrire à notre veille politique pour être tenu informé des dernières actualités politiques.