PLF 2025 - Décryptage du Projet de loi de Finances 2025

Le gouvernement de Michel Barnier a été forcé de démissionner suite à l’adoption d’une motion de censure par l’Assemblée nationale mercredi 4 décembre 2024. Par conséquent, les discussions budgétaires ont été mises à l’arrêt.

Sur proposition du gouvernement, le Parlement a adopté mercredi 18 décembre un projet de Loi spéciale visant à autoriser l’Etat à percevoir l’impôt et à ouvrir par décret les crédits applicables aux « services votés » en se fondant sur les crédits votés dans le cadre du PLF 2024.

Un nouveau Projet de loi de Finances pour 2025 devrait être présenté par le nouveau gouvernement en début d’année 2025.

Vous trouverez ci-dessous un décryptage des mesures discutées dans le cadre des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat avant la censure du gouvernement Barnier.

Point sur les discussions au Sénat< Décryptage du 27 novembre 2024 >

Lundi 25 novembre, le Sénat a commencé l’examen du Projet de loi de Finances pour 2025 (PLF 2025).

L’Assemblée nationale ayant rejeté la première partie du PLF 2025 le 12 novembre dernier, les sénateurs sont repartis de la copie initiale du gouvernement.

Avant la censure du gouvernement et l’arrêt des discussions sur le PLF 2025, les Sénateurs avaient examiné et adopté la première partie relative aux recettes. France générosités vous propose un décryptage des principales mesures concernant le secteur de la générosité.

> Les libertés associatives préservées

Les sénateurs ont largement rejeté l’ensemble des amendements visant à élargir dangereusement les cas de suspension ou de suppression des avantages fiscaux pour les dons aux associations.

Depuis plusieurs années, nous faisons face à des tentatives d’introduction de dispositions fiscales visant à s’attaquer directement aux moyens d’action des associations et fondations, notamment à travers l’élargissement des cas de suspension des avantages fiscaux mentionnés à l’article 1378 octies du Code général des impôts ou la modification de l’article 200 du même code pour exclure les avantages fiscaux des organisations dont les adhérents se seraient rendus coupables de certaines infractions.

Alors que les députés avaient adopté un amendement visant justement à modifier l’article 1378 octies (comme détaillé ci-après), ce large rejet des sénateurs constitue une victoire collective pour l’ensemble des acteurs associatifs mobilisés ces dernières semaines et plus largement pour les libertés associatives.

> Plusieurs avancées pour le secteur de la générosité

Le Sénat a adopté un amendement soutenu par France générosités visant à pérenniser le dispositif du don Coluche qui offre une réduction d’impôt de 75% pour les dons faits à des organismes d’aide aux personnes en difficulté dans la limite de 1000 euros. Pour rappel, la loi de finances pour 2024 prolonge jusqu’en 2026 le plafond dérogatoire de 1000 euros. Cet amendement vise à pérenniser cette dérogation pour encourager la progression des dons envers les organisations d’aide aux personnes en difficulté (Croix-Rouge, Banques alimentaires, Secours populaire…).

Les sénateurs ont voté, comme les députés, en faveur d’un amendement visant à créer une réduction d’impôt de 75% pour les dons faits aux organisations de lutte contre les violences domestiques sur le modèle du don Coluche.

Enfin, les sénateurs ont voté un amendement pour que les fondations reconnues d’utilité publique qui agissent pour la conservation du patrimoine puissent bénéficier de la réduction d’impôt exceptionnelle de 75% mise en place par la loi de finances pour 2024 pour les dons effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit de la Fondation du Patrimoine. Ce dispositif exceptionnel vise à financer les travaux de conservation et de restauration des édifices religieux des petites communes.

> Un oubli regrettable : la prise en compte des dons dans le calcul de la CDHR

L’article 3 du PLF 2025 prévoit la mise en place d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) qui vise à garantir que les ménages les plus aisés payent au moins 20% d’impôt sur le revenu. Dans le calcul de cette contribution, le gouvernement a prévu de réintégrer un certain nombre d’avantages fiscaux pour préserver le bénéfice de l’incitation fiscale de ces dispositifs. Si parmi la liste des avantages fiscaux pris en compte, nous pouvons retrouver celui de l’article 238 bis du Code général des impôts relatif au mécénat des entreprises, l’article 200 relatif au don n’en fait pas partie.

Malgré notre mobilisation et le soutien du gouvernement pour intégrer l’article 200 à cette liste, les sénateurs n’ont pas adopté l’amendement visant à corriger cet oubli.

Nous allons poursuivre notre mobilisation pour que le gouvernement corrige cet oubli afin de préserver l’effet incitatif de l’avantage fiscal du don pour les redevables de la CDHR.

Point sur les discussions à l’Assemblée nationale < Décryptage du 6 novembre 2024 >

Le 21 octobre dernier, après l’examen en commission des Finances, les débats sur la première partie du Projet de loi de Finances 2025 (PLF 2025) consacrée aux recettes se sont ouverts en plénière à l’Assemblée nationale.

Pour mieux comprendre la teneur des débats en cours, nous revenons ci-dessous sur les propositions des députés les plus décisives en matière de générosité.

Pour rappel, suite au vote négatif des députés sur la partie recettes du PLF le 12 novembre, l’ensemble du texte et des amendements adoptés sont considérés comme rejetés.

> La bonne nouvelle : la préservation du cadre fiscal relatif au don et au mécénat

Malgré les tentatives de remise en cause des avantages fiscaux du don IFI ou du mécénat, les députés ont préservé le cadre fiscal relatif au don et au mécénat.

L’amendement visant à modifier l’avantage fiscal du « don IFI » de 75% à 66% déposé par une députée MoDem et adopté dans un premier temps par la Commission des finances, a finalement été retiré.

L’amendement du groupe LFI visant à limiter le régime fiscal du mécénat d’entreprise, largement rejeté en Commission des finances, a finalement été retiré en séance publique.

France générosités, aux côtés de ses partenaires du Mouvement associatif et du Centre français des fonds et fondations, plaident activement en faveur de la stabilité fiscale des incitations au don et au mécénat.

> Le principal danger : l’introduction de dispositions fiscales s’attaquant aux libertés associatives

Malgré l’opposition du gouvernement et de la Commission des finances, les députés ont voté en séance publique en faveur d’un amendement déposé par des députés des groupes Droite républicaine et Horizons visant à élargir dangereusement les cas de suspension des avantages fiscaux des dons aux associations.

Il vise à modifier l’article 1378 octies du Code général des impôts pour élargir largement la liste des infractions pénales pouvant donner lieu à la suspension des avantages fiscaux des dons pour les associations.

Ainsi, une association pourrait se voir automatiquement suspendre ses avantages fiscaux si elle était condamnée pour diffamation ou pour introduction dans le domicile d’autrui.

Cet amendement constitue une attaque disproportionnée aux libertés associatives et vise directement certains types d’organisations d’intérêt général, notamment celles qui œuvrent en faveur de la défense de l’environnement et de la protection des animaux.

Nous avions déjà constaté à plusieurs reprises, en particulier dans le cadre du PLF 2023 et du projet de loi Orientation agricole, des tentatives d’introduire au sein du Code général des impôts des dispositions fiscales visant à restreindre les libertés associatives.

France générosités, continue de se mobiliser, aux côtés de ses membres L214 et Greenpeace, pour que cet amendement ne subsiste pas dans le PLF 2025.

> Les autres dispositions concernant le secteur de la générosité

Dans le cadre de l’examen de la première partie du PLF 2025, les députés ont également adopté les mesures suivantes :

La création d’une réduction d’impôt de 75% pour les dons faits aux organismes sans but lucratif qui luttent contre les violences domestiques et protègent les victimes.
L’inscription explicite des coordinations et fédérations d’associations au sein du régime fiscal du don et du mécénat.
L’exonération de TVA pour les refuges, les FRUP et les associations de protection animale déclarées depuis au moins 5 ans sur les frais vétérinaires ainsi que sur l’achat et la livraison de produits alimentaires et les produits d’hygiène animale.
L’exonération de TVA pour l’achat de denrées alimentaires par des associations d’aide alimentaire.
L’exonération de taxe foncière pour les ARUP oeuvrant dans le champ social.
L’exonération de taxe d’habitation pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif.

Les grandes lignes du projet de loi de Finances 2025 < Décryptage du 15 octobre 2024 >

Jeudi 10 octobre, le gouvernement a présenté en conseil des ministres le Projet de loi de Finances ainsi que le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2025. Avant le début des discussions au sein de l’Assemblée nationale, France générosités vous propose un premier décryptage du Projet de loi de Finances 2025 (PLF 2025) et une analyse de l’évolution de trois budgets qui concernent plus particulièrement le secteur associatif et fondatif : la jeunesse et vie associative, le développement de l’économie sociale, solidaire et responsable et l’aide publique au développement.

Le projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) prévoit de ramener le déficit public à 5% en 2025.

Pour atteindre cet objectif, le PLF 2025 prévoit un effort de 60 milliards d’euros répartis entre :

40 milliards d’euros de baisse de la dépense publique.
20 milliards d’euros de recettes supplémentaires.

La baisse des dépenses est répartie entre l’Etat (21,5 milliards d’euros), les collectivités territoriales (5 milliards d’euros) et la Sécurité Sociale (15 milliards d’euros).

Concernant les recettes supplémentaires, l’effort sera principalement le fruit de contributions exceptionnelles des grandes entreprises et des plus hauts revenus :

Des grandes entreprises (plus d’un milliard de chiffres d’affaires annuel) – contribution exceptionnelle pour 2 ans sur les bénéfices par une augmentation du montant de l’impôt sur les sociétés.
des personnes avec les plus hauts revenus (plus de 500 000 euros de revenu fiscal de référence par couple et 250 000 euros pour un célibataire) : instauration d’une contribution différentielle pour 3 ans afin d’assurer une imposition minimale de 20% au titre de l’impôt sur le revenu.

A noter que ces contributions exceptionnelles ne pourront bénéficier d’aucun avantage fiscal, y compris des avantages fiscaux liés au don ou au mécénat.

Le gouvernement précise que des évolutions du texte budgétaire interviendront à l’initiative du Gouvernement au cours des débats parlementaires (cf. communiqué de presse du gouvernement). Le gouvernement proposera un effort additionnel de 5 milliards d’euros : ces économies seront réparties entre l’ensemble des ministères. Il prévoit, par ailleurs, d’ajouter des dépenses supplémentaires notamment en faveur de l’accès à la propriété, de la création de prisons, de la restauration du patrimoine mais également de la santé mentale.

> Le budget alloué à la vie associative globalement préservé

Au sein du PLF 2025, le budget du programme Jeunesse et vie associative est préservé. Il connaît une augmentation globale de 36,2 millions d’euros soit de 4% par rapport à la Loi de Finances pour 2024 pour s’élever à 937,3 millions d’euros.

Le programme 163 « Jeunesse est vie associative » fait partie de la mission « Sport, Jeunesse et Vie associative » qui finance les politiques publiques relatives au sport, à la jeunesse, à l’engagement citoyen, à l’éducation populaire et à la vie associative. Il est réparti entre les programmes « sport », « jeunesse et vie associative » et « jeux olympiques et paralympiques 2024 ».

Dans le cadre du programme « jeunesse et vie associative », le soutien à la vie associative vise à :

mieux reconnaître le bénévolat et développer une société de l’engagement.
mettre en œuvre une politique renouvelée de soutien, d’appui et d’accompagnement des associations.
mieux soutenir le développement des activités d’utilité sociale portées par les associations.

De plus, le gouvernement précise que l’appui aux associations est renforcé avec le chantier « Simplifier la vie des associations » qui est une politique prioritaire du gouvernement. Ce chantier se matérialise par le développement du réseau Guid’Asso, composé de structures locales d’accueil, d’orientation et de conseil des associations et du Compte Asso, e-guichet visant à centraliser et simplifier les démarches administratives des associations.

L’augmentation du budget 2025 résulte principalement de l’augmentation du budget alloué à l’Agence du service civique pour permettre d’accueillir 150 000 volontaires en service civique (+81,2 millions d’euros). Quant au dispositif Guid’Asso, il bénéficie d’une enveloppe complémentaire de 800 000 euros pour achever sa généralisation dans l’ensemble des régions.

Par ailleurs, la réduction des dépenses résulte essentiellement de :

la baisse de la dotation relative au SNU ajustée pour financer 66 000 séjours ;
la suppression du dispositif « FONJEP Jeunes » initié dans le cadre du Plan de Relance ;
l’ajustement de la dotation du Compte d’engagement citoyen (CEC) ;
l’arrêt du financement du parcours de formation en deux ans menant au certificat d’animateur périscolaire.

> La baisse drastique du budget de l’Economie sociale et solidaire

Le PLF 2025 prévoit une baisse drastique du budget consacré à l’Economie sociale et solidaire : -25% pour l’action « Economie sociale, solidaire et responsable » (ESSR) prévue dans le cadre du programme 305 « Stratégies économiques ». Le budget consacré à l’ESSR vise à :

développer l’ESS et soutenir l’investissement à l’impact social ;
financer le dispositif local d’accompagnement (DLA) qui accompagne chaque année près de 6000 structures de l’ESS, dont beaucoup d’associations ;
financer les pôles territoriaux de coopération (PTCE).

Dans un communiqué de presse officiel, ESS France, dont est membre France générosités, dénonce « un budget inconscient pour l’ESS ».

> De nouvelles coupes budgétaires subies par l’Aide Publique au Développement (APD)

Une nouvelle fois, le budget relatif à l’aide publique au développement connaît une baisse importante de l’ordre de 20% tombant à 5,2 milliards d’euros. Le budget consacré au programme « Solidarité à l’égard des pays en développement » est particulièrement touché avec une baisse de 33%.

Pour rappel, l’APD joue un rôle primordial aux côtés des associations de solidarité internationale dans la lutte contre la pauvreté et les inégalités, en finançant des programmes tels que le Fonds mondial de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose.

Cette coupe intervient alors que la loi de programmation d’août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales inscrivait l’objectif d’atteindre 0,7 % du revenu national brut (RNB) dédié à l’APD d’ici à 2025.

France générosités sera en veille active sur l’évolution des discussions budgétaires et sur les dispositions qui pourraient concerner le secteur de la générosité.

Pour les membres de France générosités, n’hésitez pas à vous inscrire à notre veille politique pour être tenu informé des dernières actualités politiques.