Loi de finances pour 2024 : les dispositions concernant le secteur

A la suite de la décision du Conseil constitutionnel le 28 décembre 2023, la loi de finances pour 2024 a été officiellement publiée au Journal officiel le 30 décembre 2023.

Réduction d’impôt majorée pour les dons à certains organismes

> La prolongation du dispositif Coluche (article 15 de la loi de finances pour 2024)

Afin d’encourager la générosité, la loi de finances pour 2024 prolonge pour une période de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2026, le plafond dérogatoire de 1000 euros donnant lieu à un avantage fiscal de 75 % au titre des dons aux organismes d’aide aux plus démunis. Pour rappel, ce plafond, initialement de 552 euros, avait été relevé dans le cadre de la crise sanitaire. Dans un contexte de crise inflationniste impactant le pouvoir d’achat des ménages et au regard du surcroît d’activité et du besoin financier des associations caritatives, les parlementaires et le gouvernement, ont souhaité prolonger le dispositif dit « Coluche ».

> L’extension de la réduction d’impôt majorée aux dons faits au profit de la Fondation du patrimoine (article 30 de la loi de finances pour 2024)

Dans la continuité des annonces du Président de la République[1], Emmanuel MACRON, le 15 septembre dernier en faveur de la conservation du patrimoine immobilier religieux, la loi de finances pour 2024 prévoit un avantage fiscal majoré de 75%, dans la limite d’un plafond de 1000 euros, pour les dons effectués au profit de la Fondation du patrimoine en vue de la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux. Est visé le patrimoine appartenant à des personnes publiques et situé dans les communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants, dans les communes d’outre-mer de moins de 20 000 habitants ou dans les communes déléguées définies à l’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales respectant ces mêmes seuils.

Nota bene : à l’occasion de la saisine du Conseil constitutionnel, les députés du groupe NUPES (LFI, PS, Ecologistes, GDR) ont dénoncé cette disposition qui méconnaissait, selon eux, le principe de laïcité. Dans sa décision, le Conseil a déclaré cette disposition conforme à la Constitution.

L’inscription explicite de l’égalité femmes-hommes au sein de la liste des champs ouvrant droit à une réduction d’impôt (article 16 de la loi de finances pour 2024)

Comme annoncé dans le cadre du plan interministériel pour l’égalité entre les hommes et les femmes (2023-2027)[2] présentée par la Première ministre, la loi de finances pour 2024 inscrit expressément dans le Code général des impôts (articles 200 et 238 bis) les organismes d’intérêt général ayant pour objet de concourir « à l’égalité entre les femmes et les hommes » au sein de la liste des champs ouvrant le droit à une réduction d’impôt au titre des dons versés aux organismes d’intérêt général.

L’instauration d’une exonération facultative de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en faveur des associations et fondations d’intérêt général (article 146 de la loi de finances pour 2024)

La loi de finances pour 2024 instaure une exonération facultative de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale en faveur des associations et fondations.

Cette disposition confère aux communes et aux intercommunalités à fiscalité propre, par une délibération de portée générale, la possibilité d’exonérer de la taxe d’habitation les locaux utilisés à titre privatif par certains organismes à but non lucratif. Au fil des débats parlementaire ces dispositions ont été précisées.

Sont visées les associations et fondations répondant aux conditions prévues aux a ou b du 1 de l’article 200 du Code général des impôts – c’est-à-dire les associations et fondations d’intérêt général – à l’exception des fondations d’entreprise.

Pour bénéficier de cette exonération, les organismes concernés, auront l’obligation d’adresser au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1^er mars de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration accompagnée des éléments permettant de justifier du respect des conditions prévues aux a ou b du 1 de l’article 200 du Code général des impôts.

Autres dispositions prévues par la loi de finances pour 2024

L’article 114 prévoit la suppression du droit à l’octroi d’une réduction d’impôt sur le revenu ou sur la fortune immobilière (au titre des dons ou de toute autre dépense) pendant trois ans au maximum lorsque le contribuable a été condamné en raison de certaines infractions fiscales visées à l’article 1741 du Code général des impôts.
L’article 117 propose d’aménager la procédure de vérification en permettant de délocaliser ladite procédure dans un lieu déterminé d’un commun accord entre l’administration fiscale et le contribuable contrôlé ou, à défaut d’accord, dans les locaux de l’administration. Cette disposition s’appliquera aux organisations qui émettent des reçus fiscaux et qui font l’objet d’un contrôle de l’administration fiscale sur la régularité de l’émission de ces reçus (article L. 14 A du Livre des procédures fiscales).
L’article 33 transpose la directive (UE) 2022/2523 – dite « Pilier 2 » – permettant d’instaurer un niveau minimum d’imposition fixé à 15 % pour les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales disposant d’une implantation en France, ainsi que des grands groupes nationaux qui développent leurs activités sur le seul territoire français en créant un chapitre II bis dans le Titre Ier de la Ière partie du Livre Ier du Code général des impôts. Le nouvel article 223 VL bis du Code général des impôts exclut expressément les organisations à but non lucratif de l’application de cette imposition (nous vous renvoyons sur ce sujet à notre précédent article)
L’article 127 permet au ministère de la Défense de mettre à disposition gratuitement ou dans le cadre d’un prêt à usage ou encore de louer :
- au profit d’associations ou d’organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée, des biens dont il n’a plus l’emploi ;
- au profit d’associations aéronautiques agréées du matériel nécessaire à la pratique du vol à voile ou du parachutisme.

Les budgets alloués au secteur de la générosité

Certains budgets affectant le secteur ont été relevés :

Les crédits du programme 163 relatif à la jeunesse et la vie associative s’élèvent à 901,1 millions d’euros, soit une augmentation de 8% par rapport à 2023. Dans le détail, les crédits sont répartis comme suit pour le secteur associatif :
- Développement de la vie associative : 57, 9 millions d’euros (+5,2 millions d’euros par rapport à 2023) ;
- Service national universel : 160 millions d’euros (+20 millions d’euros par rapport à 2023) ;
- Service civique : 518,8 millions d’euros (même somme qu’en 2023) ;

Dans le prolongement des annonces de la Ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, Olivia GREGOIRE, les crédits alloués à l’ESS s’élèvent à 22, 4 millions d’euros (+1,7 millions d’euros par rapport à 2023).

Rappelons que le budget visant au soutien au développement de la vie associative comprend une quote-part des fonds issus des comptes bancaires inactifs et non réclamés. La loi de finances pour 2024 prévoit d’augmenter cette quote-part de 20% à 40% (article 258 de la loi de finances pour 2024). Selon le gouvernement, cela devrait représenter entre 37 et 40 millions d’euros[3].

Cette loi de finances pour 2024 ne créée donc pas de révolution pour le secteur mais il est intéressant de constater que les budgets qui lui sont affectés sont en augmentation.

Sarah Bertail
Directrice juridique et fiscale

Pauline Hery
chargée d’affaires publiques

[1] Communiqué de presse de l’Elysée « La préservation du patrimoine : une priorité de la politique culturelle du Président de la République », 5 juin 2023

[2] Dossier de presse – Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes, 8 mars 2023, p.26

[3] Rapport général fait au nom de la commission des finances sur le PLF 2024, tome III annexe 31 – sport, jeunesse et vie associative, déposé le 23 novembre 2023, pp.66-69