OSBL de droit étranger & exonération d’impôt
Publié le 13.06.2023
Quelles conditions pour bénéficier d’une exonération d’impôt en France ? Décryptage juridique et fiscal.
Un jugement rendu par le tribunal administratif de Montreuil le 23 mai 2023 rappelle les conditions dans lesquelles les organismes sans but lucratif étrangers peuvent bénéficier des exonérations d’impôt prévues pour les organismes établis en France (TA Montreuil, 10e ch., 23/05/2023, n° 1913615).
Les OSBL établis à l’étranger peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur leurs revenus de source française.
L’article 206, 1 bis du code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur les sociétés (IS) à l’égard de certains organismes d’intérêt général (associations, fondations reconnues d’utilité publique, fondations d’entreprise, fonds de dotation…) dès lors que leur gestion est désintéressée, que leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et que le montant de leurs recettes annuelles liées à leurs activités lucratives n’excède pas une certaine limite (fixée à 60 000€ au moment des faits).
Un organisme de droit étranger, en l’espèce une fondation de droit polonais, peut-il bénéficier de cette exonération d’IS sur ses revenus patrimoniaux de source française ?
Le tribunal administratif de Montreuil répond par l’affirmative, rappelant à cette occasion les conditions dans lesquelles l’organisme étranger peut bénéficier d’un tel mécanisme (voir également en ce sens : CE, 9e – 10e ch., 7/06/2017, n° 389927).
Il est admis par une jurisprudence constante qu’un OSBL établi à l’étranger ne saurait se voir refuser l’application d’une exonération d’impôt applicable en France, dès lors qu’il apporte la preuve qu’il pourrait bénéficier, s’il était établi en France, de ladite exonération d’impôt.
En l’espèce, il revient à la fondation polonaise d’établir qu’elle se trouve dans une situation objectivement comparable à une fondation reconnue d’utilité publique. A cet effet, les critères suivants doivent être réunis : une gestion à caractère désintéressé, une affectation irrévocable de ses biens, droits ou ressources à la réalisation d’activités d’intérêt général et à but non lucratif, un contrôle des autorités publiques de son Etat d’établissement et l’existence d’un organe collégial d’administration dont la composition reflète les particularités propres à la fondation et assure une présence suffisante de représentants qualifiés de l’intérêt général.
Afin de pouvoir bénéficier de l’exonération d’IS, la fondation doit également répondre aux conditions supplémentaires de l’article 206, 1 bis du code général des impôts (activités non lucratives prépondérantes et respect du plafond applicable aux recettes de nature lucrative) et ne doit pas entretenir de relations privilégiées avec des entreprises en retirant un avantage concurrentiel.
Au terme de son instruction, le tribunal constate que l’ensemble de ces critères étant réunis, la fondation de droit polonais est bien fondée à demander l’exonération totale des cotisations d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie sur ses revenus patrimoniaux de source française.
En conclusion, les OSBL étrangers percevant des revenus en France peuvent, sous réserve de justifier du fait qu’ils se trouvent dans une situation objectivement comparable, être assimilés à des organismes d’intérêt général établis en France et ainsi bénéficier des mêmes exonérations d’impôts.
Références :
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Anouk MARCHALAND Collaboratrice juridique |
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