Nouvelle Obligation Déclarative sur les Dons et les Reçus fiscaux

Le nouvel article 222 bis du Code général des impôts [1] prévoit une nouvelle obligation déclarative auprès de l’administration fiscale pour les organismes sans but lucratif ayant reçu des dons ayant donné lieu à émission d’un reçu fiscal. En effet, il précise qu’ « à l’exception de ceux mentionnés au 3 de l’article 200, les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues aux articles 200,238 bis et 978 sont tenus de déclarer chaque année à l’administration fiscale, dans les délais prévus à l’article 223, le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l’année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile ainsi que le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.
« Le modèle de cette déclaration est fixé par l’administration. »

Retrouvez toutes les informations dans la rubrique professionnelle du site impot.gouv.fr

Bientôt le temps des obligations déclaratives ! < Nouveauté du 22 novembre 2023 >

Le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique rappelle sur son site les obligations déclaratives des organisations faisant appel au don et émettant des reçus fiscaux. (A lire ici) En application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les organismes faisant appel aux dons et émettant des reçus fiscaux doivent déclarer à l’administration fiscale le nombre de reçus émis et le montant des dons et versements reçus au cours de l’année. Ce mode d’emploi reprend, en cinq questions, les éléments clés de cette nouvelle obligation :

Qui est concerné ?
Quelles sont les informations à déclarer ?
Quelle est la période concernée par la déclaration ?
Comment effectuer la déclaration ?
Dans quel délai la déclaration doit-elle être faite ?

Plus d’informations ici : Vous recevez des dons ? Pensez à les déclarer avant la fin de l’année economie.gouv.fr et sur notre site internet par cet article ou celui ci.

Sur les modalités de l’obligation déclarative sur les dons :

Pour les organismes soumis aux impôts commerciaux qui déposent une déclaration de résultat (formulaire n° 20656SD), ils complètent le cadre L du tableau 2065-bis-SD.

Pour les organismes percevant uniquement des revenus patrimoniaux qui déposent une déclaration de revenus patrimoniaux (formulaire n° 2070-SD), des cases supplémentaires ont été ajoutées au formulaire.

Pour les organismes qui n’ont actuellement aucune obligation déclarative, il a été mis en place un processus de déclaration spécifique par l’intermédiaire du site demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons < Accessible depuis le 13 avril 2022 >

Il permet à tout organisme d’effectuer simplement sa démarche, sans avoir de compte professionnel auprès de la DGFiP, en utilisant uniquement son numéro d’inscription au registre national des associations (RNA) ou son numéro de SIREN.

Guide Utilisateur De La Déclaration Sur Démarches Simplifiées : Téléchargeable en cliquant ici. < Nouveauté du 13 avril 2022 >

Sur l’entité tenue à déclaration < Mis à jour le 13 avril 2022 >

Chaque entité disposant d’une personnalité juridique autonome, c’est-à-dire disposant d’un numéro d’identification (numéro de Siren, numéro d’inscription au registre national des associations (RNA) ou encore enregistrée suivant le régime des associations d’Alsace-Moselle) et délivrant des reçus fiscaux est tenue à déclaration.

Cependant, les comités locaux doivent être considérés comme des établissements secondaires qui bien qu’ayant la capacité de délivrer des reçus, dépendant d’un établissement principal qui représente le siège de l’organisme à qui incombe l’obligation de déclarer ces nouvelles données.

Sur le montant à déclarer

Sont compris dans le montant à déclarer tous les dons, y compris les dons en nature et en compétence, et versements qui ont été mentionnés par l’OSBL sur les reçus, les attestations ou tout autre document adressé au donateur et indiquant qu’ils permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt ;

Sont concernés tous les donateurs, qu’ils soient : une personne physique et une morale de droit privé (association, fondation, fonds de dotation, …) ou encore une personne morale de droit public.

Lorsque les dons sont effectués en nature ou en compétences, il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt que déclare l’entreprise, de la réintégration extracomptable de la valeur du don et de l’établissement du reçu fiscal par l’organisme bénéficiaire du don. La valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n’a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus qu’il reporte sur son reçu fiscal.

La délivrance du justificatif incombe à l’organisme bénéficiaire du don. En revanche, la valorisation du don, lorsqu’il s’agit d’un don en nature, incombe exclusivement à l’entreprise mécène.

L’instruction fiscale BOI-BIC-RICI-20-30-40 « Mécénat et réduction d’impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés au 238bis du CGI-obligations déclaratives » a été actualisée en juin 2022. Elle précise les obligations déclaratives à la fois des entreprises mécènes et des organismes bénéficiaires. <Nouveauté sept 22>

Sur la nature des documents donnant lieu à déclaration < Mis à jour octobre 2023 >

Sont compris dans le calcul du nombre de documents à déclarer toute pièce servant de justificatif au donateur lui permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt : reçu fiscal, attestation ou tout autre document émis par l’organisme bénéficiaire du don.

L’administration fiscale précise que seuls les documents effectivement délivrés donnent lieu à déclaration ce qui exclut notamment les dons des personnes ayant expressément indiqué qu’elles ne souhaitaient pas de reçu fiscal (même si ce don pourrait donner lieu à réduction d’impôt). Au titre de l’année 2021, seuls les dons et versements ayant fait l’objet de l’émission d’un reçu fiscal devront être déclarés.

Il est à noter que deux formulaires sont désormais mis à disposition :

L’un pour les donateurs personnes physiques (Cerfa n°11580*05) ;
L’autre pour les personnes morales (Cerfa n°16216*02 formulaire 2041-MECD-SD) Cf. notre publication ici.

Sur l’entrée en vigueur :

L’obligation déclarative concerne les documents relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1^er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021.

Pour cette première année, les déclarations pourront s’effectuer jusqu’au 31 décembre 2022.

Cependant, le formulaire 2065 devant être télédéclaré au plus tard le 18 mai 2022 et le formulaire 2070 être déposé au plus tard le 3 mai 2022. Une déclaration rectificative mentionnant les deux informations relatives à la nouvelle obligation pourra être déposée jusqu’au 31 décembre 2022.

Nous vous rappelons que cette mesure de tempérament est valable uniquement pour la seule année 2022.

Sur la sanction du non-respect

Si l’organisme sans but lucratif ne remplit pas cette obligation déclarative pendant deux années de suite, il sera passible d’une amende d’un montant de 1 500 €.

En cas de questions complémentaires

Vous pouvez consulter la FAQ du site : impots.gouv.fr/FAQ_-_Declaration_des_dons.pdf
Consulter le référent association de votre département : 1644527581-files.gitbook.io

[1] Loi, n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, art. 19

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