Nouveaux décrets parus concernant la loi ESS
Publié le 24.07.2015
Quatre nouveaux décrets sont parus ces dernières semaines relatifs à la loi ESS, France générosités attire l’attention de ses membres sur deux décrets : Décret n°2015-807 du 1er juillet 2015 pris pour l’application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire et relatif aux fondations (fusions – scissions-apports partiels d’actifs) Ce décret […]
Quatre nouveaux décrets sont parus ces dernières semaines relatifs à la loi ESS, France générosités attire l’attention de ses membres sur deux décrets :
Décret n°2015-807 du 1er juillet 2015 pris pour l’application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire et relatif aux fondations (fusions – scissions-apports partiels d’actifs)
Ce décret vise à donner un cadre juridique aux opérations de restructuration entre les fondations et les associations : pour y accéder.
Décret n°2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l’application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire et relatif aux associations.
Ce décret vise à donner un cadre juridique aux opérations de restructuration entre associations dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er octobre 2015: pour y accéder.
