Loi travail 2022 et simplification du parcours VAE

A la suite de la décision du Conseil constitutionnel déclarant l’ensemble du texte conforme à la Constitution, la loi n° 2022-1598 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été publiée au Journal Officiel le 21 décembre 2022.

Cette loi impacte notamment :

l’assurance-chômage : prolongation des règles actuelles (adoptées en 2019) avant l’intervention d’une nouvelle réforme en février 2023 et insertion de dispositions relatives à la suppression de l’accès au chômage en cas d’abandon de poste ou de refus de CDI,
la validation des acquis de l’expérience (VAE).

S’agissant de la VAE, le texte a pour objectif de simplifier, développer et encourager le recours à ce dispositif. L’objectif du gouvernement est de rendre ce dispositif plus attractif et d’atteindre 100 000 parcours de VAE par an (contre 30 000 aujourd’hui)[1].

La validation des acquis de l’expérience, désormais régie par les articles L. 6411-1 et suivants du Code du travail (et non plus par le code de l’éducation), permet d’acquérir une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, géré par France compétences, sans avoir à suivre une formation.

Ce que change la nouvelle loi travail du 21 décembre 2022 :

Le parcours VAE est désormais ouvert à tous

Des catégories restreintes de personnes étaient jusqu’ici visées. Le candidat devait par ailleurs être engagé dans la vie active. Ces dispositions sont supprimées, ouvrant ainsi le parcours de la VAE à toute personne sans distinction (article L. 335-5 du Code de l’éducation modifié).

Suppression de la condition de recevabilité imposant une expérience d’au moins un an

La VAE n’était jusqu’ici ouverte qu’aux candidats pouvant justifier d’une activité en rapport direct avec le contenu de la formation visée pendant une durée minimale d’un an (ancien article L. 335-5, II du Code de l’éducation).

Cette obligation est supprimée. Désormais, le candidat devra simplement justifier l’exercice d’une activité en lien avec la certification demandée, à charge pour lui de démontrer dans son dossier de candidature l’acquisition, pendant cette expérience, des compétences nécessaires à l’obtention de la certification (articles L. 6411-1 et L. 6421-3 du Code du travail). Ainsi, le conseil d’administration ou l’assemblée générale d’une association n’ont plus à émettre d’avis auprès du jury sur l’engagement bénévole du demandeur (ancien article L 335-5 du Code de l’éducation).

Composition du parcours VAE et articulation avec les autres dispositifs de formation professionnelle
- Le parcours VAE peut être combiné avec des actions de formation (parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel, mises en situation en milieu professionnel…)
- Par ailleurs, pour valider le parcours VAE, l’organisme certificateur pourra prendre en compte, en plus des activités ayant un rapport direct avec la certification visée, les périodes de stage, les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel ainsi que les périodes de mise en situation en milieu professionnel (cf. article L. 6412-1-1 du code du travail).

Possibilité de bénéficier d’une VAE partielle

La VAE peut porter sur l’ensemble d’une certification professionnelle ou seulement sur l’un de ses blocs de compétences (nouvel article L. 6313-5 du Code du travail).

Un congé VAE doublé

Lorsqu’un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant son temps de travail, il bénéficie d’un congé à cet effet, comptant dans le temps de travail effectif.

La nouvelle loi travail permet au candidat de bénéficier d’un congé VAE de 48 heures par session d’évaluation, au lieu de 24 heures maximum jusqu’à présent (nouvel article L. 6422-2 du Code du travail).

Simplification des démarches et meilleur accompagnement des candidats à la VAE
- Création d’un service public en ligne dédié à la VAE avec pour mission, notamment, d’informer et d’orienter les personnes dans l’organisation de leur parcours, de promouvoir le dispositif de la VAE, et de réaliser un suivi statistique des parcours.

Cette mission de service public sera mise en œuvre au niveau national par un groupement d’intérêt public dont sont membres de droit l‘Etat, les régions, Pôle emploi, l’AFPA, les opérateurs de compétences et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

Un décret viendra préciser la nouvelle procédure simplifiée (mise en place d’un guichet unique…).

- Désormais, la région doit accompagner le candidat tout au long de son parcours. Il était jusqu’ici prévu que la région organise l’accompagnement des personnes à compter de la validation de la recevabilité de son dossier de candidature.
- Financement de la VAE par les ATpro (Associations « Transitions Pro »): la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente (ATpro) peut financer les dépenses afférentes à la VAE. Les conditions relatives à cette prise en charge financière seront définies par voie règlementaire.

Adaptation des règles de composition du jury

Les références du Code du travail à l’obligation d’inclure dans le jury, de manière significative, des représentants qualifiés des professions concernées par la demande de VAE sont supprimées.

La composition et les modalités de fonctionnement du jury seront fixées par décret.

- A noter, qu’une expérimentation de “VAE inversée” sera mise en place pendant trois ans (au plus tard à compter du 1^er mars 2023) dans des secteurs tendus, en associant contrat de professionnalisation et actions en vue de la VAE.

Pour le secteur des organismes à but non lucratif, la VAE constitue un outil pertinent, facteur d’attractivité, pour valoriser l’engagement bénévole. Elle permet de reconnaître l’expérience et les compétences professionnelles acquises au cours d’une mission de bénévolat.

Avec la simplification du dispositif dans son ensemble et l’accompagnement plus complet des candidats mis en place par la loi du 21 décembre 2022, les bénévoles pourront bénéficier plus facilement d’une certification professionnelle.

De plus, le nouveau mécanisme a l’avantage d’être ouvert à tous les bénévoles, contrairement au Compte engagement citoyen (CEC), par exemple, dont le bénéfice est réservé aux bénévoles membres de l’instance de direction d’une association ou encadrant d’autres bénévoles ayant consacré au moins 200 heures dans l’année à son activité bénévole.

Meilleure information, prise en charge financière par la région, création d’un guichet unique et création d’un GIP dédié : cette réforme semble répondre aux recommandations du HCVA sur la validation des acquis de l’expérience bénévole associative[2].

Dans l’attente des décrets d’application nous ne pouvons qu’encourager les organismes à but non lucratif faisant appel à des bénévoles de communiquer largement sur la simplification et l’ouverture du dispositif de la VAE.

	Sarah BERTAIL, Directrice juridique et fiscale chez France générosités.
	Anouk MARCHALAND, Collaboratrice juridique et fiscale chez France générosités.

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Références :

Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (articles 10 et suivants)

Code de l’éducation : article L. 335-5 et article L. 612-3

Code du travail : livre IV, article L. 6313-5

[1]vie-publique.fr

[2] Avis de 2013 et 2018