Loi Séparatisme : un cheval de Troie pour l’administration fiscale ?

Ce Mardi, l’Assemblée Nationale a adopté en vote solennel le Projet de loi confortant les Principes de la République. Un projet de loi qui touche à trois lois fondamentales de la République : La loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat, la loi de 1901 sur la liberté d’association et la loi Ferry de 1882 qui consacre la liberté d’instruction.

Des cinq ministres au banc : Gérald Darmanin (intérieur), Marlène Schiappa (citoyenneté), Eric Dupond-Moretti (justice), Jean-Michel Blanquer (éducation nationale) et Cédric O (numérique)…pas trace du Ministre des Finances ou de celui de l’Action et des comptes publics. Et pourtant, plusieurs articles concernent directement la fiscalité des organisations d’intérêt général faisant appel à la générosité du public.

Article 10 : Un arsenal disproportionné qui ne respecte pas les droits des associations et des fondations.

Depuis le début des échanges de France générosités tant avec le gouvernement, qu’avec la Commission spéciale de l’Assemblée, on nous assure de la volonté de ceux-ci de viser uniquement les organisations « terroristes ». On balaie d’un haussement d’épaule, les craintes du Syndicat d’un texte à portée généraliste dotant l’administration fiscale de pouvoirs extensifs. France générosités est sensible à l’exigence de transparence mais demande un encadrement de la procédure permettant un vrai débat contradictoire (CF EDITO du 21 janvier).

Le Référé de la Cour des Comptes du 8 décembre 2020 « La fiscalité des dons aux associations » et surtout la réponse du 1^er Ministre du 10 février nous disent tout à fait autre-chose.

Ainsi à la recommandation n°2 de la Cour des Comptes « augmenter le nombre et la portée des contrôles sur les associations réalisées par l’administration fiscale », le 1^er Ministre répond « Le projet de loi confortant le respect des principes de la République prévoit (article 10) une modification de l’article L. 14 A du LPF afin de permettre à l’administration fiscale de vérifier si (…) un organisme bénéficiaire de dons satisfait aux conditions requises par la loi pour que ses donateurs bénéficient de réductions d’impôts. » avant d’admettre que si l’article est adopté par le Parlement il permettra « à l’administration fiscale de contrôler plus efficacement ce régime. »

Cette réponse donne enfin clairement l’objectif poursuivi par l’administration : contrôler toutes les organisations faisant appel aux dons en dotant l’administration de données statistiques (obligation de déclaration prévue à l’article 11) et d’une procédure extensive de contrôle (Article 10).

Procédure de rescrit : un trou noir ?

La Cour dénonce dans son référé « une procédure de rescrit lourde avec une batterie de critères dont certains restent inconnus du public ». Elle enjoint l’administration fiscale de faire plus de transparence sur ses méthodes en actualisant et assurant une large diffusion des fiches thématiques sectorielles du BOFIP sur les sujets fiscaux utilisées dans le cadre de l’examen du bénéfice du mécénat (Recommandation 1).

Cette demande, portée par le secteur depuis très longtemps, a également été rappelé par France générosités lors des débats sur l’article 10 du projet de loi demandant là aussi que les décisions de retrait de l’éligibilité au mécénat par l’administration fiscale soit publiées.

La réponse du 1^er Ministre et plus généralement de son administration dans nos échanges avec elle nous laisse dubitatifs. On nous assure que les rescrits anonymisés sont déjà publiés au BOFIP. Or Lorsque l’on consulte la base BOFIP, on s’aperçoit clairement qu’il n’y a plus de publication sur les rescrits mécénat depuis 2018 et pas de mise à jour de précision sur la procédure dans la base BOFIP depuis 2012. Quand on sait, qu’il y a eu 5 405 rescrits mécénat en 2019…cette affirmation nous laisse décidément perplexe.

Une prochaine lecture au Sénat : vers un encadrement ?

Les Sénateurs commenceront l’examen du Projet de Loi fin mars. Maintenant que les intentions du gouvernement sont clairement énoncées, nous attendons des sénateurs qu’ils soient sensibles aux arguments de France générosités qui demande :

Un encadrement de la procédure de contrôle prévu à l’article 10 afin de doter les associations et les fondations collectrices des mêmes droits que toutes les contribuables, assorti, d’une véritable procédure de contradictoire
Une transparence accrue des décisions de l’administration fiscale avec la publication des décisions anonymisées dans un rapport annuel qui est rendu public.

Mesdames et Messieurs les Sénateurs, aidez-nous à ne pas créer un nouveau trou noir fiscal !

Toutes les plaidoyers et ressources à votre disposition sur ce Projet de Loi sont disponibles ici : “Loi Séparatisme – récapitulatif“.

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Pour aller plus loin :

Retrouvez la note d’analyse d’Ann-Sophie de Jotemps, notre Responsable juridique et fiscale : “Projet de loi confortant les principes républicains – Nos propositions”
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