Loi d’urgence du 22 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19

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Préambule : le conseil des ministres, après avis du Conseil d’Etat est habilité par la loi à prendre, pendant un délai de 3 mois, par ordonnance toute mesure en lien, notamment, avec les dispositions énumérées ci-dessous (pour une lecture intégrale de la loi : assemblee-nationale.fr ). Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des mesures concrètes prises dans le cadre de ces ordonnances. Pour être tenu au courant des dernières actualités et de l’impact de cette crise sur le secteur, inscrivez-vous à notre newsletter, en cliquant ici.

1. Loi d’urgence du 22 mars 2020 : Mesures prises en faveur, notamment, des associations employeuses et des personnes morales exerçant une activité économique, dans le but de faire face aux conséquences économiques, financières, sociales ou sur l’emploi de la propagation du covid-19.

A noter : les associations ont été ajoutées dans le projet de loi, suite à une action conjointe du Mouvement associatif et de France générosités, dans un amendement porté par le gouvernement pour la raison suivante « les associations doivent elles aussi faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid 19 ».

Les mesures qui ont pour objet d’apporter une aide directe ou indirecte si la viabilité de l’organisme est mise en cause (risques de faillites ou de licenciement), notamment par les mesures de soutien à la trésorerie. Les associations pourraient bénéficier d’un décalage du paiement de leurs impôts et de leurs charges sociales. Et même, dans les situations difficiles, obtenir des remises d’impôts directs[1] ;

A noter : les organismes, pour plus d’informations, peuvent contacter la DIRRECTE Ile-de-France : idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr / 01 70 96 14 15 ou se rendre sur le site rendre sur le site du ministère https://associations.gouv.fr/les-aides-et-appuis-exceptionnels-aux-entreprises-accessibles-aux-associations-employeuses-et-a-leurs-salaries.html

Les mesures qui ont pour objet d’adapter le droit du travail et le droit de la sécurité sociale (liste non exhaustive) :

Faciliter le recours à l’activité partielle afin d’atténuer les effets de la baisse d’activité et de limiter les ruptures de contrat de travail. Notamment en adaptant le régime social applicable aux indemnités versées dans le cadre de l’activité partielle, en étendant son recours à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiels ;
Adapter les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire en cas d’absence pour raison de maladie[2];
Permettre aux associations de secteurs particulièrement nécessaires, notamment, à la sécurité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée de travail, au repos conventionnel et au repos dominical;
Permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables ;
Permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de jour de RTT et des jours de repos prévus sur les conventions de forfait ou affectés sur le compte épargne-temps du salarié ;
Supprimer l’application du délai de carence en cas d’arrêt de travail pour l’ensemble des régimes ;
Faciliter l’attribution de revenus de remplacement (allocation d’assurance, de solidarité, …) en adapter les modalités de détermination des durées ;
Modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat;
Permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations de formation professionnelle et adapter les conditions de rémunérations et de versement des cotisations sociales des stagiaires ;
Reporter la date de fin de sursis aux procédures d’expulsion locative;
Reporter ou étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz, d’électricité afférents aux locaux professionnels, ne pas subir de pénalités financières ou de suspensions, interruptions ou réductions de fournitures en cas de non-paiement des factures ;

Attention : seules sont citées dans cette disposition les petites entreprises, cependant, il a été précisé par le gouvernement que seraient concernées les associations dont les ressources sont affectées par l’épidémie, cf note 1.

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2. Loi d’urgence du 22 mars 2020 : Mesures prises en faveur de l’ensemble des personnes morales de droit privé dans le but d’alléger les démarches juridiques et administratives

Les mesures qui ont pour objectif de simplifier et d’adapter les règles, notamment celles qui concernent les délais, prévues pour l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et autres documents ;

Les mesures qui ont pour but de simplifier et d’adapter les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales;

Les mesures ayant pour but d’adapter le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires ;

3. Contacts des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi :

Auvergne-Rhône-Alpes : ara.redressementproductif@direccte.gouv.fr /04 72 68 29 69
Bourgogne-Franche-Comté : bfc.continuite-eco@direccte.gouv.fr / 03 80 76 29 38
Bretagne : bretag.continuite-eco@direccte.gouv.fr / 02 99 12 21 44
Centre Val-de-Loire : centre.continuite-eco@direccte.gouv.fr / 02 38 77 69 74
Corse : marie-francoise.baldacci@direccte.gouv.fr / 04 95 23 90 14
Grand Est : ge.pole3E@direccte.gouv.fr / 03 69 20 99 28
Hauts-de-France : hdf.continuite-eco@direccte.gouv.fr / 03 28 16 46 88
Ile-de-France : idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr / 01 70 96 14 15
Normandie : norm.continuite-eco@direccte.gouv.fr / 02 32 76 16 60
Nouvelle-Aquitaine : na.gestion-crise@direccte.gouv.fr / 05 56 99 96 50
Occitanie : oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr / 05 62 89 83 72
Pays de la Loire : pays-de-la-loire@direccte.gouv.fr / 02 53 46 79 69
Provence-Alpes-Côte d’Azur : paca.continuite-eco@direccte.gouv.fr /04 86 67 32 86
Mayotte : dominique.grancher@dieccte.gouv.fr / 02 69 61 93 40
Guadeloupe : 971.gestion-crise@dieccte.gouv.fr / 05 90 80 50 50
Réunion : arnaud.siccardi@dieccte.gouv.fr / 02 62 940 707
Martinique : dd-972.direction@dieccte.gouv.fr / 05 96 44 20 00
Guyane : dd-973.direction@dieccte.gouv.fr / 05 94 29 53 53

4. Vous êtes impactés par la crise du Covid 19 ?

Le Mouvement Associatif lance une enquête pour recueillir l’ensemble des conséquences que vous subissez et les aides dont vous avez besoin. Répondez à cette enquête par ce lien : Enquête Covid 19 : quels impacts pour vote association ?

Le Mouvement Associatif référence également l’ensemble des dispositifs et plateformes à disposition de votre association sur leur site en cliquant ici.

5. Vous voulez en savoir plus sur les mesures prises et l’impact pour vos organisations ?

Vous pouvez consulter notre article à ce sujet qui détaille l’ensemble des mesures prises et les impacts concrets pour vos organisations : Ordonnances du 25 mars 2020 et Loi Covid-19 : Décryptages

[1] Voir, Assemblée nationale, Questions au gouvernement, 19 mars 2020, Accompagnement des associations face à l’épidémie, http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2019-2020/20200183.asp#P2058397

[2] Cf, Code du travail : art. L1226-1

Sources :

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