Loi DADUE et cryptoactifs : modification du régime des PSAN

La loi du 9 mars 2023, dite loi DADUE (loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture) apporte des modifications significatives au régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN).

En bref, les PSAN sont les professionnels qui proposent des services relatifs aux cryptoactifs et aux actifs numériques de manière générale (gestion, conservation, conversion en monnaie ayant un cours légal etc.). Les associations et fondations faisant appel à la générosité du public peuvent ainsi être amenées à travailler avec de tels prestataires, notamment lorsqu’elles offrent à leurs donateurs la possibilité de faire des dons en cryptoactifs.

 

Démarches des PSAN auprès de l’AMF suite à la loi DADUE :

Avant de pouvoir fournir leurs services sur le marché français, les PSAN doivent effectuer des démarches auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Ils peuvent opter :

• Pour la procédure d’enregistrement. Celle-ci est obligatoire pour les services de conservation, d’achat/vente d’actifs numériques contre des monnaies ayant cours légal, d’échange contre d’autres actifs numériques et pour l’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques ;
• Pour l’agrément optionnel qui certifie que des garanties supplémentaires sont assurées par le prestataire. A ce jour, aucun PSAN n’a été agréé par l’AMF.

La loi DADUE rapproche largement les régimes d’enregistrement et d’agrément. En effet, les PSAN qui souhaitent s’enregistrer auprès de l’AMF pour exercer leur activité en France devront désormais satisfaire à de nouvelles obligations jusqu’alors uniquement requises pour la procédure d’agrément optionnel.

 

Garanties nécessaires à fournir par les PSAN :

A ce titre, ils devront, en plus de fournir des garanties en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), d’honorabilité et de compétence des dirigeants, être dotés des dispositifs suivants :

• un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat ;
• un système de gestion des conflits d’intérêts ;
• un système informatique résilient et sécurisé.

Ce régime d’enregistrement renforcé impose également la mise en place d’une contractualisation[1] et d’une politique de conservation de cryptoactifs[2] ainsi que la délivrance d’une meilleure information aux clients, notamment s’agissant des risques associés aux actifs numériques. Par ailleurs, les PSAN enregistrés devront rendre publiques leurs politiques tarifaires.

 

Entrée en vigueur du nouveau régime de la loi DADUE :

Notons que ce nouveau régime d’enregistrement entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2024 et ne concernera en pratique que les PSAN qui n’auront pas déposé de demande d’enregistrement complète auprès de l’AMF avant le 1^er juillet 2023.

Ce régime est néanmoins transitoire, les dispositions du projet de règlement européen MiCA, « Markets in Crypto-Assets », dont nous attendons la prochaine publication, ayant vocation à prendre le relai (voir notre article). A l’issue de la période transitoire de 18 mois prévue par le projet de règlement, l’agrément MiCA s’appliquera à tous les PSAN qui proposent leurs services dans l’Union européenne.

La réglementation française prend donc les devants en exigeant d’ores et déjà davantage de garanties en termes de sécurité et de transparence aux professionnels du secteur des cryptoactifs.

 

Anouk MARCHALAND Collaboratrice juridique

 

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Références :

• LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
• Articles L. 54-10-1 et suivants du Code monétaire et financier
• Proposition de règlement du parlement européen et du conseil sur les marchés de crypto-actifs

 

[1] Le prestataire doit conclure avec son client une convention qui définit les missions du prestataire et ses responsabilités.

[2] La conservation consiste à « s’occuper et garantir le dépôt, la restitution et la conservation de la valeur des actifs déposés en conservation » (in Les Echos, 28 mai 2013, dernière consultation 27 mars 2023). Dans le cas des cryptoactifs, il s’agit de la conservation des clés privées et de la capacité pour le prestataire de les utiliser pour le compte de son client.