L’entreprise à gestion désintéressée : vieux constat, nouveau concept ?

Les organismes sans but lucratif (OSBL) n’ont de cesse d’innover pour être au plus près des besoins exprimés par les publics qu’ils se proposent de servir. Or, en fonction de la nature de l’activité proposée et malgré l’absence de but lucratif, il est des cas dans lesquels la constitution sous forme d’entreprise commerciale devient nécessaire – qu’il s’agisse d’une société coopérative, d’une société par actions simplifiées (SAS) ou d’une société en commandite par actions (SCA). C’est le cas notamment lorsque c’est inhérent à leur mission – activité d’insertion – ou lorsque leur activité consiste à suppléer aux carences du marché – par exemple, en matière de recherche médicale. Enfin, c’est le cas lorsqu’il existe des dispositions légales ou réglementaires qui soumettent ces organismes aux règles de passation des marchés publics et donc à la concurrence en dépit de la spécificité de leur activité – urbanisme, habitat social.

Cependant, ce statut d’entreprise reste inadapté à la nature des missions des OSBL et s’avère insécurisant en matière de gouvernance et de financement. Les fonds propres leur sont difficilement accessibles et ils ne peuvent pas utiliser les ressources provenant de la générosité pour le financement d’activités potentiellement lucratives en raison des règles en matière d’aides d’État et de fiscalité. Ils ne peuvent pas non plus recourir à l’investissement privé car cela impliquerait de renoncer à gérer l’activité dans l’intérêt de la mission pour répondre aux priorités des investisseurs, plus enclins à privilégier la rentabilité et le retour sur investissement.

Ce statut est également source d’insécurité fiscale puisque la fiscalisation de leurs activités est appréciée au regard du critère de concurrence et non de la finalité de leurs opérations ou de leur gestion désintéressée. Ensuite, ils font face à un risque de requalification de la structure sans but lucratif « mère », sauf à instituer une séparation stricte entre elle et l’entité qui exerce l’activité économique. Or une telle séparation aboutit à empêcher tout contrôle de l’organisme sur l’activité économique, qui ne trouve sa raison d’être que dans la mission de celui-ci.

Face à l’ensemble de ces constats, il devient nécessaire d’accompagner ces organisations à travers un nouveau cadre permettant le respect d’une gestion sans but lucratif. C’est l’objectif de la proposition n° 7 portée dans le livre blanc « Accompagner la générosité des Français » de la Coalition Générosité (JA 2022, no 654, p. 11) qui propose la création d’un statut spécifique d’entreprise à gestion désintéressée (EGD).

Ainsi, l’entreprise à gestion désintéressée (EGD) serait régie par des statuts spécifiques en droit français faisant état d’un objet spécifique, d’une éthique dans sa gestion et son organisation et de modalités de fonctionnement différentes d’une société commerciale classique. Son activité économique serait nécessaire à la réalisation de la mission d’intérêt général de son associé unique. Elle serait en effet détenue par un OSBL et régie par les principes de gestion désintéressée. Enfin, elle serait soumise à des contrôles renforcés (gouvernance, commissaire aux comptes).

De l’idée aux statuts, un long chemin reste encore à parcourir. Cette proposition a cependant le mérite de l’innovation et de la clarté. Elle permettrait notamment que la France défende les spécificités d’un modèle non lucratif fondé sur le critère de gestion désintéressée et non pas sur l’existence d’une éventuelle concurrence.

 

Laurence Lepetit, Déléguée générale de France générosités Pour le JurisAssociations 661 du 15 juin 2022