Legs et donations rescapés du PLF 2020
Publié le 15.11.2019
Classée parmi les « trous noirs fiscaux » et les exonérations devenues « obsolètes », la disposition permettant à nos organisations de recevoir des legs et des donations sans payer de droit de succession a failli disparaitre du code général des impôts.
Depuis plusieurs mois, France générosités est mobilisé sur le maintien des avantages fiscaux dans le cadre du mécénat d’entreprise. Cependant une autre disposition fiscale en faveur des associations et fondations d’intérêt général a également été remise en cause plus discrètement dans le cadre du PLF 2020 et dont l’adoption aurait pu avoir des conséquences très lourdes sur les legs et donations consenties aux associations et fondations.
Classée parmi les « trous noirs fiscaux » et les exonérations devenues « obsolètes », la disposition permettant à nos organisations de recevoir des legs et des donations sans payer de droit de succession a failli disparaitre du code général des impôts[1]. Pour rappel, sans cette disposition, les biens légués seraient imposés jusqu’à 60%.
Le Rapporteur général de la Commission des finances a fait deux tentatives successives. L’une en première partie du projet de loi de finances, alors qu’il avait proposé un amendement conçu comme « une provocation pédagogique » visant à ce que « les chiens sortent des niches, c’est-à-dire que les bénéficiaires puissent se faire connaitre ». Il avait alors fallu du flair pour repérer dans une liste à la Prévert, prévoyant non moins que la suppression de 69 dispositions, celles qui concernaient le secteur. Son projet prévoyait de faire disparaitre également l’abattement pour les dons sur succession[2] et la franchise d’impôt sur les sociétés des revenus lucratifs[3].
Une mobilisation rapide, conjointe avec le Mouvement associatif, des cabinets ministériels et des parlementaires en avait permis le retrait, en quelques jours, en séance plénière de l’Assemblée nationale.
Ouf ! Si l’amendement avait été adopté, pas besoin de faire de calcul des conséquences, la simple suppression de l’exonération des droits de succession coûterait à nos organisations un milliard d’euros.
C’était sans compter sur l’opiniâtreté du même rapporteur général qui a fait voter par la Commission des finances un nouvel amendement dans la deuxième partie du projet de loi de finances prévoyant cette fois-ci la disparation non plus immédiate mais à court terme de l’exonération des droits de succession.
Une nouvelle action rapide a permis qu’un sous-amendement de suppression soit déposé par la Députée MODEM Sarah El Haïry soutenue in extremis grâce à la mobilisation collective par le rapporteur auteur du projet lui-même.
Celui-ci a été adopté. L’exonération des droits de mutation à titre gratuit des libéralités est donc maintenue.
France générosités restera bien entendu mobilisé et vigilant sur ce sujet.
[1] Code général des impôts, article 795, 2°, 4°, 5°, 11° et 14°
[2] Code général des impôts, article 788, III
[3] Code général des impôts, article 206, 1 bis
