Le secteur non lucratif dans le viseur ?
Publié le 29.09.2022
Chasseur, Sénat, Association Européenne, Obligation déclarative et liberté d'association... Toutes les actualités de la rentrée 2022 sur le secteur non lucratif dans l'édito politique de Laurence Lepetit.
Vous l’avez sans doute raté et pourtant… la pétition de la toute puissante Fédération nationale des chasseurs lancée en février dernier, intitulée “Pour la fin de la réduction fiscale pour les dons aux associations qui utilisent des moyens illégaux contre des activités légales” a récolté en 5 mois plus de 100 000 signatures. Visant directement les associations de protection animale et environnementale, les chasseurs déplacent leur conflit sur le terrain parlementaire, risquant au passage de mettre à mal le contrat de confiance entre les organisations qui font appel à la générosité du public et l’Etat.
L’article 88 du règlement du Sénat l’engage à considérer les éventuelles suites parlementaires à donner au texte. Celui-ci a donc décidé de confier à la Commission des Finances le soin de diligenter une mission d’information flash pour évaluer l’efficacité de la mise en œuvre effective des dispositifs de suspension des avantages fiscaux pour les dons aux associations.
Entendus le 26 septembre 2022, nous n’avons pas manqué de montrer notre circonspection devant les intentions des initiateurs de la pétition avant de rappeler les multiples dispositifs de contrôles existants. Il va sans dire que cet arsenal juridique nous paraît amplement suffisant.
En faire plus nous paraîtrait même contreproductif et pourrait porter atteinte à la liberté d’association alors que la loi du 24 août 2021 a d’ores et déjà alourdi considérablement nos obligations déclaratives et écorné certains principes comme le démontre une très récente affaire dans la Vienne, où le préfet a demandé le retrait des subventions publiques de l’association Alternatiba Poitiers. En cause, la programmation des ateliers de « désobéissance civile » qui seraient contraires à l’esprit du contrat d’engagement républicain (CF Communique du Mouvement Associatif du 21 septembre 2022).
Étrange ambiance côté français… alors qu’à Bruxelles un appel à contribution et une consultation sont en cours après la publication du rapport du Parlement européen recommandant un statut pour les associations européennes et les organisations sans but lucratif (Rapport Lagodinsky). Le rapport préconise, entre autres, d’établir des normes minimales communes pour les organisations à but non lucratif en Europe, permettant de garantir la liberté associative dans les 27 pays de l’UE. Un droit prévu par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et qui pourrait enfin s’exercer sans entrave dans l’ensemble des états membres. La présidente Von der Leyen s’est engagée à répondre à cette proposition par un acte législatif au 2ème trimestre 2023.
L’engagement de la présidente de la Commission européenne n’est pas neutre au regard des nombreuses attaques récentes envers le secteur associatif en Pologne ou en Hongrie et alors que l’alliance du parti d’extrême droite Fratelli d’Italia avec plusieurs autres forces politiques a remporté les élections législatives en Italie. De nombreux commentateurs s’inquiètent déjà d’un possible affaiblissement de la politique européenne en matière de protection des droits fondamentaux.
France générosités contribuera d’ici fin octobre à l’appel à contribution. Une consultation est également en cours destinée aux organisations sans but lucratif ayant des activités transfrontalières au sein de l’Union européenne et vise à documenter les besoins des organisations (formalités d’enregistrement, transfert de sièges, circulation des capitaux etc.). Nous vous invitons fortement à répondre à cette consultation (en français) afin d’alimenter les réflexions.
Laurence Lepetit,
Déléguée générale de France générosités.
