Le Parlement européen adopte les règlements MiCA et TFR !

Au cours de sa séance plénière du 20 avril 2023, le Parlement européen a adopté deux propositions de règlements visant à réguler davantage le marché des cryptoactifs[1]. L’objectif de ces textes est d’aboutir à un cadre juridique harmonisé au niveau européen, de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT) et d’assurer une meilleure protection des investisseurs en cryptoactifs.

Les dispositions des règlements MiCA et TFR visent à harmoniser les législations des Etats membres de l’UE et à réduire les risques de fraude et de blanchiment d’argent liés aux cryptoactifs.

Le règlement « MiCA » : vers une uniformisation du marché européen des cryptoactifs

La proposition de règlement sur les marchés des cryptoactifs[2], dit « MiCA » pour « Markets in Crypto-Assets », a pour objectif de créer un cadre sécurisé propre aux cryptoactifs en instituant des définitions et des règles communes sur la surveillance des prestataires de services, la protection des consommateurs et les garanties environnementales de ces actifs.

A ce titre, MiCA viendra notamment encadrer :

L’offre publique de cryptoactifs, y compris de stablecoins[3];
La fourniture de services sur cryptoactifs, en créant un agrément obligatoire pour certains prestataires de services sur cryptoactifs (dits « CASP » pour « Crypto Asset Service providers »). Les prestataires agréés pourront bénéficier du passeport européen et fournir leurs services dans tous les pays de l’UE ;
L’information des consommateurs quant aux risques et aux coûts liés à leurs opérations ;
Les abus de marché sur cryptoactifs, avec la mise en place d’un registre public pour les CASP qui ne sont pas conformes.

Les plus grands prestataires devront par ailleurs rendre publique leur consommation d’énergie.

En pratique, MiCA remplacera le cadre actuellement en vigueur en France qui prévoit un régime spécifique pour les offres au public de jetons (ICO) et les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). Le régime applicable à ces derniers vient par ailleurs d’évoluer (voir notre article). Les exigences et contrôles auxquels les acteurs français doivent d’ores et déjà répondre pourraient faciliter leur transition vers le nouvel agrément MiCA. L’Autorité des marchés financiers (AMF) a par ailleurs annoncé préparer la transition vers cette nouvelle règlementation qui sera applicable après une période transitoire de 18 mois, à compter de son entrée en vigueur[4].

Le règlement « TFR » : vers une traçabilité renforcée des transferts de cryptoactifs

La proposition de règlement sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs, dit « TFR » pour « Transfer of Funds Regulation », a pour objet de refondre le règlement européen existant sur les transferts de fonds[5] pour y inclure les transferts d’actifs numériques.

Cette initiative s’inscrit en adéquation avec les dernières modifications des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) selon lesquelles il convient d’élargir le périmètre des entités soumises aux exigences en matière de LCB-FT afin d’y inclure les prestataires de services sur cryptoactifs[6].

A ce titre, et afin d’assurer la traçabilité des transferts de cryptoactifs, de nouvelles obligations s’imposeront aux CASP à savoir :

Le CASP de l’initiateur devra s’assurer que les transferts de cryptoactifs sont accompagnés de certaines informations (nom, adresse, numéro du document d’identité officiel de l’initiateur ou encore numéro de compte utilisé pour la transaction). Il devra par ailleurs faire en sorte que les transferts de cryptoactifs sont accompagnés du nom et du numéro de compte du bénéficiaire.
Le CASP du bénéficiaire devra appliquer des procédures efficaces pour vérifier que les informations requises accompagnent bien le transfert de cryptoactifs, et ce, dès le premier euro. Dès lors que le transfert excède 1 000 euros, il devra en plus vérifier l’exactitude de ces informations. Si ces dernières sont manquantes ou incomplètes, le CASP du bénéficiaire rejettera le transfert ou demandera les informations requises avant de créditer le compte de paiement ou de mettre les fonds à disposition du bénéficiaire.

Chacun d’entre eux devra de plus conserver les informations relatives à l’initiateur et au bénéficiaire du transfert et mettre lesdites informations à disposition des autorités compétentes, sur demande de ces dernières. Il est prévu que ces données soient conservées pendant cinq ans par les CASP.

A noter que les dispositions de ce règlement s’appliqueront aux transferts de cryptoactifs entre un CASP et une autre entité assujettie, qu’il s’agisse d’un autre CASP ou d’un établissement financier par exemple. Ne sont en revanche pas concernés les transferts de cryptoactifs entre particuliers effectués sans prestataire ou entre prestataires agissant pour leur propre compte.

Prochaines étapes

Il appartient désormais au Conseil de l’Union européenne d’adopter officiellement ces deux textes. Ils entreront en vigueur 20 jours après leur publication au journal officiel.

Anouk MARCHALAND
Collaboratrice juridique

[1] Communiqué de Presse du Parlement européen du 20 avril 2023, « Crypto-actifs : feu vert à de nouvelles règles de traçabilité des transferts »

[2] Proposition de règlement sur les marchés de cryptoactifs, et modifiant la directive (UE) 2019/1937

[3] Les stablecoins sont des jetons dont la valeur est adossée à une seule monnaie ayant cours légal.

[4] « Marchés de crypto-actifs : le règlement MiCA adopté par le Parlement européen », AMF

[5] Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds

[6] Le 30 juin 2022, le GAFI a publié une mise à jour ciblée de la mise en œuvre de ses normes sur les actifs virtuels et les prestataires de services d’actifs virtuels.