Le Guichet unique des associations par l'INPI

Anthony Dorison, vous êtes le responsable du pôle « Associations et autres entités » à l’INPI, en charge du projet de Guichet unique des associations et autres entités, qui prendra le relais des centres de formalités des entreprises pour recueillir les formalités des associations, fondations et fonds de dotation, qui ont besoin d’un numéro SIREN.

D’une manière générale, quelles sont les missions de l’INPI ?

L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est un établissement public du ministère de l’économie et des finances qui a pour mission d’accompagner les acteurs économiques à valoriser leur propriété intellectuelle, grâce aux marques, aux brevets et aux dessins et modèles. Les associations, fondations et fonds de dotation sont déjà en relation avec l’INPI s’ils souhaitent protéger leur logo, car l’enregistrement de ce dernier se réalise sur le site de l’INPI et permet d’empêcher toute utilisation abusive.

Depuis 2020, les missions de l’INPI ont été étendues à l’enregistrement des entreprises, qui doivent désormais déclarer leur existence sur le Guichet unique, mis en œuvre par l’INPI. Toutes les informations sur les entreprises sont diffusées au sein du Registre national des entreprises, accessible gratuitement en ligne sur data.inpi.fr.

Qu’est-ce que le Guichet unique des associations et autres entités ? Comment s’articule-t-il avec les autres services en ligne (lecompteasso.associations.gouv.fr / service-public.fr) ?

Sur le modèle de ce qui a été mis en place pour les entreprises, le Guichet des associations et autres entités permettra aux associations, fondations, fonds de dotation et autres entités, qui en ont besoin, de disposer d’un numéro SIREN et d’être déclarés auprès des services fiscaux et sociaux. Concrètement, les associations, fondations, fonds de dotation et autres entités concernées feront leur déclaration en ligne sur le site de l’INPI, qui se chargera de communiquer avec les autres services administratifs : Insee, Urssaf, mutualité sociale agricole si besoin ou service des impôts.

Seules sont concernées les entités souhaitant employer du personnel ou exercer une activité soumise au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés, ainsi que celles recevant des subventions de l’Etat ou des collectivités territoriales.

Pour les autres, les procédures habituelles continueront à s’appliquer. Par exemple, pour les associations, l’immatriculation au Registre national des associations, comme aujourd’hui, auprès du greffe des associations de la préfecture territorialement compétente, sera suffisante. Ce n’est que pour celles qui s’adressent actuellement à l’Urssaf ou aux services des impôts que le passage par le Guichet des associations et autres entités deviendra obligatoire.

Quelles sont les étapes du développement de ce Guichet ? Dans quel délai cet outil sera mis en ligne ?

Epaulé par la mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale, les partenaires institutionnels impliqués dans le projet et les représentants des futures structures utilisatrices, dont France générosités, l’INPI a développé une version de test du Guichet des associations et autres entités.

France générosités et d’autres acteurs ont accepté de mettre à disposition des testeurs, que je tiens à remercier, pour examiner les différentes fonctionnalités et simuler des dépôts. En compilant les retours d’expérience issus de ces tests, nous travaillons actuellement à des améliorations du dispositif pour le rendre le plus fluide, intuitif et simple d’utilisation possible lors de sa mise en production.

La date de mise en production, qui pourrait intervenir d’ici la fin de l’année 2024, est toujours en cours de détermination, car soumise à la parution de textes législatifs et réglementaires.

Ce nouveau dispositif permettra aux associations, fondations, fonds de dotation et autres entités de réaliser leurs formalités sur une interface unique, adaptée à leurs besoins.

Merci à Anthony Dorison pour ses réponses à nos questions !

Par Anouk Marchaland, juriste chez France générosités

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