La gestion des successions vacantes par Le Domaine : interview d’Alain CAUMEIL, Directeur de la DNID
Publié le 15.10.2024
L’une des principales missions de la Direction Nationale d’Intervention Domaniales (DNID ou « le Domaine ») est la gestion des successions vacantes. La DNID est à ce titre régulièrement en contact avec les associations et fondations, ces dernières pouvant être bénéficiaires de legs dans le cadre de telles successions.
Qu’est-ce que le Domaine et quelles sont ses missions ? Comment se déroule le règlement d’une succession vacante ? Monsieur Alain CAUMEIL, directeur du Domaine, a accepté de répondre aux questions de France générosités.
1. Pouvez-vous nous expliquer ce qu’est la DNID et nous présenter ses principales missions ?
La Direction nationale d’intervention Domaniales est une direction spécialisée de la DGFIP (direction générale des finances publiques) qui relève du ministère du budget et des comptes publics.
La DNID a en charge le pilotage et l’animation au plan national de 3 missions :
- La valorisation du patrimoine mobilier des organismes publics par la vente et les dons de biens mobiliers. La DNID dispose d’un réseau de 13 commissariats aux ventes chargés de la vente des biens d’occasions des organismes publics, des biens saisis et confisqués par la Justice, les douanes et les huissiers des finances publiques, des véhicules de fourrières…Plus de 300 ventes sont organisées tous les ans (adjudications et appels d’offres) correspondant à un produit de vente total de plus de 102 M € en 2023.
Pour les biens non valorisables la DNID est chargée au plan interministériel de la promotion de l’économie circulaire en proposant aux organismes publics de donner et de bénéficier de dons au travers d’un site internet. En 2023 plus de 10 000 biens ont été donnés (mobilier, matériel informatique…). Pour en savoir plus : https://dons.encheres-domaine.gouv.fr/
- Le contrôle de la valeur des transactions immobilières des organismes publics. Chaque fois qu’un organisme public veut réaliser une transaction immobilière il doit obtenir un avis domanial qui lui indique la valeur maximale en matière d’acquisition ou de prise à bail et la valeur minimale en cas de cession. Cette mission relève de 58 pôles d’évaluation domaniales rattachés à des directions des finances publiques. En 2023, plus de 80 000 évaluations ont ainsi été rendues pour une montant de 62 Mds €.
- La gestion des successions vacantes. La gestion des successions vacantes relève de la compétence de 17 pôles de gestion des patrimoines privés intégrés à des directions régionales ou départementales des finances publiques (en Corse et en Outre-Mer la mission relève d’un service local du domaine). En 2023, 18 600 nouveaux dossiers ont été confiés au Domaine et 357 M € d’actifs ont été liquidés (actifs immobiliers et mobiliers) cette même année.
2. Quel est le rôle de la DNID dans le cadre de la gestion des successions vacantes ?
En vertu de l’article 809 du Code Civil, une succession est vacante quand il n’existe pas d’héritier connu ou lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ou encore quand, à l’expiration d’un délai de six mois après ouverture de la succession, les héritiers n’ont pas opté, expressément ou tacitement.
La succession est déclarée vacante par le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, à la demande d’un créancier, de toute personne qui assurait l’administration du patrimoine du défunt, d’un notaire, du ministère public ou de toute autre personne intéressée.
Le service du domaine n’intervient pas en qualité d’héritier de la succession, mais de curateur, pour administrer et préserver les intérêts de la succession vacante, de manière provisoire, dans l’attente d’une manifestation éventuelle des héritiers.
Ce régime des successions vacantes doit être distingué de celui des successions en déshérence, d’application plus restreinte (uniquement les successions sans héritier connu ou abandonnées) : dans ce cas, la succession est acquise à l’État en vertu de son droit de souveraineté et non en qualité d’héritier.
Le Domaine doit dresser un inventaire estimatif, article par article, de l’actif et du passif de la succession. L’élaboration de cet inventaire nécessite une phase dite d’enquête, y compris au domicile du défunt, pour recenser les biens appartenant à la succession.
Après avoir dressé cet inventaire, le Domaine poursuit le recouvrement de toutes les sommes dues à la succession, vend les biens successoraux jusqu’à apurement du passif et règle les créanciers dans un ordre de priorité.
La fin d’une succession vacante se traduit par la consignation de l’actif net disponible à la caisse des dépôts et consignations, les fonds ne seront définitivement acquis à l’État et versés au budget général qu’au terme d’un délai de 30 ans.
Pour assurer une transparence totale de la mission et informer les éventuels héritiers et les créanciers, différentes publications sont réalisées dans des journaux d’annonces légales à différents moments clés de la gestion. En fin de gestion, il est rendu compte au juge des différentes opérations réalisées.
Ces différentes étapes de la gestion d’un dossier de succession mobilisent des compétences juridiques pointues et sont parfois rendues délicates par des situations familiales et sociales difficiles.
La gestion des successions est en pleine transformation pour faire face aux défis de la mission tant sur le plan quantitatif (croissance importante des dossiers en raison de phénomènes démographiques et sociétaux) et qualitatif (réduire les délais de gestion). La digitalisation croissante des processus de gestion est un levier important de la transformation de la mission avec par exemple l’utilisation d’assistants digitaux pour réaliser les inventaires ou bien l’ouverture d’un portail des successions vacantes pour faciliter les relations avec les usagers et les partenaires : https://www.impots.gouv.fr/successions-vacantes
3. La DNID dispose-t-elle d’un dispositif d’accompagnement spécifique pour les associations et fondations ?
Il n’y a pas actuellement de cadre structuré pour les relations avec les associations et fondations.
Les échanges avec France Générosités montrent qu’il serait souhaitable de mieux organiser les relations nombreuses qui existent entre les services.
En effet, il arrive fréquemment que des associations et fondations demandent à bénéficier d’évaluations domaniales dans le cadre d’un legs ou bien pour répondre à la demande d’un commissaire aux comptes.
De même, en matière de dons de biens mobiliers, de nombreuses associations et fondations bénéficient de dons.
Au titre de ses missions de comptable spécialisé du Domaine, la DNID verse chaque année au Fonds de développement pour la vie associative une contribution sur le produit de la prescription acquisitive au profit de l’État (article 272 de la loi du 28 décembre 2019) qui a atteint en 2023 le montant record de 31 M €.
En matière de successions vacantes les contacts sont naturellement fréquents en particulier dans le cadre de délivrance de legs particuliers.
Pour toutes ces relations nous devons avec France générosités envisager, sous une forme à déterminer, les moyens de structurer ces relations afin de les renforcer et mieux les faire connaître dans le cadre d’un vrai partenariat.
Nous avons ainsi un partenariat depuis plusieurs années avec la Fondation du patrimoine. Chaque année une contribution financière est versée à la Fondation du patrimoine (plus de 12 M € en 2024) en application du code du patrimoine qui fait de la DGFIP le premier mécène de la Fondation !
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