Homologation de deux règlements comptables modifiant le règlement ANC 2018-06 des organismes à but non lucratif

L’arrêté du 13 décembre 2022, publié au JORF le 18 décembre 2022, homologue six règlements de l’Autorité des normes comptables. Deux d’entre eux modifient le règlement ANC N° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, à savoir :

• Le règlement n° 2022-02 du 11 mars 2022
• Le règlement n° 2022-04 du 30 juin 2022

 

Modification de la définition des concours publics de l’article 142-9 du règlement ANC N° 2018-06 du 5 décembre 2018 (règlement n° 2022-02 du 11 mars 2022).

Ne sont plus considérés comme des concours publics au sens du règlement ANC N° 2018-06 « les reversements de participations, contributions ou taxes par un organisme collecteur ».

Seules les « contributions financières d’une autorité administrative qui ne sont pas des subventions » sont désormais à comptabiliser en produit au compte « Concours publics », en fonction des modalités propres au dispositif concerné.

Pour rappel : un concours public est une contribution financière apportée par une autorité administrative en application d’un dispositif législatif ou règlementaire (par opposition à la subvention, attribuée de façon facultative et qui doit faire l’objet d’une décision particulière). Ainsi en est-il des produits de la tarification pour les établissements médico-sociaux ou des produits de la taxe d’apprentissage pour le secteur de l’éducation.

Ces dispositions s’appliquent à l’exercice comptable en cours à la date de publication du règlement.

 

Nouvelles obligations comptables imposées à certains organismes à but non lucratif (règlement n° 2022-04 du 30 juin 2022, pris en application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (articles 21, 22, 73 et 75 notamment) et du décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021)

 

1. Obligation de tenir un état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger

Comme nous avons pu l’indiquer lors de la matinale IDAF du 29 novembre 2022, en application de la loi du 24 août 2021 confortant les principes de la République, certains organismes à but non lucratif sont désormais dans l’obligation de tenir un état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger annexé à leurs comptes annuels.

A cet effet, un nouveau chapitre est inséré dans le Titre III du livre IV du règlement ANC N° 2018-06 (Chapitre IV – « Dispositions spécifiques relatives à la tenue d’un état séparé des avantages et des ressources provenant de l’étranger »). Trois sections viennent préciser les modalités relatives à la tenue de cet état séparé.

La première section précise le champ d’application de ces mesures.

Sont concernées par l’obligation de tenir un état séparé :

• Les associations loi 1901 recevant plus de 153 000 € de dons ;
• Les fonds de dotation régis par la loi du 4 août 2008 ;
• Les associations de droit local à objet cultuel ;
• Les associations cultuelles et unions d’associations cultuelles ainsi que les associations à objet cultuel.

Remarque : les fondations reconnues d’utilité publique ne sont pas visées par cette obligation.

S’agissant de la catégorie de versements devant figurer dans cette nouvelle annexe, le règlement précise qu’il s’agit des avantages et ressources, en numéraire ou en nature, provenant directement ou indirectement des personnes et institutions suivantes :

• un Etat étranger ;
• une personne morale étrangère ;
• un dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ;
• une personne physique non résidente fiscale en France.

La deuxième section du règlement précise la forme que doit revêtir l’état séparé. Un modèle de tableau est proposé aux organismes, comprenant l’ensemble des mentions imposées par le décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021.

Une version synthétique du tableau est proposée dans la troisième section. Cette version simplifiée peut être publiée en annexe des comptes annuels publiés au Journal officiel. Elle doit être accompagnée des informations relatives aux modalités de mise à disposition de la version détaillée de l’état séparé auprès du public.

 

2. Obligation pour les associations cultuelles de faire apparaître distinctement les informations comptables relatives aux activités en relation avec l’exercice public d’un culte

Un chapitre IV relatif aux « Associations ayant des activités en relation avec l’exercice public d’un culte » est inséré dans le titre Ier du livre V du règlement ANC N° 2018-06.

Les associations cultuelles au sens de l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907, alinéa 2 ont désormais l’obligation d’établir des comptes annuels comprenant un bilan et un compte de résultat faisant apparaître de manière distincte le résultat, les produits et les charges en lien avec leurs activités relatives à l’exercice public d’un culte.

De plus, une annexe devra être jointe aux comptes annuels, décrivant notamment :

• la nature et le périmètre des activités en relation avec l’exercice public d’un culte et les moyens correspondant mis en œuvre,
• les informations relatives à l’affectation des différents postes de charges et de produits entre les activités en relation avec l’exercice public d’un culte et les autres activités, ainsi qu’une description des clés de répartition utilisées,
• les informations relatives à l’affectation du résultat des activités en lien avec l’exercice public d’un culte.

Par ailleurs, lorsqu’elles sont tenues de tenir un compte d’emploi des ressources collectées à la suite d’un appel à la générosité du public en soutien à l’exercice public d’un culte, les associations cultuelles susvisées doivent inclure dans leurs annexes les états suivants, accompagnée des informations nécessaires à leur bonne compréhension :

• un compte de résultat par origine et par destination,
• un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

Ces dispositions s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. Nous ne pouvons donc que vous inviter à mettre en place dès à présent des outils de détection et de suivi des ressources provenant de l’étranger. A titre d’exemple, il convient d’ajouter aux modèles de reçus fiscaux une case à cocher « résident fiscal étranger ».

 

Références :

Arrêté du 13 décembre 2022 portant homologation des règlements n° 2021-09 du 5 novembre 2021, n° 2022-01 du 11 mars 2022, n° 2022-02 du 11 mars 2022, n° 2022-03 du 3 juin 2022, n° 2022-04 du 30 juin 2022, n° 2022-05 du 7 octobre 2022 de l’Autorité des normes comptables

Règlement ANC 2018-06 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif (à jour).

 

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Sarah BERTAIL, Responsable juridique et fiscale chez France générosités.

 

Anouk MARCHALAND, Collaboratrice juridique et fiscale chez France générosités.