Biens immobiliers en legs et inventaire des objets

Découvrez notre nouvelle FAQ gestion d’un legs pour vous aider dans le déroulé de gestion d’un dossier legs, avec comme point de départ le décès de la personne. La troisième partie s’intéresse aux biens immobiliers reçus en legs et à l’inventaire des objets dans le cadre d’un legs à une association ou une fondation. Retrouvez l’ensemble des 7 parties de la FAQ libéralités ici : francegenerosites.org/faq-gestion-legs/

Sommaire :

1. Que faire au moment de l’entrée dans les lieux ?

Si présence d’animaux, faire procéder à l’ouverture par personne qui a autorité.
Faire procéder à l’inventaire conservatoire de tous les lieux dont le défunt avait la jouissance, y compris les biens loués en meublés.
Récupérer les papiers.
Documents importants à récupérer par le notaire.
Être toujours accompagné d’un notaire, d’un huissier, d’un commissaire-priseur.
Sécuriser les lieux.
Vérifier le nombre de jeux de clés.
Procéder à la mise hors gel, hors d’eau.
Vider la boite à lettres.
Faire l’inventaire de tous les coffres dont on connait l’existence.
Sécurisation de l’ordinateur.

2. Que recherche-t-on au moment de l’inventaire ?

Le maximum d’informations qui permettent de respecter la volonté du testateur.

Attention et pour rappel : cet inventaire doit être réalisé dans les plus brefs délais. Comme il s’agit d’un acte conservatoire, cela signifie qu’en termes de capacité, l’organisation peut réaliser cet acte avant même l’acceptation du legs par son conseil d’administration. Il est possible que l’inventaire soit établi à la demande d’un seul des héritiers (attention dans ce cas, il ne sera pas opposable aux autres héritiers) En pratique, il parait important que le ou les légataires du mobilier soi(en)t les premiers à entrer dans les lieux accompagné(s) du notaire afin de déterminer la consistance de leur(s) legs.

3. Quelles sont les formalités à accomplir au moment de la clôture d’inventaire ?

La clôture d’inventaire ayant en partie pour objet de faire échec à la réintégration par l’administration fiscale du 5 % mobilier dans la déclaration de succession en lieu et place de la valeur de la prisée pour le calcul des droits de succession, la clôture d’inventaire n’a d’intérêt que lorsque l’un des légataires ou héritier est soumis aux droits de mutation à titre gratuit ou si l’un d’entre eux est frappé d’incapacité (héritier mineur ou incapable majeur).

Ainsi, lorsque tous les légataires sont des associations exonérées de droits ou si le décès remonte à plus de 5 ans, il n’y a aucun intérêt à ce que la clôture d’inventaire soit régularisée. En effet, l’inventaire est établi principalement en ce qui concernes les OBSL pour déterminer s’il existe des biens de valeurs et retrouver des éléments permettant d’établir l’état des forces et charges de la succession.

En règle générale, cet acte contient une prestation de serment. S’agissant d’un acte solennel, aucun mandat n’est possible. Il appartient donc au président de l’association et seulement à lui de la signer. La prestation de serment peut être signée par acte séparé chez un notaire autre que celui chargé de la succession. Le coût de cet acte (environ 300 € hors honoraires) sera en sus des frais habituels. Il est à noter que dans 99 % des cas les associations n’ont jamais été en possession des biens du défunt avant l’inventaire. Dans ce cas, il n’y a aucune prestation de serment à régulariser[1].

4. Qui réalise les évaluations des biens mobiliers ?

Pour les biens mobiliers : le commissaire-priseur. Attention à bien déterminer les biens qui appartiennent au testateur.

5. Que faire quand il y a une urne funéraire ?

Trois solutions :

Inhumer l’urne funéraire dans une sépulture,
Déposer l’urne funéraire dans une case du columbarium,
Sceller l’urne funéraire sur un monument funéraire dans un cimetière.

Il est à noter que rien ne peut être fait sans le certificat de crémation.

6. Que faire des papiers d’identité ?

Ne pas les conserver. Conseil : réaliser une photocopie dans le cas d’une personne née à l’étranger et détruire les papiers d’identité originaux. Eventuellement demander au notaire de certifier conforme la copie des documents d’identité et annexer cette copie à l’acte de notoriété.

7. Que faire de l’arme à feu ?

Quand l’OSBL découvre une arme à feu au cours de la réalisation de l’inventaire ayant appartenu au testateur, il est impératif d’effectuer certaines démarches. C’est ainsi qu’en fonction de la catégorie de l’arme, l’organisme devra prévenir la gendarmerie ou le commissariat du domicile du défunt de cette découverte. Ces derniers procéderont à sa destruction après signature par l’organisme gratifié du formulaire « Déclaration d’abandon par un particulier d’arme et de munitions à l’Etat »[2]. Pour certaines catégories d’armes à feu, il est possible d’agir autrement, voire même de les vendre.

Conseil pratique : dans tous les cas, il est important que ces armes soient mises en sécurité après leur découverte. On rappellera également que le transport et le port d’armes sont réglementés.

8. Que faire de l’ivoire ?

Au cours d’un inventaire, l’organisation peut aussi découvrir des objets en ivoire. L’ivoire et la corne de rhinocéros ayant été très prisés à une certaine époque. Il est important de noter qu’une règlementation très restrictive a été mise en place entre 2016 et 2017 afin de protéger les espèces animales en voie de disparition et de lutter contre les trafics et réseaux de contrebande. Il faut tenir compte de cette réglementation dans la gestion du legs. C’est ainsi que la réglementation[3] prévoit 4 régimes différents de traitement :

L’interdiction formelle de vendre ou acheter des défenses brutes, morceaux d’ivoire brut et cornes et ivoires travaillés datant d’après le 1er juillet 1975
A titre dérogatoire, sont autorisés, la vente et l’achat d’objets fabriqués entre le 2 mars 1947 et le 1er juillet 1975 à condition que la masse de la partie de l’objet en ivoire ou en corne de rhinocéros soit supérieure à 200 grammes
Sont soumis à déclaration, la vente et l’achat d’objets fabriqués avant le 1er mars 1947 à condition que la proportion de corne ou d’ivoire soit supérieure à 20% du volume
Sont libres, le transport, la vente et l’achat des objets fabriqués entre le 2 mars 1947 et le 1er juillet 1975 dont la masse d’ivoire ou de corne est inférieure à 200 grammes, les objets fabriqués avant le 1er mars 1947 composés en tout ou en partie d’ivoire dans une proportion inférieure à 20% du volume. Et enfin, certains objets comme les tirettes de jeux en ivoire, les couteaux ayant un manche en ivoire et objets de fumeurs fabriqués avant le 16 août 2016

Conseil pratique : il est important de retrouver dans les documents laissés par le défunt les informations nécessaires sur l’origine des objets en ivoire ou corne de rhinocéros légués et leur date de fabrication. Car en l’absence de ces éléments, il sera difficile d’envisager la cession de ces objets. En pratique, il est nécessaire de demander un certificat CITES, prouvant que l’ivoire date d’avant 1975 pour pouvoir le vendre. Pour obtenir ce certificat, il faut se rapprocher de la DRIEE (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie) de sa région, service CITES. Aujourd’hui, la procédure pour l’obtention des certificats peut se faire de façon dématérialisée sur internet (déclaration à réaliser sur l’application i-CITES).

9. Que faire de l’or ?

Les lingots d’or étant soumis au cours de l’or, l’organisme bénéficiaire demande généralement aux commissaires-priseurs de ne pas leur faire supporter les frais de vente liés à leur cession. En effet, s’agissant d’un bien côté, l’OSBL pourrait également le vendre par un intermédiaire spécialisé.

10. Que faire avec la voiture ? [4]

Récupérer les clés.
Récupérer la carte grise.
Faire assurer le véhicule.
Interroger l’assurance pour savoir si le véhicule a fait l’objet d’une déclaration d’accident.
Faire établir le contrôle technique.
Déterminer la personne qui peut conduire la voiture jusqu’au contrôle technique.

Que faire quand le véhicule est en fourrière ?

Produire une attestation notariée suivant laquelle le véhicule dépend de la succession.
Obtenir l’acte de mainlevée de la mise en fourrière en payant à la Police municipale ou Nationale l’amende due.
Produire à la fourrière l’acte de mainlevée et lui payer les frais de gardiennage[5].

Que faire en l’absence de carte grise (certificat d’identification du véhicule (CIV)?

La vente du véhicule demeure toujours possible en ayant recours à un commissaire-priseur. Le bien alors vendu aux enchères l’est sans aucune garantie quant à son état.

Il est possible d’obtenir par soi -même un certificat d’immatriculation (CIV) il faut alors :

Déclarer la perte du CIV du défunt (formulaire cerfa 13753*04) ou en demander un lorsque les papiers véhicules sont trop anciens (absence de mention de n° de CIV dessus).
Avec le CIV au nom du défunt ainsi obtenu et une attestation notariée précisant que le bien dépend de la succession, la demande de CIV au nom de l’association se fait auprès de l’ANTS par internet : https://ants.gouv.fr/

Il est à noter que la procédure de certification d’identité électronique préalable n’est pas aisée, particulièrement pour les personnes morales. Il est prudent de prévoir du temps car elle pourra demander de nombreux aller retours pour la première demande.

Que faire en l’absence de toute clé du véhicule ?

Produire une attestation notariée suivant laquelle le véhicule dépend de la succession.

Produire le CIV au nom du défunt ou de l’association si on l’a obtenu.
Ecrire au constructeur pour obtenir un duplicata des clés en se renseignant auprès du concessionnaire.

11. Comment vendre un véhicule ?

En présence d’un véhicule, il convient de vérifier que celui-ci est assuré jusqu’à la cession ou la destruction. En règle générale, les véhicules dont héritent les OSBL sont vendus aux enchères. Le commissaire-priseur veille alors au respect des conditions légales pour les vendre et effectue également les déclarations nécessaires après cession. Si l’OSBL souhaite vendre le véhicule à l’amiable (par exemple à un membre de la famille du testateur), il doit alors s’assurer du respect de la législation relative à la cession des véhicules (contrôle technique, etc.) et effectuer les déclarations nécessaires.

Il est important de préciser que depuis 2009[6], il est interdit de vendre certains véhicules (dont les voitures particulières et les camionnettes) qui ne peuvent plus rouler même en précisant « pour pièces » ou « non roulant », sauf à un professionnel de l’automobile. A défaut de pouvoir vendre le véhicule, l’OSBL devra prendre attache avec un centre VHU agréé pour destruction. Il remettra alors à l’organisme la copie de la carte grise sur lequel il aura préalablement mentionné « cédé le jour/mois/année pour destruction » ou une déclaration de perte de la carte grise le cas échéant, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, un formulaire cerfa n°15776*01. L’OSBL devra demander au centre VHU qu’il lui fournisse le certificat de destruction. Il devra également s’assurer que le centre VHU a fait la déclaration de cession d’un véhicule pour destruction auprès des autorités compétentes, à défaut procéder à cette déclaration. La destruction par un centre VHU est gratuite, l’OSBL devra prendre à sa charge le coût du transport du véhicule jusqu’au centre VHU.

12. Quand peut-on débarrasser les biens meubles ?

L’organisation doit prendre la décision de gestion qui lui semble la plus appropriée, tout en respectant les souhaits du testateur. Elle décidera souvent de la vente du mobilier en salle des ventes. Cependant, l’organisation conditionnera sa décision au montant des frais liés à la vente aux enchères (transport, coût du garde-meubles, etc…) au regard du produit de la vente escompté. C’est ainsi que lorsque le mobilier a une valeur très faible ou que la vente aux enchères n’est pas possible, l’organisation peut faire le choix du don du mobilier à un autre organisme susceptible d’être intéressé pour ses missions sociales (ex : association de réinsertion réutilisant les matériaux ou organisme qui donne le mobilier à des personnes dans le besoin, etc…). Elle peut également le faire débarrasser à ses frais.

A noter : l’organisation veille scrupuleusement au respect des volontés du testateur. Celui-ci peut, par exemple, mentionner dans son testament qu’il ne souhaite pas de vente aux enchères par un commissaire-priseur local. Il peut également demander à ce que ses bijoux soient démontés ou fondus.

13. Que faire des meubles quand il s’agit d’un bien en viager, d’un bien loué ? Quand les biens sont soumis à usufruit ?

Il y a lieu de faire établir un inventaire conservatoire le plus rapidement possible. Si les meubles font l’objet d’un legs particulier au profit d’un tiers, lui demander de prendre possession des meubles et de les transporter dans un lieu sur jusqu’à ce que la délivrance de legs soit signée. A défaut, il faut faire transporter les meubles dans un garde meubles. Les frais seront supportés par la succession.

14. Que faire des substances illicites ? Que fait-on des biens qui ne sont pas dans le commerce ?

Les remettre à la gendarmerie.

[1] CPC Art 1330 – 5° du Code de procédure Civile : Mention du serment à la clôture par ceux qui ont été en possession des biens avant l’inventaire, ou qui ont habité l’immeuble dans lesquels sont lesdits biens..

[2] Que faire d’une arme à feu ? www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11629

[3] Arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national

[4] Parfois l’existence d’un véhicule est révélée par un double de clé, un avis d’échéance d’assurance, une facture d’entretien sans qu’on puisse hélas le localiser. Il convient alors de vérifier que le véhicule était encore récemment assuré et de déclarer la perte du véhicule au commissariat et à l’assurance. On pourra ensuite le rechercher dans une fourrière. Un site : https://www.france-fourriere.fr/

[5] La société de gardiennage de la fourrière le plus souvent peut déplacer le véhicule à un endroit qui lui est indiqué contre rémunération.

[6] Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules

Retrouvez l’ensemble des 7 parties de la FAQ libéralités ici : francegenerosites.org/faq-gestion-legs/

Formalités concernant le décès et concession funéraire
Le testament
Bien immobiliers reçus en legs et inventaire des objets (cette page)
Libéralités et comptabilité
Evaluation et vente des biens immobiliers
Relation avec le notaire
Les renonciations à succession

Merci aux auteurs : Jean-Charles Courage, responsable libéralités à l’Ordre de Malte, Kristel Cohen, responsable du pôle développement des ressources à la Fédération française des Associations de chiens d’aveugle, Ann Sophie de Jotemps, anciennce responsable juridique et fiscal chez France générosités.