Quelles réductions d'impôts pour les dons ?

Taux et plafonds de réduction d’impôt sur le revenu (IR) pour les dons des particuliers

Réduction d’impôt dans le cadre général

Les dons en faveur des organisations d’intérêt général (humanitaire, familiale, sportive, recherche, santé, culture, protection des animaux, protection de l’environnement, …) ouvrent droit à une réduction d’IR égale à 66 % du montant du don, dans la limite d’un plafond annuel égale à 20% du revenu imposable.

Lorsque les dons et versements effectués au cours d’une année excèdent la limite de 20 %, l’excédent peut être reporté successivement sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

Nouveauté 2024 : La loi de finances pour 2024 inscrit expressément dans le Code général des impôts (articles 200 et 238 bis) les organismes d’intérêt général ayant pour objet de concourir « à l’égalité entre les femmes et les hommes » au sein de la liste des champs ouvrant le droit à une réduction d’impôt au titre des dons versés aux organismes d’intérêt général.

Réduction d’impôt dans le cadre du dispositif Coluche

La loi de finances pour 2025 pérennise définitivement le plafond dérogatoire de 1000 euros donnant lieu à un avantage fiscal de 75 % au titre des dons aux organismes d’aide aux plus démunis. Il s’agit des dons en faveur des organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas, de logements et de soins à des personnes en difficulté.

La part de dons faits au profit d’organismes venant en aide aux personnes en difficulté allant au-delà de cette limite de 1 000 euros se voit appliquer le taux de réduction d’impôt de droit commun de 66%. Il n’est pas tenu compte de ces dons dans le calcul de la limite de 20 % du revenu imposable visée par l’article 200, 1 du Code général des impôts.

Nouveauté 2025 : la loi de finances pour 2025 rend éligible au « dispositif Coluche », les dons faits aux organismes qui, à titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violence domestique ou contribuent à leur relogement. Les dons versés, à partir du 15 février 2025, à ces organismes pourront bénéficier d’un taux de réduction d’impôt de 75% dans la limite de 1000 euros de dons par an.

Réduction d’impôt majorée aux dons faits au profit de la Fondation du patrimoine (entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025)

La loi de finances pour 2024 prévoit un avantage fiscal majoré de 75%, dans la limite d’un plafond de 1000 euros, pour les dons effectués au profit de la Fondation du patrimoine en vue de la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.

Est visé le patrimoine appartenant à des personnes publiques et situé dans les communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants, dans les communes d’outre-mer de moins de 20 000 habitants ou dans les communes déléguées définies à l’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales respectant ces mêmes seuils.

Nouveauté 2025 : la loi de Finances pour 2025 étend le bénéfice de ce dispositif aux dons versés aux fondations reconnues d’utilité publique dont les statuts prévoient qu’elles remplissent une mission d’intérêt général de sauvegarde du patrimoine, pour contribuer au financement d’études et de travaux pour la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant aux petites communes.

Ce dispositif exceptionnel doit en principe prendre fin le 31 décembre 2025.

Réduction d’impôt majorée aux dons faits au profit de Mayotte suite au Cyclone Chido (entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025)

La loi d’urgence pour Mayotte, promulguée en février 2025, prévoit la mise en place d’un cadre fiscal exceptionnel pour mobiliser la générosité vers Mayotte. L’ensemble des dons effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 aux organismes d’intérêt général mobilisés à Mayotte pour apporter leur aide (repas, logement, soin) aux victimes du cyclone Chido seront éligibles à une réduction d’impôt exceptionnelle de 75% dans la limite de 2000 euros de dons par an.

Cette mesure constitue un dispositif supplémentaire au dispositif dit « Coluche ».

Taux et plafond de réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les dons des particuliers

Les contribuables qui en sont redevables peuvent déduire de leur impôt sur la fortune immobilière une somme correspondant à 75% du montant des versements qu’ils ont réalisés au cours de l’année au profit d’organismes d’intérêt général. Cette réduction d’impôt est plafonnée à 50 000 euros par an.

Attention, seuls les dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé sont éligibles à cette réduction d’impôt.

Par ailleurs, la liste des organismes habilités à recevoir ce type de dons est plus restreinte que celle des organismes habilités à recevoir des dons éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu. Ces organismes sont listés à l’Article 978, I du code général des impôts. Sont notamment visés les fondations reconnues d’utilité publique (à l’exclusion des fonds de dotation et des associations reconnues d’utilité), les fondations universitaires et partenariales et certaines structures d’insertion par l’activité économique.

Taux et plafonds de réduction d’impôt pour les dons des entreprises

Entreprise qui relève de l’impôt sur les sociétés (IS) :

Les entreprises soumises à l’Impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 60% du montant du don, pris dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille (0,5%) du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. En cas de dépassement de cette limite, il est possible de reporter l’excédent de versement, dans la même limite, sur les 5 exercices suivants (article 238 bis du code général des impôts).

Attention : si le montant total des dons effectués sur l’année est supérieur à 2M€, seule la fraction de dons allant jusqu’au seuil de 2 M€ ouvre droit à une réduction d’impôt de 60%. La fraction de dons supérieure à ce seuil ouvre droit à un taux de réduction d’impôt de 40%.

Par exception, les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60% quel que soit le montant total des versements réalisés à leur profit.

Entreprise individuelle qui relève de l’impôt sur le revenu (IR) :

Les entreprises individuelles assujetties à l’impôt sur le revenu, peuvent choisir de bénéficier :

soit d’une réduction d’IR de 60% du montant du don,dans la limite de 20 000 € ou de 0,5% du chiffre d’affaires hors taxe de l’exercice au cours duquel le don a été fait. En cas de dépassement de cette limite, il est possible de reporter l’excédent de versement, dans la même limite, sur les 5 exercices suivants ;
soit, à titre personnel, d’une réduction d’IR de 66% du montant du don(ou de 75 % pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté, dans les limites évoquées ci-dessus pour les dons des particuliers), dans la limite de 20% du montant du revenu imposable. En cas de dépassement de cette limite, il est possible de reporter l’excédent de versement, dans la même limite, sur les 5 exercices suivants.

Pour être informé des derniers changements fiscaux, inscrivez-vous à notre newsletter par ce lien-ci.