Flash info Juridique et Fiscal

France générosités représente le secteur auprès des pouvoirs publics. Le Syndicat a donc mené de nombreuses actions de lobbying durant l’année 2018 pour permettre le développement de la générosité, préserver la collecte et défendre le secteur. Après de longs mois de dialogue avec les pouvoirs publics ; les Députés et les Sénateurs et l’appui de nos membres, certaines de nos propositions fiscales et juridiques ont été adoptées au sein du projet de loi de finances 2019

Notre première victoire qui devrait permettre de préserver la collecte 2019 est l’extension de l’acompte de 60 % aux réductions d’impôt au titre des dons dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source en janvier 2019. Nous avons également obtenu l’extension du bénéfice de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les libéralités à l’ensemble des fondations et associations reconnues d’utilité publique qui sont d’intérêt général.

Le mécénat d’entreprise qui a été ces derniers mois la cible d’attaques récurrentes allant jusqu’à questionner sa raison d’être nous a également beaucoup occupé. Nous sommes heureux d’avoir obtenu aux côtés des autres têtes de réseaux du secteur une mesure en faveur du mécénat des TPE/PME. Enfin grâce à une action conjuguée avec la Croix Rouge et les Banques alimentaires, nous avons pu contrer de nombreux amendements faisant peser de nouvelles obligations de déclaration du mécénat d’entreprise sur les OSBL. Les obligations de déclaration demeurent mais elles sont dorénavant de la responsabilité de l’entreprise mécène.

D’autres propositions faites par France générosités pour encourager la générosité des grands donateurs ou le développement des libéralités n’ont pas été retenues dans le cadre du PLF 2019.

L’ensemble de ces travaux a été mené de manière itérative par l’équipe de France générosités afin de favoriser le développement des générosités, sous toutes ses formes. Il devra se poursuivre en 2019 avec une mobilisation plus particulière de l’équipe sur le suivi et la participation aux débats parlementaires sur la refonte du dispositif du mécénat d’entreprise et le développement d’une philanthropie à la française.

IR – Sur les réductions d’impôt pour dons et le prélèvement à la source :

Modification de l’article 1165 bis du CGI par l’article 12, I-3 de la loi de finances pour 2019.

A compter de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’imposition sur les revenus, soit le 1^er janvier 2019, les donateurs bénéficieront d’un acompte de 60 % :

calculé sur le montant de la réduction d’impôt obtenue pour les dons effectués l’année n – 1. Ainsi pour un don de 100 euros réalisé en 2017, le donateur bénéficiera d’un acompte de 60 % x 66 % x 100 = 39, 60 € ;
versé jusqu’au 1^er mars par l’administration fiscale. Pour l’année 2019, le ministère des finances précise sur son site que l’acompte sera versé le 15 janvier 2019 sur le compte bancaire communiqué à l’administration fiscale (cf, https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/reductions-credits-impot) ;
d’un montant minimum de 8 euros.

Attention : En cas d’absence d’avantage ou de montant moindre en 2018 (par exemple, une absence de don ou un don inférieur en 2018), l’acompte devra être régularisée en 2019 et, le cas échéant, restitué.

Droits de mutation à titre gratuit – Sur l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des donations et legs en faveur des organismes reconnus d’utilité publique :

Modification de l’article 795, 2 du CGI par l’article 47 de la loi de finances pour 2019.

A compter du 1^er janvier 2019, le bénéfice de l’exonération est étendu aux fondations et associations reconnues d’utilité publique qui exercent une activité d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en œuvre du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement nature ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ou menant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.

IS – Sur la réduction d’impôt de 60 % pour dons faits par les entreprises aux organismes éligibles au mécénat : instauration d’un plafond alternatif de 10 000 € :

Modification de l’article 238 bis, 1, alinéa 1 et 22.

A compter des exercices clos au 31 décembre 2019, les entreprises pourront choisir entre les deux plafonds suivants pour établir le montant de leur réduction d’impôt :

le plafond actuel de 5 pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise.
le plafond de 10 000 €.

Exemple : une entreprise fait un don de 10 000 euros à un organisme éligible au mécénat. Son chiffre d’affaires est de 1 000 000 €.

si elle choisit le plafond de 5 pour mille de son chiffre d’affaires, la réduction d’impôt sera calculée sur un montant maximal de (1 000 000 x 5) / 1 000 = 5 000 €. Le montant de réduction d’impôt sera donc de 5 000 x 60 % = 3 000 €.
si elle choisit le plafond de 10 000 €, elle pourra calculer sa réduction d’impôt sur tout le montant du don de 10 000 €. Soit un montant de réduction d’impôt de 10 000 x 60 % = 6 000 €.

IS- Sur l’obligation de déclaration par les entreprises des dons ou versements de plus de 10 000 € ouvrant droits à une réduction d’impôt :

Modification des articles 238 bis et 1729 B du CGI par l’article 149 de la loi de finances pour 2019.

Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019, si l’entreprise fait un don ou un versement supérieur à 10 000 €, sont concernés aussi bien les dons en nature qu’en numéraire, elle doit établir une déclaration qui doit mentionner les éléments suivants :

le montant et la date des dons et versements,
l’identité de l’organisme bénéficiaire,
le cas échéant (c’est-à-dire, s’il y en a) la valeur des biens et services que l’entreprise a reçu de l’organisme bénéficiaire directement ou indirectement en contrepartie de son don ou de son versement.

Ces éléments seront transmis par voie électronique à l’administration fiscale dans le même délai que celui prévu pour la déclaration de résultats de l’exercice au cours duquel les dons et versements sont effectués. Les modalités doivent encore être fixées par décret.

Attention : le défaut de production de ces éléments dans les délais prescrits sera sanctionné par une amende de 1 500 € (cf nouvel article 1729 B, alinéa 2 du CGI).

Il est à noter qu’un premier projet d’amendement prévoyait une obligation de déclaration pour les organismes bénéficiaires de dons ou versements ayant donné lieu à réduction d’impôt.

IFI – Sur l’extension de la procédure de contrôle sur place aux dons IFI :

Modification de l’article L 14 A du Livre des procédures fiscales par l’article 48, II-1 de la loi de finances pour 2019.

A compter du 1^er janvier 2019, l’administration pourra s’assurer dans le cadre du contrôle sur place que les montants portés sur les reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires de dons IFI correspondent aux dons effectivement perçus.

Sanction – Délivrance irrégulière de reçus fiscaux :

Modification de l’article 1740 A du CGI par l’article 203 de la loi de finances pour 2019.

A compter du 1^er janvier 2019, l’organisme qui délivre sciemment un reçu fiscal à un donateur permettant d’obtenir une réduction d’impôt au titre des articles 200 ou de l’article 238 bis du CGI peut se voir sanctionner :

soit par une amende fiscale dont le taux est égal à celui de la réduction d’impôt : 66 % (ou 75 %) du montant mentionné sur le reçu fiscal pour la réduction d’impôt accordée au titre de l’article 200 du CCI et 60 % du montant mentionné sur le reçu fiscal pour la réduction d’impôt accordée au titre de l’article 238 bis du CGI[2];
soit par une amende fiscale égale au montant de la réduction d’impôt obtenue en l’absence de mention sur le reçu fiscal.

Pour rappel, jusqu’à ce jour les organismes éligibles au mécénat qui délivraient irrégulièrement des reçus fiscaux étaient passibles d’une amende fiscale égale à 25 % des sommes indument mentionnées sur ces reçus ou à 25 % du montant de la réduction d’impôt indûment obtenue à défaut de sommes mentionnées sur ces reçus (ces dispositions ont été abrogées par le Conseil constitutionnel – cf, décision n° 2018-739 QPC du 12 oct. 2018).

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Pour information, autres mesures qui présentent un intérêt pour les organismes à but non lucratif faisant appel à la générosité du public :

Droits d’enregistrement – Sur l’enregistrement des actes d’apport à une association

Modifications des articles 809, 810 et 810 bis, 810 ter et 816 du CGI par l’article 26, III – 7 et suivants.

A compter du 1^er janvier 2019, les actes d’apports purs et simples d’immeubles faits par une association passible de l’impôt sur les sociétés à une autre association passible de l’impôt sur les sociétés en cours de vie sociale sont enregistrés gratuitement. Il en est de même pour les actes qui constatent une opération de fusion entre associations passibles de l’impôt sur les sociétés.

TVA – Sur l’exonération des prestations de services rendus par les associations de services à la personne

Modification de l’article 261, 7-1 ter du CGI par l’article 71 de la loi de finances pour 2019.

A compter du 1^er janvier 2019, sont seulement susceptibles de bénéficier de l’exonération de TVA les prestations de services[3] réalisées en faveur des personnes en situation de fragilité ou dépendance[4] par une association qui est agréée en application de l’article L 7232-1 du code du travail ou autorisé en application de l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles et dont la gestion est désintéressée.

IFI – Sur l’extension de l’obligation de déclaration à l’ensemble des actifs taxables des trusts

Modification de l’article 1649 AB du CGI par l’article 48, I-2 de la loi de finances pour 2019.

A compter du 1^er janvier 2019, est rétablie une obligation de déclaration annuelle de la valeur vénale des biens, droits ou produits capitalisés placés dans le trust.

Renseignements hypothécaires – Sur la tarification de l’accès au fichier immobilier par les notaires

Modification de l’article 881 D du CGI par l’article de la loi de finances pour 2019.

A compter du 1^er janvier 2019, les demandes de renseignements hypothécaires déposées par les notaires au fichier immobilier via l’ANF (accès des notaires aux fichiers immobiliers) se verront appliquer le tarif de la contribution de sécurité immobilière de 12 €.

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[2] Dans ce cas, se pose la question pratique de l’application du plafond applicable à la réduction d’impôt (limite de 5/1000 du chiffre d’affaires ou limite de 10 000 €). En effet, celui-ci n’était pas pris en compte, le montant de l’amende fiscale serait plus important qu’en l’absence de mention de montant sur le reçu fiscal puisque dans ce cas l’amende est égale au montant de l’avantage indûment obtenu.

[3] Cf articles 278-0 bis, D et article 279, i du CGI et pour une liste des prestations éligibles, cf l’article 86 de l’annexe III du CGI.

[4] Il s’agit des personnes mentionnées aux 1°, 6°, 7° et 16° du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles et au 1° de l’article L 7232-1 du code du travail.