Flash Info juridique et fiscal – Actualités de Septembre 2019

Assurance-vie : intérêt en cas de retard dans le versement des  fonds :

En cas de versement tardif des fonds aux bénéficiaires identifiés, le capital produira de plein droit intérêt 15 jours après que l’assureur aura eu connaissance à la fois du décès et de l’identité du bénéficiaire, au double du taux légal pendant un mois et non plus deux mois – puis à l’expiration de ce délai d’un mois, au triple du taux légal (Code assurance, art.L.132-23-1).  Pour rappel, les assureurs disposent d’un délai de 15 jours, après réception de l’avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire pour demander au bénéficiaire du contrat d’assurance-vie de lui fournir l’ensemble des pièces nécessaires au paiement (Code des assurances, art. L132-23-1).  Pour rappel encore, les assureurs sont tenus de procéder au versement de la garantie lorsque le bénéficiaire est connu dans le délai d’un mois à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement (Code des assurances, art. L132-23-1).

A noter : si les assureurs ont omis de demander au bénéficiaire l’une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n’est pas suspensive du délai d’un mois de versement. C’est ainsi que le capital non versé produira de plein droit intérêt au double du taux légal durant 2 mois puis, à l’expiration de ce délai de 2 mois, au triple du taux légal.