Flash Info juridique et fiscal – Actualités Février 2019

Mise à jour du montant de la franchise des impôts commerciaux – IS, TVA, CFE :

Pour rappel, les associations dont la gestion est désintéressée, dont les activités non lucratives restent significativement prépondérantes et qui exercent des activités lucratives dont le montant des recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile n’excède pas un seuil de franchise ne sont pas soumises des impôts commerciaux. Ce seuil de franchise est porté à 63 059 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018 en matière d’IS ; pour l’année 2019 en matière de CET ; pour les recettes encaissées à compter du 1^er janvier 2019 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l’année 2019 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d’affaires réalisé en 2018 ne dépasse pas 63 059 €.

Eligibilité au mécénat. A noter – une décision intéressante du tribunal administratif de Paris du 6 novembre 2018 (n° 1607686/1-2) :

Le tribunal administratif a jugé que l’administration fiscale commet des erreurs de droit quand elle refuse à une association le droit à l’éligibilité au mécénat et à l’émission de reçus fiscaux sur la base de motifs qui ajoute des conditions supplémentaires au texte des articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Tel est le cas quand elle considère que l’activité de l’association n’a pas un caractère social si elle n’est pas exercée dans le domaine de la santé et qu’elle n’est pas réservée à une seule catégorie de bénéficiaires définie par son niveau de revenus.

Don alimentaire – Appréciation de la date limite de consommation :

Pour rappel, les produits alimentaires qui n’ont pas atteints leur date limite de consommation peuvent faire l’objet d’un don à un organisme éligible au mécénat selon l’article 238 bis du Code général des impôts. L’entreprise donatrice bénéficie alors d’une réduction d’impôt égale à 60 % de la valeur du don dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires. Les juges de la cour administrative d’appel ont considéré que la date limite de consommation à retenir pour le calcul de la réduction d’impôt est celle du jour du don et non celle de la clôture de l’exercice comptable (Cour admin. Appel de Nancy, 27 déc. 2018, n° 17NC00196). Précision utile compte tenu du fait que les produits alimentaires qui ont atteints leur date limite de consommation ne peuvent faire l’objet d’un don. Et que dans ce cas, la valeur retenue en comptabilité étant nulle, aucune réduction d’impôt n’est possible.

Action en révocation de donation d’œuvre d’art pour inexécution des charges :

Selon la Cour de cassation (Cass. 1^ère civ., 16 janv. 2019, n° 18-10.603), l’action en révocation d’une donation pour cause d’inexécution de ses conditions est considérée comme un droit patrimonial du donateur qui se transmet à ses héritiers quel que soit l’objet de la condition stipulé par le donateur. C’est ainsi qu’un héritier est fondé à agir en révocation de la donation d’une œuvre d’art alors que la condition stipulant que le bénéficiaire ne pouvait la commercialiser n’a pas été respectée. Cette charge est considérée comme relevant de la propriété matérielle des supports de l’œuvre d’art et non comme droit moral de l’auteur.

Déductibilité des dépenses de mécénat pour l’établissement du calcul de la cotisation de la valeur ajoutée des entreprises :

Selon le Conseil d’Etat (28 novembre 2018, n° 413121), les dépenses de mécénat réalisées par une entreprise sont comptabilisées en charges exceptionnelles lorsqu’elles ne peuvent pas être regardées, compte tenu des circonstances de fait, notamment leur absence de caractère récurrent, comme relevant de l’activité habituelle et ordinaire de l’entreprise mécène ; en charge d’exploitation dans le cas contraire.

Chèque emploi associatif :

Depuis le 1^er janvier 2019, les associations à but non lucratif et les fondations dotées de la personnalité morale peuvent adhérer au chèque emploi associatif pour l’ensemble de ses salariés quel que soit le nombre de salariés de la structure (code de la sécurité sociale, art. L 133-5-6).

Compte engagement citoyen :

Pour rappel, le compte engagement citoyen ou CEC recense notamment les activités de bénévolat associatif et permet d’acquérir des droits à formation inscrit sur le compte personnel de formation (CPE). Depuis le 1^er janvier 2019, le CEC est crédité en euros. L’acquisition des droits sur le CEC se fait par lot de 240 €, le montant des droits acquis ne pouvant dépasser 720 € (code du travail, art. D 5151-14).