Flash Info juridique - Actualités Mai 2019

Entreprises mécènes pour une association ou une fondation – Obligation de déclaration au-delà de 10 000 € de dons – décret n° 2019-531 du 29 mai 2019 :

Le décret précise les modalités d’application de l’obligation de déclaration par voie électronique pour les entreprises des dons et versements supérieurs à 10 000 € (fait à une association ou à une fondation) ou pour l’exercice faits dans le cadre de l’article 238 bis du CGI pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019. La déclaration est faite dans le même délai que la déclaration annuelle de résultats selon le format établi par l’administration fiscale (CGI, Annexe III, art. 49 sexties X).

A noter : le modèle déclaration annuelle des résultats va être complété par l’administration fiscale afin de permettre aux entreprises de déclarer les montants des dons et versements, ainsi que les noms des bénéficiaires. Ce sont les bénéficiaires qui devront déclarer la valeur des contreparties éventuelles, le décret ne visant que le premier alinéa du 6 de l’article 238 bis du CGI.

Seuil de déclaration préalable et d’établissement du compte emploi des ressources (CER)– 153 000 € (D. n° 2019-504 du 22 mai 2019) :

obligation d’établissement d’une déclaration préalable auprès du représentant de l’Etat dans le département (L. n° 91-772 du 7 août 1991, art. 3) : le seuil de 153 000 € s’apprécie au titre des exercices comptables ouverts à compter du 1^er juin 2019 et au cours de l’un des deux exercices comptables précédents. Ne seraient pas compris dans l’assiette du seuil, les dons faits dans le cadre d’un appel auprès d’un cercle restreint de personnes (par exemple, appel à une ou plusieurs personnes physiques contactées dans le cadre d’une relation individualisée – personnes ou entreprises nommément désignées – ou contactées dans un cadre restreint – relations personnelles, familiales, professionnelles, …- ou à l’occasion d’un événement caritatif privé).
obligation d’établissement du compte emploi ressources (L. n° 91-772 du 7 août 1991, art. 4) : le seuil de 153 000 € est applicable aux exercices comptables clos à compter du 1^er juin 2020 et aux exercices clos à une date antérieure volontairement par anticipation.

L’assiette de ce seuil comprend les dons suivants (Décret précité, notice et arrêté du 22 mai 2019, art. 3) : les dons en numéraire, les produits des ventes des dons en nature (en pratique, cela signifierait que ne sont pas compris les dons en nature qui sont conservés par le bénéficiaire), les legs, les donations, les assurances-vie et les dons des entreprises.

Ouverture d’une base « Demande de valeur foncière » (DVF) le 24 avril 2019 par le Ministère de l’Action et des Comptes publics :

https://cadastre.data.gouv.fr/dvf Cette base permet de mettre à disposition de tous, l’ensemble des informations détenues par l’administration fiscale en la matière, notamment : – le prix de vente et la date de transaction d’un bien bâti ou non bâti – le descriptif du bien : nombre de pièces, surface, numéro du lot, etc. – la géolocalisation, grâce à une interface dédiée exclusive : https://app.dvf.etalab.gouv.fr/

Association de bienfaisance et exonération des droits de mutation à titre gratuit (Réponse ministérielle, n° 8961, in JO 21 mai 2019, p. 4700) :

Le ministre de l’économie et des finances rappelle qu’une association de bienfaisance simplement déclarée peut bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit à condition qu’elle poursuive un but exclusif d’assistance et de bienfaisance (BOFIP : BOI-ENR-DMTG-10-20-20, n° 110). C’est ainsi par exemple qu’un EHPAD ne peut bénéficier de l’exonération que s’il accueille exclusivement des personnes en situation de détresse et de misère. Le ministre rappelle également que les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) sont compétents pour assurer le contrôle de l’éligibilité au bénéfice de cette exonération. Et que dans le but de ce contrôle, la DGFIP et la préfecture peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à l’appréciation de la capacité de l’association de bienfaisance à recevoir des dons ou legs ou à bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit (LPF, art. L. 135 ZA).

Association et paiement par chèque (Réponse ministérielle, n° 15760, in JO 21 mai 2019, p. 4711) :

Le ministre de l’économie et des finances précise que lorsqu’une association effectue un achat ou un paiement par chèque, si elle n’est pas inscrite au registre du commerce et des sociétés et ne peut présenter un extrait Kbis, le porteur du chéquier peut produire une délégation de pouvoir ou de signature à entête de l’association, avec mention de la publication au Journal officiel de la déclaration de création.