Flash info Juridique et Fiscal – Novembre 2018

Sur l’application de l’incapacité à recevoir à titre gratuit prévue par l’article 909 du Code civil :

Les juges de la Cour de Cassation ont précisé que l’incapacité de recevoir à titre gratuit ne concerne pas les que les membres de la famille du défunt, lorsqu’ils exercent les fonctions de tuteur, curateur, mandataire spécial désigné lors d’une mesure de sauvegarde de justice, personne habilitée ou mandataire exécutant un mandat de protection future (Cass, 1^ère civ., 17 octobre 2018, n° 16-24.331).

 

Sur le choix du délégué à la protection des données (DPD) :

Il a été rappelé, dans une réponse ministérielle (Rép. Min. à J. L Masson, JO Sénat Q du 27 septembre 2018, N° 05775), que le responsable de traitement ne peut être désigné comme délégué à la protection des données personnelles. En effet, ces deux entités sont par définition distinctes et leurs rôles sont différents. Par ailleurs, le DPD doit bénéficier d’une certaine indépendance vis-à-vis du responsable de traitement et ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêts dans le cadre de l’exercice de sa mission (RGPD, art. 38). C’est ainsi que si le DPD peut se voir confier d’autres missions et d’autres tâches, celles-ci ne doivent l’amener à déterminer les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel.

 

Sur les dons alimentaires faits au profit des associations :

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 ajoute qu’un décret devra préciser les conditions dans lesquelles ces commerces doivent s’assurer de la qualité du don lors de la cession (cf, Code de l’environnement, art. L 541-15-6). Pour rappel dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire, les commerces de détail alimentaire dont la surface des ventes est supérieure à 400 mètres carrés ont l’obligation de conclure des conventions avec des associations caritatives. Ces conventions précisent les conditions dans lesquelles doivent s’effectuer les dons des denrées alimentaires.

 

Sur l’application du délai de réponse donné au contribuable dans le cadre d’une demande de justifications par l’administration fiscale :

Quand l’administration fiscale a procédé à une saisine des documents au cours d’un contrôle fiscal, le contribuable dispose d’un délai complémentaire à compter de la restitution de ces documents pour répondre égal au moins à la durée qui restait à courir au moment de la saisie (Conseil d’Etat, 10° – 9° ch. 18 octobre 2018, n° 407943). Pour rappel le contribuable dispose d’un délai pour répondre d’au moins deux mois (LPF, art. L 16 A).

 

Sur le Fonds de développement pour la vie associative (FDVA) :

Pour rappel, les subventions octroyées par les parlementaires aux associations, dites “réserve parlementaire”, ont été supprimées par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Par la loi de finances pour 2018, le Parlement a fait le choix de réaffecter les fonds libérés sous forme de subvention par le biais du FDVA au développement de la vie associative. Le décret n° 2018 – 460 du 8 juin 2018 apporte des précisions sur le champ d’action du FDVA et des modalités d’attribution des fonds (demande de dossier unique de subvention : Cerfa 12156).

Le FDVA participe au financement des plans de formation que les associations conçoivent selon leurs besoins pour encourager la motivation, le développement des compétences, la prise de responsabilité de leurs bénévoles réguliers, élus ou non.
Ces actions de formation portent soit sur l’objet du projet associatif, soit sur son fonctionnement : formation juridique, comptable, en gestion de ressources humaines, informatique, etc.

Le FDVA a également pour objet de soutenir un axe de recherche et de développement au service du secteur. C’est ainsi qu’il accompagne des études et des expérimentations au niveau national, ainsi que des projets innovants au niveau territorial.