Flash Info juridique et fiscal – Actualités de Juillet 2019
Publié le 01.08.2019
Retrouvez ci dessous un point sur l’actualité juridique et fiscale du dernier mois. Par Ann-Sophie de Jotemps, responsable juridique et fiscal de France générosités.
Lieu de dépôt de la Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) – Mairie du lieu où se trouve situé le bien (Réponse ministérielle, JO Sénat du 11 juillet 2019, p. 3709) :
La Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales rappelle que, selon l’article 213-2 du Code de l’urbanisme, quelle que soit l’autorité compétente en matière de droit de préemption urbain, la déclaration d’intention d’aliéner doit être transmise à la mairie de la commune du lieu où se situe le bien. A charge pour le maire de transmettre les pièces à l’autorité compétente. Pour rappel encore, cette mesure concerne les aliénations visées à l’article 213-1 dudit code de l’urbanisme, mais aussi les donations d’immeubles visées par l’article 213-1-1 et les apports d’immeubles à une société civile immobilière visés par l’article 213-1-2.
Mise en ligne par la CNIL le 25 juillet 2019 – Modèle de registre simplifié en tableur :
La CNIL met en ligne sur son site un modèle de registre disponible au format .ods. Il s’agit d’un format Open Document Spreadsheet ouvert et compatible avec la plupart des tableurs (Microsoft Excel, OpenOffice Calc, LibreOffice Calc). Ce modèle contient une fiche tutorielle pour accompagner les professionnels dans la conception et la tenue de leur registre : une fiche de liste de traitements, un modèle de fiche à remplir et une fiche d’exemple.
Cookies et autres traceurs – Lignes directrices adoptées par la CNIL (Délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019) :
Il s’agit de la mise à jour des lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 juillet 1982 afin de tenir compte des exigences en matière de validité du consentement telles qu’inscrites dans le RGPD. La CNIL a notamment précisé que la simple poursuite de la navigation sur un site ne peut plus être regardée comme une expression valide du consentement au dépôt de cookies (cf article 2 alinéa sur le caractère univoque du consentement). Les opérateurs qui exploitent les traceurs doivent être en mesure de prouver qu’ils ont recueilli le consentement (cf article 2 alinéa sur la preuve du consentement). La CNIL précise qu’il y a un délai d’adaptation de 12 mois.
