Flash Info juridique – Actualités mars 2019
Publié le 09.04.2019
Retrouvez ci dessous un point sur l’actualité juridique et fiscale du dernier mois.
Actualités mars 2019 :
Conditions d’application de la réduction d’impôt pour don fait par un particulier non-résident à un organisme éligible au mécénat selon l’article 200 du CGI :
Pour rappel, en règle générale les non-résidents imposables à l’impôt sur leurs revenus de source française ne peuvent bénéficier de la réduction d’impôt au titre de l’article 200 du Code général des impôts. Or, il ressort d’une réponse du Ministre de l’action et des comptes publics en date du 12 mars 2019 (A.N. (Q). du 26 juin 2018, n° 9723) que le non-résident bénéficie de la réduction pour don prévue à l’article 200 du CGI à condition de remplir les conditions suivantes (cf, conditions « non-résident Schumacker », BOFIP : BOI-IR-DOMIC-40-20170406 ; http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7666-PGP.html).
- Il est domicilié dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ;
- Il tire de la France la majorité ou quasi-totalité de ses revenus.
Publications :
Semaine Juridique Notariale et Immobilière
France générosités a participé, avec Ann-Sophie de Jotemps, responsable juridique et fiscal, à la réalisation de deux dossiers et articles dans la Semaine Juridique Notariale et Immobilière sur les problématiques suivantes :
- “Les organismes sans but lucratif et la gestion des successions immobilières” – édition du 1er février 2019
- “Régler une succession mobilière revenant à un organisme sans but lucratif” – édition du 29 mars 2019
Ces articles sur les legs pour les OSBL sont le fruit du travail de collaboration entre les notaires, France générosités et les responsables libéralités des associations et fondations membres du syndicat.
Juris Associations :
France générosités a réalisé pour le Juris Associations du 1er avril 2019 un article nommé “La générosité au cœur du contrat social Français”.
“La liberté de donner est une composante essentielle d’un projet de société égalitaire et fraternel” Laurence Lepetit, déléguée générale de France générosités.
