Fiscalité : les dernières mises à jour de la doctrine administrative concernant le secteur de la générosité

Les dons des particuliers aux organismes d’intérêt général qui concourent à l’égalité entre les femmes et les hommes ouvrent droit à réduction d’impôt

Le 27 juin 2024, le BOFIP a mis à jour ses commentaires relatifs à la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du CGI afin de prendre en compte les modifications de la dernière loi de finances (article 16 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024).

Ces dispositions confirment que les dons effectués aux organismes d’intérêt général qui concourent à l’égalité entre les femmes et les hommes ouvrent droit à la réduction d’impôt pour les particuliers prévue à l’article 200 du code général des impôts.

S’agissant de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, l’administration avait mis à jour ses commentaires dès le 24 avril 2024, admettant ainsi les actions concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes au nombre des caractères pouvant ouvrir droit au régime du mécénat d’entreprise.

Pour en savoir plus : BOI-IR-RICI-250-10-20-10 et notre article

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 du plafond dérogatoire de 1 000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt de 75 % accordée au titre des dons versés aux organismes qui apportent une aide gratuite aux personnes en difficulté

Le taux de la réduction d’impôt accordée au titre des dons et versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à ces personnes est de 75 % (au lieu de 66 %). Cependant, cette réduction d’impôt exceptionnelle est limitée à un montant de don dont le plafond est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle des versements (article 200, 1 ter du code général des impôts).

Ce plafond, fixé à titre dérogatoire à 1 000 € pour chacune des années 2020 à 2023, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2026 par l’article 15 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

La doctrine fiscale a par conséquent mis à jour, le 2 juillet 2024, ses commentaires relatifs à la réduction d’impôt au titre des dons faits par les particuliers.

Pour en savoir plus : BOI-IR-RICI-250-30 et notre article

Exonération de droits de mutation par décès en faveur des transmissions résultant de la restitution aux ayants droit de biens culturels ayant fait l’objet d’une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945

Le 27 juin 2024, l’administration fiscale a mis à jour sa doctrine afin de tenir compte des dispositions de l’article 25 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui instaure une exonération, de droits de mutation par décès en faveur des transmissions résultant de la restitution aux ayants droit de biens culturels ayant fait l’objet d’une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945.

Cette disposition est codifiée à l’article 796-0 quinquies du code général des impôts.

Cette exonération s’applique aux biens dont la transmission résulte d’une restitution prononcée à compter du 22 juillet 2023.

Pour en savoir plus : BOI-ENR-DMTG-10-20-30-150

Sarah Bertail
Directrice juridique et fiscale

Anouk MARCHALAND
Juriste

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