Relation avec le notaire – FAQ legs #6
Que faire si un notaire ne donne pas les informations demandées ? Quel conseil quand il y a un legs particulier et des héritiers réservataires avec le paiement des émoluments du notaires ?...
Découvrez notre nouvelle FAQ gestion d’un legs pour vous aider dans le déroulé de gestion d’un dossier legs, avec comme point de départ le décès de la personne. La 6ème partie s’intéresse à la relation avec le notaire pour les libéralités à une association ou une fondation. Retrouvez l’ensemble des 7 parties de la FAQ libéralités ici : francegenerosites.org/faq-gestion-legs/
Sommaire :
- Que fait-on lorsque le défunt employait une aide à domicile ?
- Que faire si un notaire ne donne pas les informations demandées ?
- Quel conseil quand il y a un legs particulier et des héritiers réservataires avec le paiement des émoluments du notaires ?
1. Que fait-on lorsque le défunt employait une aide à domicile ?
Le décès de l’employeur entraine la rupture du contrat de travail. Il y a malgré cette cause de rupture véritablement un licenciement[1] qui doit être formalisé en tant que tel :
- Par l’envoi d’une lettre recommandée. Il n’est pas nécessaire de faire un entretien préalable de licenciement ;
- L’établissement d’un solde de tout compte comprenant :
- L’indemnité de préavis courant à compter du décès
- Les salaires restant dus
- L’indemnité de congé payés
- L’indemnité de licenciement calculé à partir de l’ancienneté.
- Un reçu à contresigner pour solde de tout compte
- A noter: le versement du solde de tout compte d’un employé à domicile fait avant l’acceptation formelle du legs n’entraine pas une acceptation tacite ainsi que le précise expressément l’article 784-4° du Code Civil
Ce versement pourra être porté au passif de la déclaration de succession, car il a pour fait générateur le décès du bienfaiteur, il pourra être également être mentionné dans sa dernière déclaration sur le revenu.
- Doit-être remis à l’employé en même temps que son solde de tout compte :
- Son dernier bulletin de paie
- L’attestation pôle emploi
- Le certificat de travail
- Le double du document détaillant le solde de tout compte accepté par le salarié
- Par la déclaration à l’Ursaff ou au Cesu des sommes versées au salarié.
Ces formalités, compte tenu de leur degré de technicité, peuvent bien entendu être confiées à un avocat ou à un expert-comptable.
Pour des informations complémentaires : https://www.particulier-employeur.fr/le-deces-de-lemployeur/ ; https://www.urssaf.fr/portail/home.html ; https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/gerer-la-relation-de-travail/contrat-de-travail/contrat-travail-obligatoire.html .
2. Que faire si un notaire ne donne pas les informations demandées ?
Il est préconisé, après deux ou trois relances par mail ou par courrier simple, de relancer le notaire au moins une, voire même deux fois, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans le second courrier RAR, il est indispensable de fixer un délai dans lequel le notaire doit répondre (en général 15 jours à compter de la réception du courrier recommandé avec accusé de réception) et de l’informer qu’à défaut de réponse dans ce délai, l’OSBL demandera l’intervention de la chambre des notaires dont il dépend.
A défaut de réponse dans le délai imparti, il faut alors écrire en recommandé avec accusé de réception au président de la chambre des notaires dont dépend le notaire qui ne réponds pas.
Dans ce courrier, il faut faire un exposé de ce qui s’est passé dans le dossier en donnant les éléments suivants : date du 1er courrier reçu informant du décès, relances, éléments manquants, expliquer en quoi cela porte préjudice à l’OSBL et demander l’intervention de la chambre auprès du notaire défaillant.
3. Quel conseil quand il y a un legs particulier et des héritiers réservataires avec le paiement des émoluments du notaires ?
Aux termes de l’article 1016 du Code civil, les frais de la demande de délivrance de legs sont à la charge de la succession sans néanmoins que cela puisse porter atteinte à la réserve légale. Le légataire doit supporter les droits d’enregistrement. Le tout, si le testateur n’a pas disposé autrement.
Par suite et tant qu’il n’y a pas atteinte à la réserve, le légataire n’aura à supporter que :
- les droits d’enregistrement de l’acte de délivrance de legs,
- Une quote part des émoluments de déclaration de succession (montant total des émoluments de déclaration de succession X montant du legs particulier/ actif brut de succession),
- Les frais d’attestation de propriété si le legs porte sur des biens immobiliers.
Il est à noter qu’en cas d’acte contenant plusieurs délivrances de legs, les frais d’enregistrement seront répartis entre tous les légataires.
[1] Cf Article 13 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
Retrouvez l’ensemble des 7 parties de la FAQ libéralités ici : francegenerosites.org/faq-gestion-legs/
- Formalités concernant le décès et concession funéraire
- Le testament
- Bien immobiliers reçus en legs et inventaire des objets
- Libéralités et comptabilité
- Evaluation et vente des biens immobiliers
- Relation avec le notaire (cette page)
- Les renonciations à succession
Merci aux auteurs : Jean-Charles Courage, responsable libéralités à l’Ordre de Malte, Kristel Cohen, responsable du pôle développement des ressources à la Fédération française des Associations de chiens d’aveugle, Ann Sophie de Jotemps, anciennce responsable juridique et fiscal chez France générosités.
