Le testament - FAQ legs #2 - France générosités

Découvrez notre nouvelle FAQ gestion d’un legs pour vous aider dans le déroulé de gestion d’un dossier legs, avec comme point de départ le décès de la personne. La deuxième partie s’intéresse au testament dans le cadre d’un legs à une association ou une fondation. Retrouvez l’ensemble des 7 parties de la FAQ libéralités ici : francegenerosites.org/faq-gestion-legs/

Sommaire :

1. Connaissance de l’existence d’un testament : que faire ? Attend-on le contact ?

Il est tout à fait possible d’interroger le Fichier Central des dispositions de dernières volontés afin de retrouver le notaire qui serait le gardien ou détiendrait le testament d’une personne. Pour cela deux options :

Adresser un extrait d’acte de décès à votre notaire correspondant qui interrogera l’ADSN. En règle générale la réponse est immédiate mais dans certains cas, le délai peut-être de 48 heures. Le coût de cette interrogation hors émoluments ou honoraires du notaire est d’environ 15 € TTC.
Interroger directement l’ADSN via le lien suivant : https://www.adsn.notaires.fr/fcddvPublic/profileChoice.htm. Le coût de l’interrogation est de 15 € HT et il est impératif d’être en possession d’un original de l’extrait d’acte de décès ou d’une copie certifiée conforme à l’original.

Si l’organisme est amené à interroger régulièrement ce fichier, il peut demander à être référencé en suivant le lien suivant : https://www.adsn.notaires.fr/fcddvPublic/downloadDocDisplay.htm

2. Pour retrouver des assurances vie :

Il est possible voire indispensable d’interroger l’AGIRA, en joignant une copie de l’extrait d’acte de décès, soit par courrier postal : Agira 1, rue Jules Lefebvre 75009 PARIS, soit via internet : https://formulaireassvie.agira.asso.fr/.

L’AGIRA adressera la demande à tous les établissements faisant de l’assurance-vie, à charge par eux de répondre. Attention : l’organisme ne sera contacté que si des contrats ont été souscrits à son nom. Il n’y aura donc pas de réponses pour les contrats qui auraient été souscrits au profit de tiers.

3. Quel est le testament valide quand il en existe plusieurs rédigés à des dates différentes ?

La première chose à vérifier est si le testateur a indiqué dans son dernier testament qu’il révoquait toutes les dispositions antérieures. Si c’est le cas, c’est bien le dernier testament qui sera valable. A défaut les dispositions devront se combiner voire faire l’objet d’une interprétation amiable voire s’il est impossible de trouver un accord amiable, une interprétation judiciaire.

4. Comment interpréter un testament ?

Dans certains cas, la volonté du testateur n’est pas suffisamment exprimée (par exemple, le légataire insuffisamment désigné, ou encore la nature du legs – à titre universel ou particulier – est incertaine). Il pourra alors être utile de saisir le tribunal de grande instance si une convention d’interprétation n’a pu être signée entre les héritiers. Il faut penser également à interroger le service de la relation testateur de l’organisme qui a peut-être connaissance de la personne testatrice et des éléments qui pourraient aider à l’interprétation. Il est à noter, dans le cas d’un testament olographe, qu’il peut être judicieux de déposer le testament chez un notaire afin que celui-ci procède à son inscription au FCDDV (fichier central d’inscription des dernières volontés).

Conseil : demander au notaire d’indiquer son interprétation. Puis, demander aux tiers s’ils sont d’accord avec l’interprétation retenue.

Mise en garde : pour les conventions d’interprétation qui peuvent avoir une incidence sur le droit des tiers, il est recommandé de saisir le juge.

Retrouvez l’ensemble des 7 parties de la FAQ libéralités ici : francegenerosites.org/faq-gestion-legs/

Merci aux auteurs : Jean-Charles Courage, responsable libéralités à l’Ordre de Malte, Kristel Cohen, responsable du pôle développement des ressources à la Fédération française des Associations de chiens d’aveugle, Ann Sophie de Jotemps, anciennce responsable juridique et fiscal chez France générosités.