Formalités concernant le décès et la concession funéraire

Découvrez notre nouvelle FAQ gestion d’un legs pour vous aider dans le déroulé de gestion d’un dossier legs, avec comme point de départ le décès de la personne. La première partie s’intéresse aux formalités concernant le décès et la concession funéraire, pour une association ou une fondation. Retrouvez l’ensemble des 7 parties de la FAQ libéralités ici : francegenerosites.org/faq-gestion-legs/

Sommaire :

1. Comment est-on informé du décès ?

De façon formelle : par la personne chargée de régler la succession. De façon informelle : par un proche, par les journaux, par une compagnie d’assurance s’il y a une assurance vie. Conseil : Faire des recherches en cas d’existence d’une relation testateur par Internet (en indiquant le nom, le prénom, le département) avec un relai vers un site contenant des avis de décès.

2. Que faire lorsque l’on a connaissance d’un décès ?

S’assurer que la personne est bien décédée : demander l’acte de décès. Vérifier si la personne a souscrit un contrat obsèques via l’agira : https://formulaireobseques.agira.asso.fr/ Conseil : Demander la copie du testament afin de vérifier s’il existe des dispositions urgente voir ci-après.

Voici un lien qui donne des conseils pour retrouver les dates et lieu de décès d’une personne : https://fr.wikihow.com/connaitre-la-date-de-d%C3%A9c%C3%A8s-d%27une-personne

Voici des liens pour trouver les date et lieu de décès de personnes :

3. Que faire si l’organisme doit organiser les obsèques ?

Rechercher si la personne a souscrit un contrat de prestation funéraire. En absence de contrat, il est possible d’interroger l’AGIRA « Recherches de contrat d’obsèques », soit via un formulaire en ligne sur leur site : https://formulaireobseques.agira.asso.fr/, soit par courrier : AGIRA RECHERCHE CONTRATS OBSEQUES TSA 20179

Déterminer s’il s’agit d’une inhumation ou d’une crémation.

4. Peut-on attendre un mois pour inhumer ?

En France, l’inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l’inhumation peut accorder des dérogations à ces délais. En cas de décès dans les Dom-Tom ou à l’étranger avec transfert du corps en métropole, l’inhumation peut avoir lieu jusqu’à 6 jours après l’entrée du corps en France.

5. Cas du décès sur la voie publique.

Quand on découvre une personne inanimée, il faut immédiatement contacter les secours, pompiers ou SAMU. Si on ne le fait pas, on peut être poursuivi pour non-assistance à personne en danger. Cette infraction encadrée par l’article 223-6 du code pénal peut être punie de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende. Si malgré l’intervention des secours, la personne décède, il faut alors faire appel aux forces de l’ordre, police ou gendarmerie. Il arrive que la personne découverte soit visiblement décédée. Dans ce cas-là, les gardiens de la paix interviennent immédiatement.

Qui décide d’emporter le corps ?

S’il n’y a pas de doute sur la cause de la mort, c’est au maire d’ordonner le transfert de la dépouille vers une chambre funéraire.

Le transport sera à la charge de la municipalité, qui pourra ultérieurement en demander le remboursement à la famille, si cette dernière est solvable.
Si le défunt est sans domicile fixe, sans famille et dépourvu de ressources, le coût du voyage sera assumé par la mairie qui le prélèvera sur les recettes des concessions, des taxes funéraires et de la revente des anciens monuments.

Si l’origine du décès est inconnue, qu’un éventuel homicide est soupçonné, les forces de police ordonnent alors l’envoi du corps en chambre mortuaire ou à l’institut médico-légal, pour opérer un examen approfondi. Dans ce cas-là, les frais du transfert du corps sont pris en charge par le Procureur de la République. Le corps ne peut demeurer longtemps sur place, excepté pour les besoins d’une enquête. C’est de la responsabilité des forces de police que de le faire évacuer, afin d’assurer l’ordre selon l’article R. 2223-77 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le défunt est emporté par les pompes funèbres :

S’il est en trop mauvais état, il est mis en bière sur place. Néanmoins on évite cette option au maximum car une fois la dépouille placée en cercueil, les familles ne peuvent plus reconnaître le défunt.
On choisit alors un modèle de cercueil de base pour éviter des frais que les proches ne pourraient pas rembourser.

Si les pompes funèbres sont indisponibles ou qu’il est trop délicat d’accéder au corps, la police peut mobiliser n’importe quel véhicule présent, y compris celui des pompiers, généralement mobilisé pour le secours à personne.

Qui doit avertir la famille ?

Généralement, c’est la police ou les gendarmes qui devront s’en acquitter. Dans les petites villes, c’est le maire qui remplit cette tâche. Un des proches doit alors aller reconnaître le corps ; il convient qu’il soit solide psychologiquement, notamment si la dépouille est très abîmée. Une fois le corps identifié officiellement, c’est à l’entourage du disparu de contacter les pompes funèbres pour organiser les obsèques et de prendre en charge les frais liés aux différentes prestations funéraires. Si le défunt n’avait aucune famille et aucun moyen, c’est le maire qui s’en occupe.

Qui prend en charge le constat de décès ?

Le constat de décès est rempli et signé par le médecin qui a porté secours et/ou constaté la mort. Il peut être signé sur place, mais il arrive souvent qu’il soit renseigné ultérieurement, tous les praticiens n’ayant pas ce document sur eux.

S’il y a eu accident, les forces de police établissent un procès-verbal relatant les circonstances de la mort et l’état du corps. C’est sur ces documents que l’officier d’état civil de la mairie s’appuie pour signer l’acte de décès.

Tous ces papiers administratifs sont nécessaires pour :

obtenir le permis d’inhumer paraphé par le maire
signaler le décès aux différents organismes, institutions, sécurité sociale, employeur, banques …
compléter le dossier de versement d’une éventuelle assurance obsèques ou décès.

Si le corps subit une autopsie en institut médico-légal dans le cadre d’une enquête de justice, il ne pourra être inhumé ou incinéré qu’une fois qu’un magistrat assermenté aura rempli et signé le permis d’inhumer.

6. Qui peut entretenir la concession funéraire ?

Aucune disposition du Code Général des collectivités territoriales n’interdit expressément qu’un tiers ou une personne morale puisse présenter une demande d’autorisation au maire d’effectuer des travaux d’entretien de concession funéraire. Il est à noter que les héritiers d’une concession sont en principe les seuls à pouvoir mener les travaux d’entretien nécessaires (entretien courant et gros travaux). Un tiers peut néanmoins prendre à sa charge l’entretien courant d’une sépulture (dépoussiérage, démoussage, fleurissement…). Les gros travaux (remplacement de pierre tombale, par exemple) nécessitent l’autorisation du maire ou une déclaration préalable en mairie. Ils ne doivent, en principe, être effectués que par la famille.

Conseil : consulter le règlement de cimetière établi par le maire et plus précisément la liste des personnes susceptibles de procéder à des travaux d’entretien sur les concessions funéraires, et la procédure à suivre en ce cas.

7. La concession funéraire peut-elle être renouvelée ?

A échéance de la durée prévue, le titulaire et les ayants cause d’une concession possèdent un droit au renouvellement, suivant les dispositions de l’article L. 2223-15 du Code général des collectivités territoriales, qui peut être exercé dans un délai de deux ans. Conseil : rechercher les ayants droits qui auraient la possibilité de faire ce renouvellement. A noter : il existe ponctuellement des tolérances administratives qui permettent le renouvellement de la concession par une personne morale légataire.

8. Une personne morale peut-elle recevoir en legs une concession funéraire ?

Une personne morale (fondation, association…) ne peut recevoir aucun legs ou donation de concession funéraire (cf, ci-dessus).

Conseil : éviter le legs particulier d’une concession à des personnes physiques étrangères à la famille du défunt dans le cadre d’un legs universel au profit d’une association reconnue d’utilité publique, car celui-ci risque de ne pas pouvoir être délivré.

9. Une personne morale peut-elle demander le renouvellement d’une concession funéraire ?

Non, une personne morale ne peut se voir attribuer une concession, ni en demander le renouvellement. La concession funéraire n’étant attribuée par la commune qu’à titre personnel à une personne physique désirant y fonder sa sépulture et celle de ses enfants ou de ses successeurs légaux dans le contrat constitutif de la concession. Son renouvellement n’est ouvert qu’à ses ayants causes[1].

Comment en pratique procéder au renouvellement d’une concession funéraire ?

La pluralité d’ayant droits possédant des droits égaux et le nombre limité de places dans une concession funéraire peut en paralyser la gestion et plus particulièrement son renouvellement, l’unanimité étant alors nécessaire.

Trois solutions sont proposées pour prévenir ce risque et écarter la règle paralysante de l’unanimité lors du renouvellement de la concession. La première (1°) revient à écarter l’indivision en s’appuyant sur l’acte de constitution, les deux autres solutions (2°) et (3°) prennent appui sur le testament pour aménager l’indivision en écartant la règle de l’unanimité :

Le constituant de la concession désigne des successeurs nommément (légaux ou non), avec un système de rang subséquent grâce à la mention « M… ou à défaut M… » instaurant des bénéficiaires successifs. Il n’y aura plus alors d’indivision entre les bénéficiaires la particule disjonctive « ou » l’excluant.
Le constituant désigne par testament le référent unique de l’indivision qui aura le pouvoir d’en demander seul le renouvellement à la Commune. Toutefois la solution n’est pas exempte de critiques, car en cas décès prématuré du référent le problème restera entier.
Le constituant, pour parer au problème du référent désigné décédé, fixe le mode de désignation du référent unique, sachant que ce mode de désignation sera alors le tirage au sort parmi les membres de l’indivision encore vivant.

[1] Code général des collectivités territoriales, art. 2223-13, 2223-15, 2542-26 et 2542-27. Réponse du Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 – page 1909

Retrouvez l’ensemble des 7 parties de la FAQ libéralités ici : francegenerosites.org/faq-gestion-legs/

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Bien immobiliers reçus en legs et inventaire des objets
Libéralités et comptabilité
Evaluation et vente des biens immobiliers
Relation avec le notaire
Les renonciations à succession

Merci aux auteurs : Jean-Charles Courage, responsable libéralités à l’Ordre de Malte, Kristel Cohen, responsable du pôle développement des ressources à la Fédération française des Associations de chiens d’aveugle, Ann Sophie de Jotemps, anciennce responsable juridique et fiscal chez France générosités.