Don des particuliers : nouveau modèle de reçu fiscal
Publié le 21.03.2023
Un nouveau modèle de reçu fiscal est disponible pour les dons des particuliers ! Il impose de préciser le numéro SIREN ou RNA de l’organisme bénéficiaire.
Ce modèle vise désormais les bonnes dispositions du code général des impôts (articles 200 et 978 du Code général des impôts). Ce modèle impose de préciser, à l’image du reçu fiscal entreprise, le numéro SIREN ou le numéro RNA de l’organisme bénéficiaire des dons. En outre, il liste de manière plus précise les organismes concernés.
Les rubriques relatives à la forme et au mode de versement du don ne sont pas modifiées.
La rubrique relative à la nature du don est complétée par « abandon exprès de revenus ou de produits » et « frais engagés par les bénévoles dont ils renoncent expressément au remboursement ». Il n’en demeure pas moins que ces dons restent des dons en numéraire. Il est précisé que la rubrique « autres » inclut les dons en nature sans en détailler la consistance.
A noter que les commentaires de l’administration fiscale n’ont pas été modifiés sur ce point (cf. BOI-IR-RICI-250-40). Nous restons donc en attente de précisions éventuelles sur les mentions obligatoires de ce modèle de reçu.
Pour rappel, le modèle de reçu fiscal pour les entreprises donatrices a été publié en juin 2022 (cf. notre article).
Téléchargez le nouveau modèle de reçu fiscal par ce lien ci : impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2041-rd/2023/2041-rd_4298.pdf < Nouveauté >
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Anouk MARCHALAND Collaboratrice juridique |
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Sarah Bertail Directrice juridique et fiscale |
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